aides au logement

Comment bénéficier du Locapass Paris ?

Article rédigé par Fabiola le 22 août 2023 - 7 minutes de lecture

Si vous souhaitez louer dans la ville de Paris, vous pouvez bénéficier de l’aide au logement Loca-Pass. C’est une aide au paiement visant à faciliter l’accès au logement. Quelles sont les spécificités de cette aide ? A qui est-elle destinée ?

Depuis mai 2019, vous ne pouvez plus en bénéficier. Elle a été remplacée par la garantie visale.

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Sommaire

1 Comment fonctionne le Loca-Pass Paris ?

1.1 La garantie Loca-Pass : c’était quoi ?

1.2 La garantie visale

2 Qui sont les bénéficiaires de l’avance Loca-Pass ?

2.1 Jeune de moins de 30 ans

2.2 Salarié du secteur privé

2.3 Quelles conditions pour le logement ?

2.3.1 Attention à vos démarches préalables

3 Quelles sont les démarches à suivre ?

3.1 Comment le remboursement est-il effectué ?

3.2 L’avance Loca-pass est-elle cumulable avec d’autres aides ?

4 Qu’est ce que la garantie visale ?

4.1 Qui peut en bénéficier ?

4.1.1 Les caractéristiques de la garantie

4.2 Comment faire la demande de garantie visale ?

Comment fonctionne le Loca-Pass Paris ?

L’avance Loca-Pass vise à financer le dépôt de garantie exigé par le propriétaire dès votre entrée dans les lieux.

Cette aide se différencie des autres en plusieurs points :

Elle est remboursable au plus tard sous 25 mois
C’est un prêt à taux zéro, donc sans intérêt, ni frais de dossier
Vous pouvez attendre jusqu’à 3 mois avant de commencer le remboursement
Les mensualités doivent être de 20 € minimum (sauf la dernière qui doit clôturer le remboursement)

Attention, cette aide était composée de :

L’avance
La garantie (Depuis Mai 2019, elle n’est plus attribuée par action logement. En revanche, la garantie visale peut vous être attribuée en remplacement.

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La garantie Loca-Pass : c’était quoi ?

La garantie LOCA-PASS était une garantie de paiement du loyer et des charges en cas de loyers impayés du locataire. Elle faisait office de caution pour le bailleur.
Le montant maximum de la garantie était égal à 9 mois de loyers et charges. Dans la limite de 2 000€ par mois.

La garantie visale

La garantie remplace la garantie Loca-Pass. C’est un dispositif créé par le 1 % Logement, aujourd’hui appelé Action Logement. Elle assure le paiement de votre loyer et des charges locatives au bailleur en cas de défaillance de paiement.

Gratuite pour le propriétaire comme le locataire, la garantie Visale se porte garant pour vous. Elle facilite ainsi votre recherche de logement.

Qui sont les bénéficiaires de l’avance Loca-Pass ?

Pour bénéficier de cette aide, vous devez être salarié d’une entreprise privée et non agricole, ou un jeune âgé de moins de 30 ans.

Jeune de moins de 30 ans

Vous devez être dans une des situations suivantes :

En formation professionnelle : contrat d’apprentissage, alternance, contrat de professionnalisation.
A la recherche d’un emploi (être inscrit à Pôle emploi)
Occupant un emploi
Etudiant salarié en CDD d’une durée minimum de 3 mois, ou justifiant d’un ou de plusieurs CDD permettant de cumuler une durée totale de 3 mois durant les 6 mois qui précèdent la demande Loca-Pass
Etudiant salarié ayant une convention de stage d’une durée d’au moins 3 mois au moment de la demande.

Si vous êtes étudiant boursier, vous pouvez également bénéficier de cette aide proposée par Action Logement.

Salarié du secteur privé

Si vous êtes salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole quel que soit votre âge, vous pouvez également bénéficier de cette aide.

A noter, un salarié ou pré-retraité du secteur agricole peut bénéficier de l’avance agri-loca-pass, sous certaines conditions.

Quelles conditions pour le logement ?

Pour bénéficier de l’avance loca-pass, votre logement doit :

Constituer votre résidence principale
Etre situé sur le territoire français (métropole, DOM)
Faire l’objet de la signature d’un bail, d’une convention d’occupation en foyer ou résidence sociale ou d’un avenant au bail en cas de colocation.

Votre logement peut également être :

Un logement loué nu ou meublé
Une structure collective.

Attention à vos démarches préalables

Si vous souhaitez bénéficier de cette avance, vous ne devez pas avoir préalablement :

Bénéficié d’une autre avance Loca-pass pour un autre logement et qui est encore en cours de remboursement
Fait une demande de garantie visale pour ce même logement auprès d’un organisme autre qu’Action Logement
Bénéficié de ce même type d’aide accordé par le fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Quelles sont les démarches à suivre ?

