Comment faire une demande d’APA ?
[Mis à jour le 24/03/2026] L’APA est une allocation pour les personnes âgées afin de pallier aux frais liés à leur état de santé. Que vous soyez en établissement de santé ou à votre domicile, vous pouvez bénéficier de cette aide à la santé si vous respectez bien toutes les conditions d’attribution. Mes Allocs vous explique comment faire une demande d’APA en 2026.
Comment faire demande APA ?
L’allocation personnalisée d’autonomie APA revient de droit à toute personne âgée dépendante de 60 ans et plus, qui en fait la demande. Pour en savoir plus sur l’éligibilité à l’APA. Pour faire une demande de cette aide sociale, il convient de remplir et déposer un dossier spécifique.
Qu’est-ce que l’APA ?
L’Aide Personnalisée d’Autonomie est une aide pour les personnes âgées dépendantes. Elle leur permet de régler leurs frais liés à leur état de dépendance, et ayant besoin d’ aides techniques, qu’elles restent à domicile ou qu’elles résident dans un établissement.
Dans le cas du maintien à domicile, l’APA doit impérativement servir aux dépenses prévues dans un « plan d’aide » établi par une Equipe Médico-sociale composée au moins d’un médecin et d’une assistante sociale.
Elle est versée directement à la personne dépendante ou à son tuteur, ou encore aux prestataires d’aide à domicile ou à l’établissement d’accueil (maison de retraite, unité de soins de longue durée…).
L’Aide Personnalisée d’Autonomie n’est pas imposable. Elle ne donne pas lieu à inscription d’hypothèque légale sur les propriétés. Elle n’est récupérable ni sur la succession ni sur la donation ou les biens éventuellement légués.
Où adresser sa demande APA ?
Vous pouvez vous procurer un dossier APA auprès des organismes suivants :
- Services du département
- CCAS (Caisse centrale d’activités sociales)
- Point d’information local dédié aux personnes âgées
- Site internet du département
- Centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et les mairies
- Centres locaux d’information et de coordination (CLIC)
- Services d’aide à domicile agréés
- Mutuelles
La demande du dossier peut également être faite par voie postale, téléphone ou encore en téléchargeant le dossier directement sur les sites des organismes qui le proposent.
Selon les régimes d’affiliation ou le président du conseil départemental, les informations à renseigner seront différentes pour un maintien à domicile ou en établissement.
Comment remplir le dossier de demande ?
Après réception du dossier de demande d’APA et des pièces justificatives, une évaluation de la perte d’autonomie et des besoins du demandeur est réalisée.
Dans le cas d’une demande de l’APA à domicile, une équipe médico-sociale est en charge de venir établir votre degré de perte d’autonomie, votre capacité à accomplir les actes simples du quotidien ainsi que le besoin de repos de vos proches qui sont en charge de vous aider. Cette équipe est composée au minimum d’un médecin et d’une assistante sociale qui se déplacent à domicile. Un de vos proches, un tuteur ou votre médecin traitant peut être présent.
Dans le cas d’une demande de l’APA en établissement, l’instruction de la demande, qui consiste à évaluer le degré de perte d’autonomie, est réalisée par l’établissement d’accueil.
Après l’évaluation de la perte d’autonomie, si vous êtes classé dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources), il peut bénéficier de l’APA.
Dans le cadre de l’ APA à domicile, un plan d’aide est établi qui recense l’ensemble des besoins du demandeur. Il détermine le montant de l’aide. Le demandeur a 10 jours pour accepter ou demander des modifications du plan d’aide. La décision d’attribution de l’APA est effective après l’acceptation du plan d’aide.
Une évaluation des besoins de vos proches aidants est également proposée par l’équipe médico-sociale.
Dans le cadre de l’APA en établissement, le montant de l’aide est déterminé par le degré de dépendance du demandeur (grille AGGIR) et le tarif dépendance pratiqué par l’établissement d’accueil.
La décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire est versé au demandeur dans l’attente d’une décision explicite.
Documents à joindre à votre dossier pour une prise en charge
Les pièces justificatives à joindre au dossier pour bénéficier de cette action sociale sont les suivants :
- Photocopie du livret de famille, d’une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance, photocopie de titre de séjour ou d’une carte de résident
- Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
- Photocopie de la dernière taxe foncière pour les propriétaires
- Relevé d’identité bancaire ou postal
APA : non cumulable avec d’autres revenus
Si vous percevez déjà les revenus ci-dessous au moment de votre demande APA, vous ne serez pas éligible, à savoir :
- L’allocation simple dans le cadre de l’aide à domicile
- L’aide en nature versée sous forme d’aide-ménagère à domicile
- La prestation de compensation du handicap (PCH)
- La majoration pour aide constante d’une tierce personne
- La prestation complémentaire pour recours à tierce personne
Voir notre ligne éditoriale ici.
Comment obtenir un dossier de demande d'APA ?
