Qu’est-ce que la garantie Visale ?

Le dispositif Visale  (visa pour le logement et l’emploi) est une garantie qui sert de caution en cas d’ impayés de loyers et de charges. Cette aide est gérée par Action Logement, pour bénéficier de la garantie vous devez formuler votre demande sur Visale.fr. Mes allocs vous explique tout sur Visale et ses conditions d’attribution.


Qu’est-ce que la garantie Visale ?

Visale est un dispositif de caution gratuite qui peut vous être attribué par Action Logement. Mis en place le 1er janvier 2016, les locataires peuvent ainsi bénéficier d’un garant gratuit auprès de leur bailleur.

Pour les propriétaires, Visale garantit le paiement des loyers sur toute la durée du contrat de location, dans la limite de 36 loyers impayés pour les logements du parc privé, ou neuf mensualités pour un logement social ou assimilé loué à un étudiant. Cette garantie prend donc en charge le recouvrement des loyers en cas d’impayé.

À noter : En 2019 le dispositif a été élargi. Permettant ainsi à un propriétaire de se faire rembourser en cas de dégradations locatives. Si le locataire en est responsable, le bailleur se fera rembourser directement par Action Logement. Cette garantie dégradations locatives est limitée à un montant correspondant à deux mois de loyers et charges. Retenez également que  Visale s’applique aussi dans le cas d’un bail mobilité.

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Comment fonctionne la garantie Visale ?

Avantages de la garantie

C’est chose courante en France, la majorité des bailleurs demandent à ce qu’un tiers se porte garant ou caution pour le locataire du logement. Grâce à Visale vous bénéficiez d’un garant gratuitement, cela permet de :

  • Renforcer votre dossier en tant que candidat locataire,
  • Couvrir votre loyer en cas de difficulté de paiement pendant toute la durée du bail,
  • Sécuriser les revenus locatifs des bailleurs privés pendant toute la durée du bail,
  • Assurer les bailleurs privés contre les dégradations du logement.

Les caractéristiques

Comme nous l’avons dit précédemment, la garantie est gratuite. Elle prend en charge les impayés du loyer charges comprises prévus par le bail en cas de difficultés de paiements. Notez que les éventuelles dégradations qui peuvent se produire durant la durée du bail sont également prises en charge par Visale. Y compris en cas de renouvellement du bail.

Vous devrez rembourser les sommes avancées par Action Logement à Action Logement Service (vous pouvez bénéficier d’un échéancier).

Les impayés de loyers et charges sont garantis à hauteur de :  

  • 36 impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif privé
  • 9 impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif social

Les dégradations locatives : 

Ces dernières sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits au bail pour les logements relevant du parc locatif privé

  • Les frais de remise en état du logement sont couverts en cas de dégradations locatives imputables au locataire, à l’exclusion des frais de remise en état du mobilier.
  • Les dégradations locatives sont constatées au départ du locataire par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par acte d’huissier

Qui peut y prétendre ?

Au départ, cette aide était surtout destinée aux jeunes de moins de 30 ans. Que vous soyez étudiant, apprenti, salarié, fonctionnaire, etc. Vous pouvez y prétendre que vous soyez dans un logement locatif privé ou bien social.

Les personnes de plus de 30 ans peuvent également bénéficier de Visale, mais à condition qu’ils justifient d’un emploi (CDD, intérim, CDI confirmé, en période d’essai), qu’ils soient en mutation professionnelle ou qu’ils suivent une formation.

À noter : Si vous êtes en colocation, vous pouvez également bénéficier de Visale. Pour se faire, le bail doit être individualisé. Donc chaque personne du logement doit avoir un bail à son nom, si ce n’est pas le cas vous ne pouvez pas prétendre à cette garantie.

Attention : les étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne peuvent bénéficier du dispositif

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Conditions liées au locataire

En tant que locataire d’un logement qui fait parti d’un parc privé vous devez respecter les conditions suivantes : 

  • Être âgé de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) : quelle que soit sa situation professionnelle
  • Être  âgé de plus de 30 ans et salarié d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche)
    • Au plus tard dans les 6 mois après sa prise de fonction (notamment CDD, Intérim, contrats aidés, CDI période d’essai),
    • Jusqu’à 6 mois après sa mutation  professionnelle (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe).
  • Être étudiant ou alternant
  • Faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité.
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Conditions liées au bailleur

Le propriétaire doit également respecter certaines conditions liées au bail, mais également liées au logement qui est loué.

