Comment faire une demande APA ?

 

L’APA est une allocation pour les personnes âgées afin de pallier aux frais liés à leur état de santé. Que vous soyez en établissement de santé ou à votre domicile , vous pouvez en bénéficier si vous respectez bien toutes les conditions d’attribution. Mes Allocs vous explique tout en détail ici.


Comment faire demande APA ?

L’allocation personnalisée d’autonomie APA revient de droit à toute personne âgée dépendante de 60 ans et plus, qui en fait la demande. Pour en savoir plus sur l’éligibilité à l’APA. Pour faire une demande de cette aide sociale, il convient de remplir et déposer un dossier spécifique.

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Qu’est-ce que l’APA ?

L’Aide Personnalisée d’Autonomie est une aide pour les personnes âgées dépendantes. Elle leur permet de régler leurs frais liés à leur état de dépendance, et ayant besoin d’ aides techniques, qu’elles restent à domicile ou qu’elles résident dans un établissement.

Dans le cas du maintien à domicile, l’ doit impérativement servir aux dépenses prévues dans un “plan d’aide” établi par une Equipe Médico-sociale composée au moins d’un médecin et d’une assistante sociale.

Elle est versée directement à la personne dépendante ou à son tuteur, ou encore aux prestataires d’aide à domicile ou à l’établissement d’accueil (maison de retraite, unité de soins de longue durée…).

L’Aide Personnalisée d’Autonomie n’est pas imposable. Elle ne donne pas lieu à inscription d’hypothèque légale sur les propriétés. Elle n’est récupérable ni sur la succession ni sur la donation ou les biens éventuellement légués.

Où adresser sa demande APA ?

Vous pouvez vous procurer un dossier APA auprès des organismes suivants :

  • Services du département
  • CCAS (Caisse centrale d’activités sociales)
  • Point d’information local dédié aux personnes âgées
  • Site internet du département
  • Centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et les mairies
  • Centres locaux d’information et de coordination (CLIC)
  • Services d’aide à domicile agréés
  • Mutuelles

La demande du dossier peut également être faite par voie postale, téléphone ou encore en téléchargeant le dossier directement sur les sites des organismes qui le proposent.

Selon les régimes d’affiliation ou le président du conseil départemental, les informations à renseigner seront différentes pour un maintien à domicile ou en établissement.

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Comment remplir le dossier de demande ?

Après réception du dossier de demande d’APA et des pièces justificatives, une évaluation de la perte d’autonomie et des besoins du demandeur est réalisée.

Dans le cas d’une demande de  l’APA à domicile, une équipe médico-sociale est en charge de venir établir votre degré de perte d’autonomie, votre capacité à accomplir les actes simples du quotidien ainsi que le besoin de repos de vos proches qui sont en charge de vous aider. Cette équipe est composée au minimum d’un médecin et d’une assistante sociale qui se déplacent à domicile. Un de vos proches, un tuteur ou votre médecin traitant peut être présent.

Dans le cas d’une demande de l’APA en établissement, l’instruction de la demande, qui consiste à évaluer le degré de perte d’autonomie, est réalisée par l’établissement d’accueil.

Après l’évaluation de la perte d’autonomie, si vous êtes classé dans l’un des groupes 1 à 4 de la grille AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupes Iso Ressources), il peut bénéficier de l’APA.

Dans le cadre de l’ APA à domicile, un plan d’aide est établi qui recense l’ensemble des besoins du demandeur. Il détermine le montant de l’aide. Le demandeur a 10 jours pour accepter ou demander des modifications du plan d’aide. La décision d’attribution de l’APA est effective après l’acceptation du plan d’aide.
Une évaluation des besoins de vos proches aidants est également proposée par l’équipe médico-sociale.

Dans le cadre de l’APA en établissement, le montant de l’aide est déterminé par le degré de dépendance du demandeur (grille AGGIR) et le tarif dépendance pratiqué par l’établissement d’accueil.
La décision doit intervenir dans les 2 mois suivant la date de réception du dossier complet de demande. Passé ce délai, un montant forfaitaire est versé au demandeur dans l’attente d’une décision explicite.

Documents à joindre à votre dossier pour une prise en charge

Les pièces justificatives à joindre au dossier pour bénéficier de cette action sociale sont les suivants : 

  • Photocopie du livret de famille, d’une pièce d’identité : carte d’identité, passeport, extrait d’acte de naissance, photocopie de titre de séjour ou d’une carte de résident
  • Photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu
  • Photocopie de la dernière taxe foncière pour les propriétaires
  • Relevé d’identité bancaire ou postal

APA : non cumulable avec d’autres revenus

Si vous percevez déjà les revenus ci-dessous au moment de votre demande APA, vous ne serez pas éligible, à savoir :

  • L’allocation simple dans le cadre de l’aide à domicile
  • L’aide en nature versée sous forme d’aide-ménagère à domicile
  • La prestation de compensation du handicap (PCH)
  • La majoration pour aide constante d’une tierce personne
  • La prestation complémentaire pour recours à tierce personne
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Autres questions fréquentes

La Rédaction
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