Aide appareil auditif : conditions, montant, démarches

Les appareils auditifs ont pour but d’aider les patients atteint de déficience auditive. Toutefois elles sont assez coûteuses et peuvent rendre leur acquisition compliquée pour les bourses moyennes ou faibles. Fort heureusement, des aides à la santé permettent aux citoyens de couvrir ces frais. 

Quelles sont les conditions d’attribution d’une aide pour appareil auditif ?

Conditions générales

Sous prescription médicale, les aides auditives sont prises en charge par l’Assurance Maladie. Pour que l’Assurance Maladie prenne en charge les aides auditives, 3 conditions sont à respecter.

• La prescription par un médecin des appareils auditifs : pour les patients de plus de 6 ans, la prescription d’une aide auditive est réservée aux médecins oto-rhino-laryngologistes (ORL) ou aux médecins généralistes, ayant suivi une formation en otologie médicale. Pour les enfants de moins de 6 ans, la prescription est obligatoirement assurée par un ORL doté d’une formation complémentaire spécifique. La prescription doit consisté à évaluer votre gène, vos besoins, votre motivation, vos antécédents. De même, il doit permettre d’examiner vos conduits auditifs, de réaliser différentes mesures.
• Le modèle de l’appareil auditif :  il doit figurer dans la liste des produits et prestations remboursables par l’Assurance Maladie. En effet, pour pouvoir bénéficier d’une prise en charge, le spécialiste est tenu de vous proposer 2 appareils de classe 1. Mais vous pouvez choisir de disposer d’un appareil de classe 2.
• Devis avec des informations précises : ce devis doit sans ambiguïté faire apparaitre le prix de l’appareil électronique correcteur de surdité proposé et le prix des prestations d’adaptation. Le prix de chaque option non incluse initialement dans le produit proposé à la vente doit être indiqué. Ainsi donc, le devis comporte la marque, le modèle, la référence commerciale et la classe de l’appareil proposé, sa durée de garantie et son prix incluant tous les accessoires indispensables ou optionnels à son fonctionnement, et ce pour chaque appareil en cas d’appareillage des deux oreilles. Aussi, on doit retrouvé sur le devis, la nature des prestations d’adaptation indissociables de l’appareil proposé, nécessaires à son adaptation initiale et à son suivi périodique. Et enfin, le prix total à payer et les modalités de prise en charge par l’Assurance Maladie.

Toutefois, il faut rappeler que pour bénéficier de ce dispositif 100% Santé de l’Assurance Maladie, il faut être assuré au régime général de l’Assurance Maladie ou dans l’un de ses régimes partenaires (mutuelle, complémentaire santé…).

Conditions particulières

Pour la prise en charge par la sécurité sociale, les conditions diffèrent un peu. Ainsi :

• Il faut l’affiliation à un régime de sécurité sociale
• Être atteint d’une perte auditive d’au moins 30 décibels pour chaque oreille
• Avoir un âge supérieur ou égal à 20 ans, ou entre 6 et 20 ans avec une perte auditive supérieure à 70 dB

Tandis que pour la prise en charge par la Complémentaire Santé Solidaire, il faut :

• Être affilié à la CSS
• Avoir une perte auditive d’au moins 30 dB pour chaque oreille, ou être atteint d’une surdité unilatérale totale.
• Être âgé de plus de 20 ans, ou entre 6 et 20 ans avec une perte auditive supérieure à 70 dB

Classe d'aides auditives

Quel est le montant de l’aide pour un appareil auditif ?

Le montant de la prise en charge des aides auditives varie selon la tranche d’âge.

Pour les personnes âgées de 20 ans et plus

La prise en charge de l’aide auditive va dépendre de la classe des aides auditives  choisies.

• Pour une personne ayant opté pour des aides auditives de classe I, le plafond fixé est de 950 € pour chaque oreille et un remboursement complet. Le taux de remboursement de l’Assurance Maladie est de 60 % sur la base d’un tarif fixé à 400 € pour chaque oreille et votre mutuelle doit prendre en charge tous les frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie.
• Pour une personne ayant opté pour des aides auditives de classe II, sur la base d’un tarif fixé à 400 € pour chaque oreille le taux de remboursement de l’Assurance Maladie restera toujours de 60 % . Votre mutuelle  pourra prendre en charge tout ou une partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie selon ses conditions.