Conditions liées au logement

Le logement :

  • Doit être loué vide ou meublé
  • Doit être un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS)
  • Peut être conventionné APL dans le parc social pour les étudiants / alternants uniquement.
  • Doit constituer la résidence principale du locataire, sans si un bail mobilité a été signé
  • Doit être situé sur le territoire français 
  • Peut être situé en logement-foyer ou dans une résidence étudiante ou universitaire pour les jeunes de 18 à 30 ans

Conditions liées au bail

Le bail : 

  • Ne peut pas être conclu avec les membres de la famille proche
  • Doit être individualisé pour chaque colocataire en cas de colocation.
  • Ne peut pas être couvert par d’autres garanties
  • Doit avoir un loyer charges comprises maximum de 1300€ (1500€ en Île de France)
  • Doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et intégrer une clause résolutoire
  • Doit être signé après l’obtention du contrat de cautionnement Visale et avant la fin de validité du visa du locataire 

Les plafonds de loyers à respecter

Pour être éligible à cette aide, le montant de votre loyer ne doit pas dépasser un certain plafond, ce dernier varie selon la localisation de votre logement.

Pour les étudiants, le plafond est fixé à 800 euros en Île-de-France et 600 euros pour le reste de la France. Pour les autres personnes, e montant du loyer ne doit pas représenter plus de 50 % des ressources du locataire, dans la limite de 1.500 euros dans toute l’Île-de-France et de 1.300 euros ailleurs dans l’Hexagone.

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Comment faire une demande ?

Pour faire votre demande, vous devez obligatoirement vous rendre sur le site Visale. fr, locataire comme propriétaire vont devoir se rendre sur ce site.

Si vous êtes le locataire, vous devez créer un espace personnel pour faire votre demande de visa certifié. Pour l’obtenir, vous devrez remplir le formulaire et y joindre les pièces justificatives demandées. Ces dernières peuvent être : un contrat de travail, une promesse d’embauche, une déclaration de Kbis, etc. Les documents demandés dépendront de votre situation et de votre activité professionnelle.

Si Action Logement valide votre dossier, vous aurez une réponse sous deux jours par mail ou par sms. Par la suite vous trouverez votre visa certifié dans votre espace personnel sur Visale.fr.

Attention : Vous obtenez votre visa certifié, ce n’est pas pour autant que le bailleur ne vous demandera pas un dépôt de garantie.

Dès que locataire a obtenu le visa certifié, ce dernier doit le transmettre au propriétaire de son logement rapidement. À son tour le propriétaire devra faire sa demande de cautionnement sur le site Visale.fr. Après quoi, il reçoit son contrat de cautionnement l’assurant qu’Action Logement l’indemnisera en cas d’impayés de loyers.

La réponse est immédiate, le propriétaire aura sa demande cautionnement validée immédiatement. 

Comment fonctionnent les remboursements ?

Pour le locataire

Souscrire à la garantie Visale ne signifie pas que le locataire n’a pas à payer le montant du loyer et charges.  Si Action Logement couvre les loyers et les charges comprises, par la suite il se retournera vers vous pour les remboursements des sommes prêtées.

Vous devrez donc procéder au remboursement via votre espace personnel Visal.fr, vous pourrez procéder au remboursement dans sa totalité ou mettre en place avec Action Logement un calendrier d’échéance.

À noter : le remboursement doit s’effectuer par virement bancaire

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Pour le bailleur

Si son locataire ne règle pas ses loyers en temps et en heure, le propriétaire doit, au plus tard dans les 15 jours suivant l’impayé, adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception pour lui signaler une mise en demeure. Il a également un délai de 30 jours pour informer des impayés sur son espace personnel Visal.fr.

Une fois cette déclaration effectuée, Action Logement lui adresse, toujours sur son espace personnel, une quittance subrogative précisant les sommes prises en charge par l’organisme. Le remboursement doit intervenir sous 15 jours. Après quoi, le bailleur doit mettre à jour son dossier en fonction de l’évolution de la situation (nouveaux impayés, remboursement total ou partiel…).

Combien de temps dure la garantie Visale ?

Il y a deux cas. Si vous avez souscrit à la garantie Visale avant le 24 mai 2018, elle couvre la location pendant trois ans ; au-delà, en cas d’impayés, il n’est plus possible de faire jouer cette garantie pour bénéficier du remboursement. En revanche, si vous avez souscrit à la garantie après le 24 mai 2018, la garantie de loyers impayés couvre l’ensemble du bail. Toutefois le remboursement ne peut pas dépasser 36 d’échéances d’impayées.

Simulation de vos droits

Le simulateur unique de Mes Allocs vous permet d’estimer vos droits à toutes les aides sociales en vigueur, y compris à la garantie Visale. Vous pourrez également souscrire au service d’accompagnement, un expert de l’équipe se charge à votre place de faire toutes les démarches administratives !

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La Rédaction
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