APA : conditions de ressources pour en bénéficier

L’APA est une aide sociale pour les personnes dépendantes. Pour en bénéficier, votre taux d’incapacité est déterminé par une équipe médico-sociale, ce dernier dépend d’une grille Aggir. Mes Allocs vous explique tout sur les conditions de ressources de l’APA.

Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de l’APA ?

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’ allocation personnalisée d’ autonomie. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

Pour les couples, les revenus du conjoint, concubins, ou partenaire pacsé sont pris en compte. Dans ce cas, les revenus du couple sont calculés en divisant le total de leurs ressources par : 1,7 (pour une demande d’APA à domicile) 2 (pour une demande d’APA en établissement)

En cas de changement de statut (célibataire, marié, etc.) il est important de faire une mise à jour vos informations.

Conditions pour en bénéficier

Pour bénéficier de cette prise en charge, vous devez :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• résider en France de façon stable et régulière,
• être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.

Calcul de l’APA à domicile

Le montant l’allocation personnalisée d’ autonomie APA à domicile versé par le conseil départemental est calculé en fonction :

• de vos revenus,
• du coût des aides prévues dans votre plan d’aide,
• de votre GIR.

L’attribution de l’APA n’est pas soumise à conditions de ressources, mais au-delà de 813,39 € de ressources mensuelles, le bénéficiaire acquitte une participation progressive aux dépenses inscrites dans son plan d’aide.

Afin de renforcer l’accessibilité financière de l’APA, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a revu les modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires.

Calcul de la participation financière

Dans chaque établissement, il existe trois tarifs dépendance, correspondant respectivement aux GIR 1 et 2, aux GIR 3 et 4 et aux GIR 5 et 6 (le classement dans ces deux derniers GIR n’ouvre pas droit à l’APA).

Le montant de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) est égal au montant du tarif dépendance en vigueur dans l’établissement d’accueil moins la participation forfaitaire.

Revenus pris en compte dans le calcul de l’APA

• les ressources indiquées sur l’avis d’imposition (ou de non-imposition) : pension, retraite complémentaire
• les produits de placement à revenu fixe, soumis à prélèvement libératoire (compte sur livret, bon du Trésor…),
• les biens ou capitaux ni exploités ni placés (sauf résidence principale) : on calcule les revenus qu’ils produiraient s’ils étaient placés, en fonction d’un barème légal (50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis, 80 % pour le non bâti, 3 % des capitaux), biens mobiliers (objets d’art, bateau…)

Ressources non prises en compte

• retraite du combattant,
• pensions attachées aux distinctions honorifiques,
• aides au logement,
• aide financière des enfants,
• capital décès…

Montant de l’APA à domicile

Les plans d’aide APA sont plafonnés et le montant d’APA accordé ne peut pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR.

Au 1^er janvier 2023, les montants maximaux des plans d’aides sont fixés à :

Montant GIR APA

Dossier de demande APA

Le dossier de demande complet doit contenir un certain nombre de pièces :

• une photocopie d’une pièce d’identité : au choix, livret de famille, carte nationale d’identité, passeport de la Communauté Européenne, extrait ou acte de naissance. Si le demandeur n’est pas ressortissant d’un pays membre de l’Union Européenne, il doit remettre une
• photocopie de sa carte de résidence ou de son titre de séjour
•  une photocopie du dernier avis d’imposition ou de non imposition au titre de l’impôt sur le revenu
  le cas échéant, une photocopie du justificatif des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ; un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP). Ce relevé doit être celui du futur bénéficiaire de la prestation et non celui d’un parent.