Garantie Visale : conditions d’attribution

La garantie Visale, accessible par Action Logement est attribuée à toutes les personnes qui respectent les conditions liées au logement, mais également liées à leur situation personnelle. Si vous êtes éligible, vous recevrez votre visa certifié sous deux jours. Mes Allocs vous dit tout sur les conditions en vigueur.


Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie Visale ?

Conditions liées au locataire

Cette garantie est accessible pour toutes les personnes de moins de 30 ans.

Les plus de 30 ans ne sont pas exclus de ce cautionnement à condition qu’ils entrent dans l’emploi ou dès leurs prises de fonctions (CDD, intérim, CDI confirmé, en période d’essai), qu’ils connaissent une mutation professionnelle ou qu’ils suivent une formation. Les salariés du secteur agricole peuvent aussi être concernés s’ils se retrouvent dans ces situations.

À noter : si vous êtes en colocation, le bail doit être individualisé, c’est-à-dire que chaque colocataire doit avoir un bail à son nom. Si cela n’est pas fait, vous ne pourrez pas bénéficier de Visale. 

Conditions liées au loyer

Les impayés de loyers et charges sont garantis à hauteur de :  

  • 36 mois impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif privé
  • 9 impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif social (ou assimilé loué à un étudiant)

Les dégradations locatives sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits au bail pour les logements relevant du parc locatif privé :

  • Les frais de remise en état du logement sont couverts en cas de dégradations locatives imputables au locataire, à l’exclusion des frais de remise en état du mobilier.
  • Les dégradations locatives sont constatées au départ du locataire par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par acte d’huissier

Conditions liées au bailleur

Un bailleur du parc locatif privé et social peut mettre en place la garantie Visale. Il doit demander ce contrat de cautionnement avant de signer le bail pour être couvert contre les impayés de loyers. Il faut cependant respecter plusieurs conditions.

Qu’il soit loué vide ou meublé, le logement doit obligatoirement constituer la résidence principale du locataire et faire l’objet d’un bail-type conforme à la loi de 1989 sur les rapports locatifs. Celui-ci ne peut pas être conclu entre les membres d’une même famille et doit prévoir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer. Par ailleurs, le bailleur doit respecter des plafonds de loyers

Simulez votre garantie Visale en 2 min. Gratuit.
Simulation gratuite

Qu’est-ce que Visale ?

Visale est une garantie en cas de loyer et charges comprises impayés. Si vous êtes éligible, votre visa certifié sera disponible sous deux jours dans votre espace personnel.  Cette garantie intervient lorsque vous n’êtes plus en mesure de payer vos charges. Le tout sera pris en charge par Action Logement, le remboursement s’effectuera sur le site Visale. fr.

Dans certains cas, le bailleur peut vous demander un dépôt de garantie en plus de la garantie Visale. Pour vous aider et obtenir une avance sur le dépôt de garantie vous pouvez faire une demande d’avance LOCA-PASS.

Plafonds de loyer à respecter

Pour être éligible, le montant de votre loyer doit respecter un certain montant.

Le montant du loyer ne doit pas représenter plus de 50 % des ressources du locataire, dans la limite de 1.500 euros dans toute l’Île-de-France et de 1.300 euros ailleurs dans l’Hexagone.

Garantie Visale pour les étudiants

En tant qu’étudiant, et si vous avez moins de 30 ans vous pouvez bénéficier de la garantie Visale. Si vous vivez en Île-de-France, vous ne devez pas dépasser 600 euros de loyer par mois. Toutefois, en cas de loyer supérieur à 600 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l’étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1200 € par mois.

À noter : Si vous êtes francilien, les montants sont revus à la hausse. Le montant du loyer doit toutefois rester inférieur ou égal à 800 euros (1 600 euros si vous justifiez de ressources supérieures à 1200 euros par mois). 

