Loca-Pass : une aide pour votre futur logement

Loca-Pass était une aide au logement. Elle permettait aux locataires d’obtenir un coup de pouce afin d’accéder à un logement en location. Depuis mai 2019, vous ne pouvez plus en bénéficier. Elle a été remplacée par la garantie visale.

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L’avance Loca-Pass

L’avance LocaPass est un prêt à taux zéro de l’organisme Action Logement. Elle a pour objectif de financer le dépôt de garantie demandé par le propriétaire avant votre entrée dans le logement. Vous ne pouvez en bénéficier que pour votre résidence principale. 

Le montant de l’avance loca-pass que vous percevrez dépend de nombreux critères. Toutefois, l’avance s’élève au maximum à 1 200€. 

Attention ! il ne faut pas confondre avance Loca-Pass et garantie Loca-Pass (voir plus bas).

Pouvez-vous bénéficier de cette aide ?

Pour avoir droit à cette aide, des conditions sont requises en fonction de votre âge et de votre situation situation professionnelle.

Vous êtes un jeune de moins de 30 ans

Vous devez alors vous trouver dans l’une des situations suivantes :

• Etre en formation professionnelle : vous avez conclu un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation avec une entreprise
• Vous êtes employé. Vous pouvez également être fonctionnaire non-titulaire ou salarié du secteur agricole.
• En recherche d’emploi
• Vous êtes étudiant et vous êtes boursier d’État (CROUS, bourse au mérite…)
• Vous êtes étudiant salarié (statut obtenu lorsque vous conciliez travail à mi-temps et études) en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d’aide
• Etre étudiant salarié et vous justifiez d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois, au cours des 6 mois précédant la demande d’aide
• Vous êtes étudiant salarié, et vous pouvez présenter une convention de stage d’au moins 3 mois en cours au moment de la demande d’aide.

Vous êtes salarié ou préretraité d’une entreprise privée

 Il n’y a pas de condition spécifique, si ce n’est que l’entreprise en question ne doit pas appartenir au secteur agricole. Si vous travaillez dans le secteur agricole, vous pouvez bénéficier de l’avance agri-Loca-Pass, si vous remplissez certains critères.

Attention à vos démarches préalables

 Si vous souhaitez bénéficier d’une avance Loca-Pass, vous ne devez pas avoir préalablement obtenu une autre avance ou garantie Loca-Pass : l’avance Loca-Pass et la garantie Loca-Pass sont uniques et non cumulables. Vous ne devez pas non plus avoir envoyé une demande d’avance Loca-Pass auprès d’un autre organisme qu’Action Logement pour le même logement.

Si vous avez déjà perçu une aide de nature similaire accordée par le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL), une aide vous sera administrée par votre département.

Quels sont les logements concernés ?

Le logement pour lequel vous effectuez une demande d’avance Loca-Pass peut être meublé ou non-meublé. En revanche, il doit être votre résidence principale (vous, votre partenaire ou une personne à charge doit occuper le logement au moins 8 mois par an). Le logement doit faire l’objet d’un bail, d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale, ou encore d’un avenant au bail si vous formez une colocation.

Attention : l’avance Loca-Pass ne sera pas accordée pour une sous-location.

Comment faire votre demande d’avance Loca-Pass ?

 La demande pour l’avance Loca-Pass s’effectue en ligne sur le site d’Action logement, en remplissant un questionnaire, un formulaire, et en fournissant des pièces justificatives.

Attention ! Vous devez effectuer votre demande dans un délai bien précis : vous pouvez demander l’avance Loca-Pass à partir de 3 mois avant le début du bail (ou de la date d’entrée des lieux si elle est différente de celle de signature du bail), et jusqu’à deux mois après la date d’effet du bail. Mais finis les tracas, Mes Allocs s’occupe de tout à votre place ! 

Comment allez-vous rembourser cette avance ?

 Vous devez entamer le remboursement 3 mois après que vous ayez perçu l’avance. Les mensualités minimales s’élèvent à 20€. Vous pouvez bénéficier d’au plus 25 mois pour rembourser l’intégralité de l’avance Loca-Pass. Si votre bail est sur une période inférieure à 25 mois, par exemple si vous louez un logement meublé, la durée de votre remboursement s’indexe sur la durée du bail.

Si jamais vous quittez de manière anticipée logement (avant que le bail arrive à son terme), vous disposez de trois mois après votre départ pour finir de rembourser l’intégralité de l’avance Loca-Pass.

La garantie Loca -Pass

 La garantie Loca-Pass, à ne pas confondre avec l’avance Loca-Pass, est une autre aide financière d’Action Logement (jadis “1% logement”). Son fonctionnement diffère de l’avance Loca-Pass : ici, Action Logement se porte caution pour vous. Ainsi, si vous ne pouvez pas payer votre loyer, Action logement paie les sommes dues à votre bailleur, que vous remboursez ensuite.

Une fois la garantie Loca-Pass accordée, Action logement se porte comme votre garant pour une durée de 3 ans à partir de la date où le bail prend effet. Vous devrez renouveler vos démarches à ce terme.

Êtes-vous concerné ?

L’aide s’adresse aux jeunes de moins 30 ans et aux salariés du secteur privé. Découvrez si vous remplissez les conditions requises.

