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Garantie Visale : conditions d’attribution

Article rédigé par Fabiola le 29 janvier 2024 - 7 minutes de lecture

La garantie Visale, accessible par Action Logement est attribuée à toutes les personnes qui respectent les conditions liées au logement, mais également liées à leur situation personnelle. Si vous êtes éligible, vous recevrez votre visa certifié sous deux jours. Mes Allocs vous dit tout sur les conditions en vigueur de cette aide au logement.

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Sommaire

1 Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie Visale ?

1.1 Conditions liées au locataire

1.2 Conditions liées au loyer

1.3 Conditions liées au bailleur

2 Qu’est-ce que Visale ?

3 Plafonds de loyer à respecter

4 Garantie Visale pour les étudiants

5 Comment faire une demande de garantie Visale ?

6 Comment fonctionne le remboursement Visale ?

7 Combien de temps va durer la garantie ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie Visale ?

Conditions liées au locataire

Cette garantie est accessible pour toutes les personnes de moins de 30 ans.

Les plus de 30 ans ne sont pas exclus de ce cautionnement à condition qu’ils entrent dans l’emploi ou dès leurs prises de fonctions (CDD, intérim, CDI confirmé, en période d’essai), qu’ils connaissent une mutation professionnelle ou qu’ils suivent une formation. Les salariés du secteur agricole peuvent aussi être concernés s’ils se retrouvent dans ces situations.

À noter : si vous êtes en colocation, le bail doit être individualisé, c’est-à-dire que chaque colocataire doit avoir un bail à son nom. Si cela n’est pas fait, vous ne pourrez pas bénéficier de Visale.

Conditions liées au loyer

Les impayés de loyers et charges sont garantis à hauteur de :

36 mois impayés de loyers charges comprises déduction faite des aides au logement dans le parc locatif privé
9 impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif social (ou assimilé loué à un étudiant)

Les dégradations locatives sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits au bail pour les logements relevant du parc locatif privé :

Les frais de remise en état du logement sont couverts en cas de dégradations locatives imputables au locataire, à l’exclusion des frais de remise en état du mobilier.
Et les dégradations locatives sont constatées au départ du locataire par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par acte d’huissier

Conditions liées au bailleur

Un bailleur du parc locatif privé et social peut mettre en place la garantie Visale. Il doit demander ce contrat de cautionnement avant de signer le bail pour être couvert contre les impayés de loyers. Il faut cependant respecter plusieurs conditions.

Qu’il soit loué vide ou meublé, le logement doit obligatoirement constituer la résidence principale du locataire et faire l’objet d’un bail-type conforme à la loi de 1989 sur les rapports locatifs. Celui-ci ne peut pas être conclu entre les membres d’une même famille et doit prévoir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer. Par ailleurs, le bailleur doit respecter des plafonds de loyers

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Qu’est-ce que Visale ?

Visale est une garantie en cas de loyer et charges comprises impayés. Si vous êtes éligible, votre visa certifié sera disponible sous deux jours dans votre espace personnel. Cette garantie intervient lorsque vous n’êtes plus en mesure de payer vos charges.

Le tout sera pris en charge par Action Logement, le remboursement s’effectuera sur le site Visale. fr.

Dans certains cas, le bailleur peut vous demander un dépôt de garantie en plus de la garantie Visale. Pour vous aider et obtenir une avance sur le dépôt de garantie vous pouvez faire une demande d’avance LOCA-PASS.

Plafonds de loyer à respecter

Pour être éligible, le montant de votre loyer doit respecter un certain montant.

Le montant du loyer ne doit pas représenter plus de 50 % des ressources du locataire, dans la limite de 1.500 euros dans toute l’Île-de-France et de 1.300 euros ailleurs dans l’Hexagone.

Garantie Visale pour les étudiants

En tant qu’étudiant, et si vous avez moins de 30 ans vous pouvez bénéficier de la garantie Visale. Si vous vivez en Île-de-France, vous ne devez pas dépasser 600 euros de loyer par mois. Toutefois, en cas de loyer supérieur à 600 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l’étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1200 € par mois.