Pour les personnes âgées de moins de 20 ans ou souffrant d’un handicap visuel

• Pour une personne ayant des aides auditives de classe I, le plafond fixé est de 1400 € pour chaque oreille et un remboursement complet. Le taux de remboursement de l’Assurance Maladie est de 60 % et votre mutuelle doit prendre en charge le restant.
• Pour une personne ayant opté pour des aides auditives de classe II, sur la base d’un tarif fixé à 1400 € pour chaque oreille le taux de remboursement de l’Assurance Maladie restera toujours de 60 % . Votre mutuelle pourra prendre en charge tout ou une partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie selon ses conditions.

Pour les assurés de la Complémentaire santé solidaire (CSS)

Pour les personnes bénéficiant de la complémentaire santé solidaire, voici les montants de l’aide pour un appareil auditif :

• Assuré ayant 20 ans ou plus : les spécialistes doivent leur proposer un appareil auditif avec un prix maximal de 800 € pour chaque oreille. L’appareil doit avoir les spécificités d’une aide auditive de classe I ou de classe II. Toutefois, si le prix des aides auditives dépasse les 800 €, la prise en charge ne sera effective qu’à hauteur de 800 €.
• Assuré de moins de 20 ans ou les personnes sourdes et aveugles : pour ces personnes, les spécialistes doivent proposer un appareil auditif avec un prix maximal de 1400€ pour chaque oreille quel que soit le modèle de l’appareil.

Dans les deux cas, les spécialistes des aides auditives sont tenus de proposer les piles à des prix qui ne dépassent pas les tarifs de remboursement.

Récapitulatif du montant des aides auditives

Récap Montant Aides Auditifs

Quelles démarches pour les aides pour appareil auditif ?

L’aide de la CPAM

Pour bénéficier de l’aide de la CPAM pour votre appareil auditif, la première étape consiste à se rendre chez un audioprothésiste. C’est cette visite qui permet de définir les besoins de la personne. Faire un examen des conduits auditifs mais aussi l’évaluation de la gêne et la mesure de l’audition, la tolérance aux sons forts sont les prestations indispensables pour établir un bilan et surtout un devis. C’est avec ce devis du spécialiste qui comporte entre autres les informations précises avec en particulier le prix de l’appareil électronique adapté et le montant des prestations d’adaptation que la démarche se fait.

Il faut se munir de ce devis qui doit être envoyé à la CPAM ainsi qu’à la mutuelle santé pour évaluer le reste à payer par l’assuré. Votre mutuelle santé a la possibilité de prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l’Assurance Maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit.

L’aide de l’Agefiph

L’Agefiph est un organisme qui propose une aide financière à destination des personnes handicapées en activité professionnelle ou dans un parcours vers l’emploi. Si vous exercez votre profession dans le secteur privé, vous devez contacter l’Agefiph. Si vous travaillez dans le secteur public, l’organisme qui délivre cette aide est le Fiphfp.

L’aide de l’Agefiph peut couvrir jusqu’à 50 % des coûts des prothèses auditives, dans la limite de 1.500 € par oreille. L’employeur doit également prendre en charge une partie des coûts restants.

L’aide de l’OETH

L’OETH (ou Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) est une obligation légale imposée aux entreprises de plus de 20 salariés. Elles doivent employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif total.

Tout comme l’Agefiph, l’aide de l’OETH peut couvrir jusqu’à 50 % des coûts des prothèses auditives, dans la limite de 1.500€ par oreille. L’employeur doit également prendre en charge une partie des coûts restants, dont le montant varie en fonction de l’effectif de l’entreprise et des accords collectifs en vigueur.

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Si vous avez besoin d’aide dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à vous tourner vers notre équipe d’experts qui saura vous accompagner pour vous faire gagner du temps et de l’argent.