Si vous êtes étudiant dans une ville pour une durée courte, vous pouvez vous renseigner sur le bail mobilité ! Le bail mobilité donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement, notamment, à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

Comment faire une demande de garantie Visale ?

Vous devez obligatoirement faire votre demande de visa pour le logement avant de trouver un logement ou avant de signer le contrat de location. Vous devez faire vos démarches sur Visale. fr et créer votre espace personnel. Vous devez renseigner certaines de vos informations personnelles et y joindre les documents demandés.

Si votre demande est acceptée, Action Logement vous délivrera un visa que vous devrez transmettre à votre bailleur par la suite.

Une fois ce document en possession du bailleur, ce dernier doit lui aussi se rendre sur le site Visale.fr pour faire sa demande de contrat de cautionnement (avant signature du bail).

Simulez votre garantie Visale en 2 min. Gratuit.
Simulation gratuite

Lors de votre demande il vous sera demandé certains documents, il peut s’agir : 

  • d’un contrat de travail
  • de la fiche de paie
  • de la promesse d’embauche
  • du contrat d’alternance
  • d’une attestation de compensation de stage
  • d’une notification du versement d’une bourse de l’État
  • d’une déclaration sociale pour les indépendants
  • d’une déclaration de Kbis pour les micro-entrepreneurs
  • de la dernière attestation de paiement Pôle emploi
  • du bordereau de versement des indemnités journalières (IJ)
  • de la dernière attestation de paiement de RSA

Attention : ce n’est pas parce que vous obtenez la garantie Visale que le bailleur n’est pas en droit de vous demander un dépôt de garantie

Comment fonctionne le remboursement Visale ?

Visale est un dispositif qui intervient lorsque  vous êtes dans une situation difficile qui vous empêche de payer votre loyer et les charges qui vont avec. Par la suite vous devez rembourser les sommes prêtées par Action Logement en vous connectant dans votre espace personnel Visale. Vous pouvez rembourser  les impayés de loyers en une seule fois ou demander un échéancier à Action Logement. Votre contrat avec Action Logement doit contenir une clause sur ces modalités.

Combien de temps va durer la garantie ?

La durée de la garantie varie selon la date à laquelle vous y avez souscrit. Pour une souscription avant le 24 mai 2018, vous êtes couvert pendant 3 ans. Si les impayés ou des dégradations de manifestent au-delà de ces 3 ans vous n’êtes plus couvert.

Si le contrat a été signé depuis le 24 mai 2018, la garantie de loyers impayés couvre l’ensemble du bail. Toutefois le remboursement ne peut pas dépasser 36 d’échéances d’impayées.

Simulez votre garantie Visale en 2 min. Gratuit.
Simulation gratuite
La Rédaction
Chaque jour, Mes Allocs, le 1er expert en aides financières 100% en ligne publie des guides pour vous orienter sur les aides financières.

Consultez nos autres guides récents
Faut-il payer l'impôt sur le revenu pour la prime d'activité ?
Comment calculer le montant de sa prime d'activité (simulation) ?
Quel est le modèle de l'attestation sur l'honneur bourse CROUS parent ?
APL étudiant, qui fait la demande ?
Paie-t-on un impôt sur la prime d'activité si on vit chez ses parents ?
Bourse crous : quel remboursement en cas de non-assiduité ?
À combien s'élève le montant de la prime d'activité apprenti ?
Quel est le montant maximum de la prime d'activité ?
Quel est le montant de la prime d'activité (MSA) ?

Explorez d’autres thématiques
Tout savoir sur les aides à la formation
Tout savoir sur le crédit immobilier
Tout savoir sur la Caisse d'allocations familiales
La liste complète d'aides sociales en 2020
Tout savoir sur le crédit à la consommation !
Tout savoir sur le rachat de crédit !
Tout savoir sur l'ACCRE !
Comment trouver le contact votre CAF ?
Tout savoir sur les aides au logement !
Testez votre éligibilité aux aides financières Simulation gratuite
3 200€ reçus en moyenne par an