À noter : Si vous êtes francilien, les montants sont revus à la hausse. Le montant du loyer doit toutefois rester inférieur ou égal à 800 euros (1 600 euros si vous justifiez de ressources supérieures à 1200 euros par mois).

Si vous êtes étudiant dans une ville pour une durée courte, vous pouvez vous renseigner sur le bail mobilité ! Le bail mobilité donne plus de flexibilité au bailleur et facilite l’accès au logement, notamment, à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

Comment faire une demande de garantie Visale ?

Vous devez obligatoirement faire votre demande de visa pour le logement avant de trouver un logement ou avant de signer le contrat de location. Vous devez faire vos démarches sur Visale. fr et créer votre espace personnel. Enfin, vous devez renseigner certaines de vos informations personnelles et y joindre les documents demandés.

Si votre demande est acceptée, Action Logement vous délivrera un visa que vous devrez transmettre à votre bailleur par la suite.

Une fois ce document en possession du bailleur, ce dernier doit lui aussi se rendre sur le site Visale.fr pour faire sa demande de contrat de cautionnement (avant signature du bail).

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Lors de votre demande il vous sera demandé certains documents, il peut s’agir :

d’un contrat de travail
de la fiche de paie
de la promesse d’embauche
du contrat d’alternance
d’une attestation de compensation de stage
d’une notification du versement d’une bourse de l’État
une déclaration sociale pour les indépendants
d’une déclaration de Kbis pour les micro-entrepreneurs
de la dernière attestation de paiement Pôle emploi
du bordereau de versement des indemnités journalières (IJ)
de la dernière attestation de paiement de RSA

Attention : ce n’est pas parce que vous obtenez la garantie Visale que le bailleur n’est pas en droit de vous demander un dépôt de garantie

Comment fonctionne le remboursement Visale ?

Visale est un dispositif qui intervient lorsque vous êtes dans une situation difficile qui vous empêche de payer votre loyer et les charges qui vont avec. Par la suite vous devez rembourser les sommes prêtées par Action Logement en vous connectant dans votre espace personnel Visale. Vous pouvez rembourser les impayés de loyers en une seule fois ou demander un échéancier à Action Logement. Votre contrat avec Action Logement doit contenir une clause sur ces modalités.

Combien de temps va durer la garantie ?

La durée de la garantie varie selon la date à laquelle vous y avez souscrit. Pour une souscription avant le 24 mai 2018, vous êtes couvert pendant 3 ans. Si les impayés ou des dégradations de manifestent au-delà de ces 3 ans vous n’êtes plus couvert.

Si le contrat a été signé depuis le 24 mai 2018, la garantie de loyers impayés couvre l’ensemble du bail. Toutefois le remboursement ne peut pas dépasser 36 d’échéances d’impayées.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

Toutes personnes de moins de 30 ans peuvent faire valoir leurs droits s'ils respectent des conditions liées au loyer et à leur conditions personnelles

Qu'est-ce que la garantie Visale ?

Visale c'est la garantie qui facilite votre accès au logement ! Portée par Action Logement, Visale couvre les loyers impayés ainsi que les éventuelles dégradations de la résidence principale du locataire.

Comment rembourser la garantie Visale ?

Pour rembourser les sommes prêtées vous devez vous rendre dans votre espace personnel sur Visale.fr

Comment renouveler Visale ?

Une garantie Visale est valable 3 ans. Une fois les 3 ans écoulés vous pouvez la renouveler

Est-ce que la garantie Visale paie la caution ?

Non. Le dépôt de garantie n'est pas couvert au titre du contrat de cautionnement. Aucune somme réclamée au titre du dépôt de garantie, de pénalité ou indemnités par le bailleur au locataire ne sera prise en charge par la caution.

Quand faire la demande avance Loca-pass ?

Afin de bénéficier des aides Locapass, vous devez formuler votre demande à partir de 3 mois avant la date d'effet du bail, et au plus tard 2 mois après la date d'effet du bail.

Fabiola

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

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Lula STEEL

Bonjour,

Le loyer de l’appartement que je veux louer est de 543 charges comprises et le montant maximal de ma visale est de 542,78€ est ce qu’a 30 centimes près je risque d’être pénalisée et me retrouver sans logement ?

21 Juin 2021 à 07:58