Vous devez d'abord vous procurer un dossier de demande d'Apa : soit auprès des services du département, d'un CCAS ou d'un point d'information local dédié aux personnes âgées. soit directement auprès de l'établissement où vous allez vivre ou sur le site internet de votre département.
Ou retirer dossier APA ?
Le dossier d'APA peut être téléchargé ou retiré auprès : du centre communal d'action sociale (CCAS), de la mairie de la commune de résidence du demandeur, des services d'action sociale du département.
Qui fait la demande d'APA en Ehpad ?
C'est le Conseil départemental du lieu de résidence de la personne âgée qui verse l'APA. Cette allocation est financée par le budget du département.
Qui est habilité à remplir la grille Aggir ?
L'évaluation du degré de dépendance est déterminée par une équipe médico-sociale, composée au minimum d'un médecin et d'une assistante sociale.
Qui calcule le GIR ?
Le calcul du GIR est organisé selon huit critères : la cohérence, l'orientation, la toilette, l'habillage, l'alimentation, l'éliminination, les transferts et les déplacements intérieurs. C'est une équipe médico-sociale accompagnée du medecin traitant de la personne âgée qui détermine le GIR.
Quels sont les différents Gir ?
Le groupe numéro 1 (GIR 1) correspond au niveau de dépendance le plus fort, tandis que le sixième groupe (GIR 6) au niveau le plus faible. Chaque groupe (ou GIR) correspond à une situation précise de perte d'autonomie et met en exergue le type d'aide à la personne dont a besoin le senior.
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Je dois déposer une demande d’APA pour mon père qui est en GIR 3, mais le dossier papier est long. Peut-on faire la demande en ligne ou faut-il obligatoirement passer par le CCAS, et quel délai pour obtenir une réponse ?
Bonjour Fabienne, la demande d’APA se fait le plus souvent auprès du conseil départemental, parfois via le CCAS ou le point d’information local selon votre département. Dans certains territoires, un dépôt en ligne existe, mais ce n’est pas généralisé : il faut donc vérifier les modalités prévues par le département de résidence de votre père. Pour le délai, il varie selon les départements et la complétude du dossier, avec en pratique plusieurs semaines avant la décision. Si vous souhaitez vérifier les aides mobilisables autour de sa situation, vous pouvez aussi estimer ses droits.
Bonjour
Je remplis un dossier APA pour ma mère. On me demande les derniers relevés des taxes foncières sur ses propriétés bâties . Il y à quelques années elle nous à donné à ma sœur et à moi ces propriétés en gardant l’usufruit. Est elle toujours propriétaire. Merci
Bonjour,
L’usufruitier n’est pas considéré comme propriétaire des biens. En revanche, si votre mère jouit des revenus d’un bien immobilier ou qu’elle y habite, elle doit payer la taxe foncière.
N’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
Bonjour
Suite à un accident (fracture de la hanche)ma mère nécessite une aide. J’essaie de remplir le document demande d’APA.
Je ne sais comment remplir dans la case BIENS IMMOBILIERS : Ma mère est usufruitière de son appartement suite à succession.
Que dois je mettre ? Merci de votre retour.
Bien à vous
Bonjour, s’il a été évalué à combien s’élève financièrement la part d’usufruit de votre mère sur ce bien immobilier, c’est ce montant qu’il faut indiquer lors de la demande d’APA.
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.
Bonjour,
J’ai été sollicitée par mon père pour faire la demande d’APA pour ma mère qui est visiblement atteinte de démence sénile (examens complémentaires en cours). Je m’apprête à faire la demande en ligne mais il faut que ce soit le demandeur (la personne en perte d’autonomie) qui me mandate pour effectuer toutes les démarches. Au vu de l’état psychique de ma mère, elle n’est pas en capacité de me signer un mandat.
Comment faire, est ce que mon père peut me faire ce mandat même si il n’est pas le demandeur en question ?
Dans l’attente de votre réponse.
Cordialement,
Sandra
Bonjour, si votre mère n’est pas en état de vous mandater pour effectuer les démarches administratives nécessaire, vous allez devoir passer par la voie judiciaire en envoyant une requête au tribunal afin que la nécessité d’un mandant, voire d’une mesure de protection judiciaire soit examinée par voie judiciaire.
En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.
Mr
Mon père a besoin une aide à domicile
Il veut me prendre et me payer en chèque emploi
Comment cela fonctionne et faire la demande de l apa
Cordialement
Bonjour, si vous n’effectuez pas la demande en ligne, il faut tout d’abord vous procurer un dossier de demande auprès d’un centre d’action sociale de votre ville. Ce dossier vous indiquera les pièces justificatives à fournir et l’adresse où l’envoyer. Une fois le dossier reçu et complet, un professionnel de l’équipe médico-sociale (EMS) de votre département se déplacera au domicile de votre père pour évaluer sa perte d’autonomie et évaluer ses besoins.
n cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.