Pour bénéficier de cette aide, vous devez faire la demande en ligne. Dans un premier temps, vous devez tester votre éligibilité grâce à notre outil de simulation. Il ne reste plus qu’à renseigner des informations concernant le logement occupé actuellement ou prochainement, et des informations concernant votre situation professionnelle pour connaître son éligibilité.

Le dossier est par la suite traité par Action Logement. Si il est accepté, vous devrez transmettre d’autres documents pour validation.

Vous pouvez souscrire au service d’accompagnement (payant) de Mes-Allocs.fr pour connaître toutes les aides auxquelles vous avez droit !

Comment le remboursement est-il effectué ?

Si votre bail est inférieur à 3 ans, la durée du remboursement du prêt est alignée sur votre contrat de location.

Si vous partez avant la fin du bail de votre logement, vous devez rembourser le reste dû pour l’aide à la caution dans un délai maximum de 3 mois.

L’avance Loca-pass est-elle cumulable avec d’autres aides ?

L’aide peut être cumulée avec :

L’aide mobili jeune
Une aide de même nature, attribuée pour le logement où vit votre famille. Cela peut être accordé, mais exceptionnellement, si cela concerne une résidence séparée (situation notamment due à une mobilité professionnelle, par exemple).

Il n’est possible de demander qu’une avance Loca-Pass à la fois. De la même façon, elle n’est pas cumulable avec les aides de même nature attribuées par le FSL (Fonds de Solidarité Logement).

Qu’est ce que la garantie visale ?

La garantie Visale est un dispositif en vigueur depuis 2016, également accordé par Action Logement.

Elle prend également en charge les loyers impayés et les charges jusqu’à 36 mensualités et pour toute la durée de la location auprès d’un bailleur privé. La durée était limitée à 9 mois avec la garantie LocaPass.

En plus de bénéficier de la garantie Visale, vous pouvez également cumuler des aides financières comme des aides au logement (APL, ALS, ALF).

À noter : la garantie Visale remplace également la Garantie des Risques Locatifs (GRL), qui a définitivement pris fin le 1er janvier 2018.

Qui peut en bénéficier ?

La garantie Visale est accessible aux personnes qui ont moins de 30 ans (étudiants, salariés, etc.). Les plus de 30 ans ne sont pas exclus de ce cautionnement à condition qu’ils entrent dans l’emploi (CDD, intérim, CDI en période d’essai), qu’ils connaissent une mutation professionnelle ou qu’ils suivent une formation.

Un dépôt de garantie demandé par le bailleur peut être exigé, néanmoins le montant du dépôt n’est pas pris en charge par Visale. Il faudra se tourner vers un autre organisme pour vous aider à financer le dépôt.

Les caractéristiques de la garantie

Une des caractéristiques premières est que cette garantie couvre tous vos loyers pendant la durée de votre bail.

Cette garantie sécurisée est entièrement gratuite, elle prend en charge le paiement de vos loyers et de vos charges locatives qui ont été prévus par le bail, en cas de dégradations locatives la garantie est également en mesure de vous couvrir.

Les sommes qu’Action logement avancent doivent ensuite être remboursées par le locataire.

Les impayés de loyers et charges sont garantis à hauteur de :

36 impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif privé
9 impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif social (ou assimilé loué à un étudiant)

Comment faire la demande de garantie visale ?

La demande doit intervenir avant la signature du bail et l’entrée dans le logement.

Vous devez faire vos démarches en ligne. Si votre demande est acceptée, Action Logement vous délivrera un visa que vous devrez transmettre à votre bailleur par la suite.

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Autres questions fréquentes

Qui peut bénéficier de l'aide Loca-pass ?

L'avance Loca Pass est accordée aux jeunes de moins de 30 ans mais aussi aux salariés et pré-retraités du secteur privé.
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Quand faire la demande de Loca-pass ?

Vous devez formuler votre demande 3 mois avant la date d'effet du bail, et au plus tard 2 mois après la date d'effet du bail.

Peut-on encore bénéficier de la garantie Loca-Pass ?

La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par Action logement depuis le 11 juillet 2019. La garantie Visale peut être attribuée à la place, si vous remplissez les conditions requises.

Qu'est ce que la garantie visale ?

La garantie Visale est une caution gratuite proposée au locataire par Action Logement. Elle prend en charge le paiement du loyer et des dégradations locatives de la résidence principale, en cas de défaillance du locataire.
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Comment demander l'aide à la mobilité ?

La demande d'aide à la mobilité se fait auprès de votre conseiller Pôle emploi. En fonction de sa situation, vous devrez remplir un formulaire et fournir des justificatifs

Est-il obligatoire d'avoir un garant pour louer un appartement ?

Il n'est pas obligatoire mais les propriétaires-bailleurs le demande car c'est une garantie pour eux dans le cas de loyers impayés

Fabiola

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.