Vous êtes un jeune de moins de 30 ans

Si vous êtes en formation professionnelle, ayant conclu un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avec une entreprise, vous pouvez bénéficier de la garantie Loca-Pass. Vous pouvez également accéder à cette garantie si vous êtes employé. Si vous êtes fonctionnaire non-titulaire ou salarié du secteur agricole, ce n’est pas un problème ici.

À la recherche d’un emploi, vous pouvez percevoir la garantie Loca-Pass.

Si vous êtes étudiant, et que vous êtes boursier d’État (CROUS, bourse au mérite…), vous pouvez prétendre à cette aide financière.

Enfin, si vous êtes étudiant salarié (statut obtenu lorsque vous conciliez travail à mi-temps et études) en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois minimum, en cours au moment de la demande d’aide, ou que vous justifiez d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de 3 mois au cours des 6 mois précédant la demande d’aide, vous pouvez être éligible à la garantie Loca-Pass.

Vous êtes salarié ou préretraité d’une entreprise privée

Vous pouvez bénéficier de la garantie Loca-Pass si vous êtes salarié du secteur privé. Si vous dépendez du régime agricole, vous n’avez pas accès à la garantie Loca-Pass.

Attention ! 

 Si vous souhaitez bénéficier d’une garantie Loca-Pass, vous ne devez pas avoir préalablement :

• Obtenu une autre avance ou garantie Loca-Pass : l’avance Loca-Pass ou la garantie Loca-Pass sont uniques et non cumulables.
• Envoyé une demande d’avance Loca-Pass auprès d’un autre organisme qu’Action Logement pour le même logement.
• Perçu une aide de nature similaire accordée par le Fond de Solidarité pour le Logement (FSL), une aide alors administrée par votre département.

Quels sont les logements concernés ?

Le logement que vous louez, meublé ou non, doit être la résidence votre résidence principale (vous, votre partenaire ou une personne à charge doit occuper le logement au moins 8 mois par an), doit faire l’objet :

• D’un bail,
• Ou d’une convention d’occupation en foyer ou en résidence sociale,
• Ou d’un avenant au bail indiquant votre arrivée en cas de colocation.

Ce n’est pas tout. Le logement en question doit également appartenir à une personne morale (une société), telle qu’une association ou un organisme social. La garantie Loca-Pass ne peut donc s’appliquer si votre propriétaire est un particulier.

De plus, le logement que vous comptez louer doit également être conventionné, vous ouvrant ainsi le droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL), ou faire preuve d’une convention signée avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).

Comment pouvez-vous faire votre demande ?

Vous pouvez effectuer une demande de garantie Loca-Pass auprès d’ un organisme d’Action Logement :

• Au plus tôt 2 mois avant le début effectif du bail, ou de la date à laquelle vous comme à habiter le logement si ces deux dates diffèrent
• Au plus tard 2 mois après la date d’effet du bail.

Pour faire votre demande, vous devez répondre à un questionnaire en ligne auprès d’Action Logement  puis remplir un formulaire et enfin envoyer des pièces justificatives. Pas de panique, on prend tout en charge. N’oubliez pas de faire une mise à jour de votre situation si vous en changez.

Comment fonctionne la garantie ?

Si vous ne pouvez pas payer vos charges ou votre loyer, votre bailleur vous envoie une mise en demeure de payer. Si vous êtes en incapacité d’y répondre, votre bailleur s’adresse à Action logement et demande la mise en place de la garantie Loca-Pass. L’organisme paie alors les sommes que vous devez au bailleur (dans la limite de 9 mois de loyers et de charges auxquels il est déduit les aides au logement, et de 2000 € par mois).

Exemple : vous ne pouvez pas payer votre loyer de 500 €, pour lequel vous percevez 300€ d’Aide Personnalisée au Logement (APL). Il ne vous reste donc que 200 € par mois à payer. C’est ainsi ce que paiera Action Logement, sur une période maximale de 9 mois.

Remboursement

Vous devez rembourser les sommes avancées par Action Logement dans un délai fixé entre vous et l’organisme. Aucun taux d’intérêt n’est appliqué au remboursement. Une fois les sommes avancées remboursées, vous pouvez demander à bénéficier d’une autre garantie Loca-Pass, seulement si elle concerne un nouveau logement. 

Le remboursement se fait en 25 mois maximum (sans frais de dossier et intérêts).

Si votre contrat de location est inférieur à 25 mois, la durée de remboursement s’étendra jusqu’à la fin du bail.

Cumul

Vous ne pouvez pas cumuler la garantie Loca-Pass avec la Garantie des Risques Locatifs (GRL), toute assurance pour garantir les loyers en cas d’ impayés, ou encore une garantie de même principe accordée par Fond de Solidarité pour le Logement (FSL). Toutefois, vous pouvez cumuler cette garantie avec le cautionnement d’une personne physique, telle qu’un de vos parents. 

Quelles sont les aides cumulables avec le dispositif Loca-Pass

Vous pouvez cumuler le dispositif Loca-Pass avec de nombreuses aides au logement, telles que :

• l’APL, l’ALF ou l’ALS.
• le chèque énergie,
• la subvention Anah,
• L’avantage en nature d’avoir un logement social. Renseignez-vous sur sa demande.