La garantie loca pass et visale

Les garanties Visale et Loca-pass sont deux dispositifs mis en place par Action Logement. Principalement destinées aux jeunes de moins de 30 ans, ces garanties ont des conditions d’attribution bien distinctes. Mes Allocs vous explique tout sur ces deux dispositifs.

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La garantie Visale remplace la garantie Loca-Pass

La garantie LOCA-PASS ne peut plus être souscrite depuis mai 2019. Elle a été remplacée par la garantie Visale. Celle-ci est également proposée par Action Logement, et permet ainsi d’avoir un garant.Elle permet au locataire de trouver un logement plus facilement en rassurant les propriétaires.

Peut-on cumuler Visale et Loca-Pass ?

Non, il est impossible de bénéficier à la fois de la garantie Visale et de la garantie Loca-pass pour un même logement. En revanche, vous pouvez bénéficier de l’avance Loca-Pass pour financer le dépôt de garantie versé au moment de la signature du bail si vous bénéficiez de la garantie Visale ou de la garantie Loca-Pass.

À noter : La garantie Visale ou la garantie Loca-Pass se porte garante pour les étudiants à la recherche d’un logement. Seule la garantie Visale peut être accordée aux étudiants sans revenus. Avec une avance Loca-Pass, vous n’avez pas à avancer le dépôt de garanti exigé par votre bailleur.

La garantie Loca-pass

La garantie LOCA-PASS, est accordée par Action Logement, elle est similaire sur beaucoup de points à la garantie Visale. Toutefois, les étudiants sans revenus en sont exclus.

Vous pouvez bénéficier de la garantie LOCA-PASS jusqu’à votre 30ème anniversaire. Il n’y a pas de limite de loyer. Le montant garanti porte toutefois sur un maximum de 9 mensualités dans la limite de 2.000 € par mensualité. En cas de prise en charge des impayés de loyer, le locataire reste redevable du remboursement auprès d’Action Logement, sans frais ni intérêts.

Pour obtenir l’aide Loca-pass, vous devez faire votre demande sur www.locapass.actionlogement.fr et renseigner toutes les informations demandées. Une fois la demande complétée, vous recevrez une réponse sous 8 jours.

À noter : la garantie Visale a remplacé la garantie Loca-Pass comme dispositif de caution gratuite contre les risques de loyers impayés.

Conditions d’attribution

Deux types de personnes sont éligibles à l’avance Loca-Pass, les salariés du secteur privé et les personnes de moins de 30 ans répondant à au moins un de ces critères :

• Les étudiants en formation professionnelle dans une entreprise
• Les étudiants ayant signé une convention de stage d’au moins 3 mois en cours
• Les étudiants titulaires d’un CDD d’une durée minimale de 3 mois en cours, et ceux justifiant de 3 mois de travail au cours des 6 derniers mois
• Les étudiants salariés ayant le statut d’étudiant boursier
• Les personnes en recherche d’emploi

Avantages de la garantie Loca-Pass

Un locataire peut :

• se voir accorder la garantie VISALE sans bénéficier de l’avance LOCA-PASS ;
• cumuler la garantie VISALE avec une avance LOCA-PASS.

La garantie Visale

La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi), mise en plage par Action Logement, est destinée aux jeunes de moins de 30 ans (étudiants par exemple) ne disposant pas de garant afin de les aider à trouver un logement. Cette garantie est valable que vous soyez dans un logement du parc privé ou logement social.

Vous êtes éligible à la garantie Visale jusqu’à vos 30 ans. En revanche, si vous êtes fiscalement rattaché au ménage de vos parents sans être boursier, vous n’êtes pas éligible à ce dispositif.

Grâce à cette garantie, vous bénéficiez d’un garant gratuitement. Cela vous permet d’être couvert en cas d’impayés. En effet, si vous êtes en défaut de paiements, Action Logement prend en charge loyers et charges comprises. Par la suite, vous devrez procéder au remboursement de ces sommes. Action Logement peut mettre en place un échéancier pour vous éviter d’avoir à tout rembourser en une seule fois.

