APA en ehpad : comment en bénéficier ?

L’APA est une allocation pour les personnes âgées ayant besoin d’assistance pour réaliser des actes du quotidien. Que vous soyez en maison de retraite, ou avez opté pour un maintien à domicile, vous pouvez prétendre à l’APA si vous respecter bien toutes les conditions d’attribution. Mes Allocs vous explique en détail l’APA en ehpad !

À quoi sert l’APA en ehpad ?

L’APA (allocation personnalisée d’ autonomie) en établissement aide les personnes âgées dépendantes à payer le tarif dépendance correspondant à son GIR. En effet, en EHPAD, les soins sont pris en charge par l’Assurance maladie, les prestations relatives à l’hébergement par le résident ou l’aide sociale, tandis que l’aide et l’accompagnement liés à la dépendance sont pris en charge en partie par l’APA.

Le GIR correspond au degré de perte d’autonomie d’une personne âgée. Le GIR d’une personne est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR. Il existe six GIR : le GIR 1 est le niveau de perte d’autonomie le plus fort et le GIR 6 le plus faible. Seules les personnes appartenant aux GIR 1 à 4 peuvent bénéficier de l’APA.

Conditions pour bénéficier de l’APA en ehpad

Plusieurs éléments sont pris en compte pour déterminer vos droits à l’allocation personnalisée d’autonomie, à savoir :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• résider en France de façon stable et régulière,
• être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par le médecin coordonnateur de l’établissement.

Il n’y a pas de conditions de revenu pour bénéficier de l’APA. Si vous remplissez les conditions d’âge, de résidence et de perte d’autonomie, vous pouvez ainsi bénéficier de l’APA quels que soient vos revenus. En revanche, le montant attribué dépend du niveau de revenus. Au-delà d’un certain niveau de revenus, une participation progressive vous sera demandée.

L’APA en établissement concerne les établissements suivants :

• les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes),
• les USLD (unités de soins de longue durée).

Par ailleurs, l’établissement doit être situé en France. Si vous résidez dans un établissement qui ne se trouve pas sur le territoire français, vous ne pouvez pas bénéficier de l’APA.

Si vous vivez dans une résidence autonomie (ex logement-foyer), dans une résidence services ou chez des accueillants familiaux et que vous souhaitez demander l’APA, vous devez faire une demande d’APA pour un maintien à domicile.

Comment estimer son montant ?

Le montant de vos droits à l’AP est calculé à partir du plan d’aide personnalisée évaluée par une équipe médico-sociale.

Selon votre degré de dépendance, établi par la grille de référence AGGIR, le montant du plan d’aide est plafonné. Notez que si votre degré de dépendance n’est pas très élevé (GIR 5, GIR6) vous ne pourrez pas bénéficier de l’ APA à domicile.

Pour estimer vos droits, vos revenus sont pris en compte, vous pourrez alors demander une participation qui sera plus ou moins importante.

Si vos revenus sont inférieurs à 810,96 euros, vous ne pourrez pas bénéficier de cette participation. Le montant de l’APA sera ainsi égal à la différence entre le plan d’aide et la participation financière à la charge de la personne en perte d’autonomie.

Si vous êtes en couple, les ressources de votre conjoint sont prises en compte dans le calcul. Le total est alors divisé par 1,7 pour calculer le montant maximum de l’APA auquel vous pourrez prétendre.

Revenus/ ressources prises en comptent dans le calcul de l’APA

• les ressources indiquées sur l’avis d’imposition (ou de non-imposition) : pension, retraite complémentaire
• les produits de placement à revenu fixe, soumis à prélèvement libératoire (compte sur livret, bon du Trésor…),
• les biens ou capitaux ni exploités ni placés (sauf résidence principale) : on calcule les revenus qu’ils produiraient s’ils étaient placés, en fonction d’un barème légal (50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis, 80 % pour le non bâti, 3 % des capitaux), biens mobiliers (objets d’art, bateau…)

Revenus non cumulables avec l’APA 

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) n’est pas cumulable avec certains revenus. Ces revenus non compatibles sont des prestations que vous êtes susceptible de percevoir si vous êtes en situation de perte d’autonomie :

• L’allocation simple versée dans le cadre de l’aide ménagère à domicile,
• L’aide en nature versée sous forme d’aide-ménagère à domicile,
• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
• La majoration pour aide constante d’une tierce personne,
• La prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Cependant, si vous bénéficiez déjà de la PCRTP, vous pouvez demander l’APA, et choisir entre les deux si votre dossier est accepté.

Méthode de calcul pour estimer vos droits à l’APA

Le calcul de l’ APA prend en compte les informations suivantes :

• de vos ressources,
• du montant du tarif dépendance correspondant à votre GIR en vigueur dans l’établissement.

Il existe trois degré de dépendance possibles :

• le tarif GIR 1-2 : pour une personne en perte d’autonomie importante, c’est le tarif le plus élevé ;
• le tarif GIR 3-4 : pour une personne en perte d’autonomie moyenne, c’est le tarif moyen ;
• le tarif GIR 5-6 : pour une personne autonome, c’est le tarif le moins élevé.

Les personnes bénéficiaires de l’APA (c’est-à-dire ayant un niveau de perte d’autonomie évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4) ayant des revenus inférieurs à 2479,44 euros par mois ne paient pas le tarif dépendance correspondant à leur GIR.

Elles paient uniquement le montant du tarif dépendance pour le GIR 5-6 correspondant à la somme minimale à payer par tous les résidents d’un EHPAD. L’APA prend en charge la différence entre le tarif dépendance correspondant à leur GIR et le tarif dépendance GIR 5-6.

Comment faire une demande d’APA ?

Pour faire votre demande, vous devez dans un premier temps retirer votre dossier au centre communal d’action sociale (CCAS). Une fois que vous avez rempli et envoyé votre dossier, vous serez contacté par  l’équipe médico-sociale du conseil départemental et un rendez-vous est alors organisé.

Un ou plusieurs professionnels ont pour mission d’aller directement à votre domicile en vue d’étudier votre  situation globale.

Un plan d’aide sera alors déterminé à partir de cette étude si vous y êtes éligible. Il est également utile de savoir qu’une participation dite « progressive » peut être demandée pour les personnes bénéficiaires de l’APA dont les revenus dépassent un certain seuil.

Vous pouvez facilement savoir si votre département met à disposition des services d’aide à domicile en les contactant directement.

Documents à communiquer lors de la demande d’APA

Pour que votre dossier soit complet puis ensuite étudié, vous devez communiquer les pièces suivantes :

• La carte d’identité, la photocopie de votre livret de famille, du passeport ou d’un extrait d’acte de naissance ou la photocopie de votre titre de séjour (si vous êtes étranger non européen).
• La photocopie de l’avis d’imposition ou de non-imposition, et si vous êtes propriétaire, la photocopie de votre dernier avis d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties.
• Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal.