Garantie Visale : pour qui ?

La garantie VISALE (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une caution locative accordée par Action Logement. Cette garantie assure le paiement du loyer et des charges locatives au propriétaire de votre logement si vous n’êtes plus en mesure de payer. Mes Allocs vous explique tout ici et notamment qui peut en bénéficier.


Qui peut bénéficier de la garantie ?

Les salariés de plus de 30 ans

Si vous avez plus de 30 ans et que vous êtes salarié du secteur privé, vous pouvez faire valoir vos droits (dans les 3 mois suivent suit la prise de fonction). Pour bénéficier de la garantie, votre situation doit être “précaire”, vous devez être : 

  • En période d’essai pour un CDI
  • En CDD
  • En intérim
  • En période d’apprentissage
  • Intermittents

Locataires de moins de 30 ans

La garantie VISALE est ouverte à toute personne de moins de 30 ans depuis le 1er octobre 2016. Que vous soyez étudiants, chômeurs ou alternants vous pouvez en bénéficier.

Attention : si vous êtes étudiant non boursier rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous ne pouvez pas en bénéficier

Conditions d’attribution

Conditions liées au locataire

Un locataire qui entre dans un parc locatif privé peut : 

  • Avoir moins de 30 ans, quelle que soit sa situation professionnelle
  • Avoir plus de 30 ans et être salarié d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole. Ou justifier d’une promesse d’embauche
  • Au plus tard dans les 6 mois après sa prise de fonction (notamment CDD, Intérim, contrats aidés, CDI confirmé, période d’essai),
  • Jusqu’à 6 mois après sa mutation  professionnelle (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe).
  • Être étudiant ou alternant
  • Faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité. Le bail mobilité est un nouveau contrat de location allant de 1 à 10 mois, signé entre le propriétaire d’un logement meublé et certains locataires

Conditions liées au logement

Le logement doit : 

  • Être votre résidence principale et le bail ne doit pas être encore signé au moment de la demande
  • Être situé en France
  • Faire l’objet de la signature d’un bail nu ou meublé conforme à la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989.

Pour bénéficier de ce dispositif, votre loyer charges comprises ne doit pas dépasser un certain montant. Sur Paris, le maximum à ne pas dépasser est de 1.500 euros, et 1.300 euros sur le reste du territoire, et ce pour 36 mensualités. (soit un plafond de prise en charge de 54 000 euros pour un loyer parisien ou de 46 800 euros sur le reste du territoire). De plus, le bail doit obligatoirement concerner un bail de résidence principale, qu’il s’agisse d’un  bail type meublé ou d’un bail type de location vide.

Attention : Pour être éligible, le loyer ne doit pas dépasser 50 % de l’ensemble des revenus du ménage locataire

Si vous êtes locataire salarié de moins de 30 ans bénéficiant d’un CDI confirmé (après période d’essai), ce taux devra obligatoirement être compris entre 30% et 50%.

Conditions du bail 

  • Le bail ne peut pas être signé avec une personne de votre famille proche
  • Doit contenir une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges
  • Le bail doit être individualisé pour chaque locataire en cas de colocation
  • Doit être conclu si le loyer charges comprises ne dépassent pas 1.500 euros à Paris et 1.300 euros sur le reste du territoire français
  • Pour les étudiants et alternants, le loyer et les charges ne doivent pas dépasser 800 euros à Paris et 600 euros sur le reste du territoire
  • Doit être signé dans le délai de validité du visa présenté par le locataire et après l’obtention du contrat de cautionnement Visale

Qu’est-ce que la garantie VISALE ?

La garantie VISALE (VISA pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif entré en vigueur depuis 2016. Il s’agit d’une caution entièrement gratuite d’une durée de 36 mois contre les impayés de votre loyer et des charges locatives lorsque vous habitez dans un parc privé. Elle a été mise en place pour aider les jeunes de moins de 30 ans ainsi que les salariés qui viennent d’être embauchés et qui ont un contrat précaire.

À noter : En cas d’impayés, c’est Action Logement qui agira directement en recouvrement auprès du bailleur

Les caractéristiques de la garantie

Une des caractéristiques premières est que cette garantie couvre tous vos loyers pendant la durée de votre bail.

Cette garantie sécurisée est entièrement gratuite, elle prend en charge le paiement de vos loyers et de vos charges locatives qui ont été prévus par le bail, en cas de dégradations locatives la garantie est également en mesure de vous couvrir.

Les sommes qu’Action logement avancent doivent ensuite être remboursées par le locataire à Action Logement Services.

Les impayés de loyers et charges sont garantis à hauteur de :  

  • 36 impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif privé
  • 9 impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif social (ou assimilé loué à un étudiant)

À noter : En cas de dégradations du logement, ces dernières sont garanties dans une limite de 2 mois de loyers et charges (pour les logements du parc locatif privé) :

  • Les frais de remise en état du logement sont couverts en cas de dégradations locatives imputables au locataire, à l’exclusion des frais de remise en état du mobilier.
  • Les dégradations locatives sont constatées au départ du locataire par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par acte d’huissier

Les avantages

Quand on loue un logement, généralement le bailleur demande à ce qu’une personne tierce se porte garant, ou caution. La garantie VISALE se porte garante pour vous gratuitement. Ainsi elle offre de nombreux avantages tels que :

  • Renforcer votre dossier en tant que candidat locataire,
  • Couvrir votre loyer en cas de difficulté de paiement pendant toute la durée du bail,
  • Sécuriser les revenus locatifs des bailleurs privés pendant toute la durée du bail,
  • Assurer les bailleurs privés contre les dégradations du logement.

Comment faire une demande ?

Pour faire votre demande de garantie VISALE, vous devez vous rendre sur le site internet www.visale.fr. Si Action Logement confirme votre demande, vous devrez par la suite transmettre à votre bailleur le visa certifié par Action Logement.

À noter : Votre bailleur devra par la suite souscrire au contrat de cautionnement VISALE.

Cumuler la garantie VISALE avec d’autres aides ?

En tant que locataire vous pouvez tout à fait cumuler la garantie VISALE avec d’autres aides, telles que :

  • Une aide au logement (APL, ALF, ALS)
  • L’avance LOCA-PASS, qui permet de financer le dépôt de garantie qui est à verser au bailleur lors de la signature du bail.

À noter : Un étudiant en alternance peut demander  l’aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer.

La Rédaction
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