Pour faire votre demande de garantie Visale vous devez vous rendre sur le site internet Visale.fr et créer un espace personnel. Si votre demande est acceptée, vous aurez une réponse sous deux jours. Le visa certifié quant à lui sera disponible dans votre espace Visale.

Si vous souffrez d’une grande précarité et êtes confronté à des difficultés financières, vous pouvez faire appel au Fond de Solidarité pour le Logement, ou FSL, pour obtenir un prêt ou une subvention. Cette aide s’adresse aux locataires, aux sous-locataires, et aux personnes vivant dans un foyer.

À noter : Vous pouvez tout à fait cumuler la garantie Visale avec des aides au logement de la CAF (APL, ALS,ALF).

Conditions liées au locataire

Cette garantie s’adresse tout d’abord aux moins de 30 ans, peu importe leur situation (étudiants, salariés, etc). Que vous soyez logé dans un parc locatif privé ou social.

Les plus de 30 ans ne sont pas exclus de ce cautionnement à condition qu’ils entrent dans l’emploi (CDD, intérim, CDI en période d’essai), qu’ils connaissent une mutation professionnelle ou qu’ils suivent une formation. Les salariés du secteur agricole peuvent aussi être concernés s’ils se retrouvent dans ces situations.

Si vous êtes en colocation, chaque membre de la colocation doit avoir un bail individuel à son nom. Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas bénéficier de la garantie.

À noter : Vous devez faire votre demande de garantie Visale avant la signature du contrat de location (avant votre entrée dans le logement).

Dans certains cas, un dépôt de garantie demandé par le bailleur est exigé, malgré le fait d’avoir souscrit à Visale. Dans ce cas, vous pouvez vous renseigner sur l’avance Loca-Pass d’Action Logement.

Conditions liées au bailleur

Si un locataire fait une demande de visa locatif auprès d’Action Logement, le bailleur doit à son tour se rendre sur le site Visale.fr. Il doit demander le contrat de cautionnement avant de signer le bail pour être couvert contre les impayés de loyers. Il faut cependant respecter plusieurs conditions.

Qu’il soit loué vide ou meublé, le logement doit obligatoirement constituer la résidence principale du locataire et faire l’objet d’un bail-type conforme à la loi de 1989 sur les rapports locatifs.

Notez que ce contrat ne peut pas être conclu si le bailleur est un membre de votre famille.

Attention : Ce n’est pas parce que vous souhaitez souscrire à la garantie Visale que c’est également le cas du propriétaire de votre logement. Ce dernier est en droit de le refuser sans avoir à se justifier.

Combien de temps peut-on bénéficier de la garantie Visale ?

La durée de la garantie Visale dépend de la date à laquelle vous y avez souscrit. Si votre demande date d’avant le 24 mai 2018, elle couvre la location pendant trois ans ; au-delà, en cas d’impayés, il n’est plus possible de faire jouer cette garantie pour bénéficier du remboursement.

Si le contrat a été signé depuis le 24 mai 2018, la garantie de loyers impayés couvre l’ensemble du bail. Toutefois, le remboursement ne peut pas dépasser 36 mois de loyers impayés.

L’avance Loca-Pass

En cas de location, vous pouvez bénéficier de l’avance Loca-Pass pour financer votre dépôt de garantie. Il s’agit d’un prêt à taux 0 % qui vous aide à couvrir en tout ou partie le dépôt de garantie exigé par le propriétaire des votre entrée dans votre nouveau logement.
Vous devez déposer son dossier auprès d’un organisme d’Action Logement proche de son domicile, au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux.

Le montant de l’avance s’élève au maximum à 1200 €. L’avance doit être remboursée :

• En 25 mois au maximum, avec possibilité d’une première période de différé de paiement de 3 mois
• Avec des mensualités d’un montant minimum de 20 €.