La garantie Visale action logement

La garantie Visale est un dispositif relativement récent qui remplace désormais la garantie Loca-Pass. Attribuée par Action Logement, cette dernière couvre vos loyers et charges impayés en cas de difficultés financières. Cette garantie vous permet de trouver plus facilement un logement. Mes Allocs vous explique tout en détail ici.


Qu’est-ce que la garantie Visale ?

Visale est un garant gratuit attribué par Action Logement qui prend à sa charge loyer charges comprises en cas d’impayés.

Depuis janvier 2019, Visale les dégradations locatives sont également prises en charge par Visale. Néanmoins, cette garantie en cas de dégradation est limitée à un montant correspondant à deux mois de loyers et charges. Si vous avez moins de 30 ans et/ou que vous êtes un jeune salarié, vous pouvez bénéficier de Visale.

À noter : Visale s’applique également dans le cas d’un bail mobilité.

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Comment faire une demande de garantie Visale ?

Pour bénéficier de cette garantie, vous devez vous rendre sur le site Visale.fr. Dans un premier temps vous devez créer un espace personnel ,ensuite vous pourrez faire votre demande en replissant le formulaire et y joindre les documents demandés. Pour que votre dossier soit traité, il est important d’envoyer un dossier complet.

Si votre demande est acceptée,  vous obtiendrez votre visa certifié, ce dernier sera disponible directement dans votre espace personnel. Notez que ce visa est à transmettre au bailleur de votre logement pour qu’il puisse faire une demande de cautionnement auprès de Visale.

Pièces à fournir au dossier de demande

  • Un justificatif d’identité en cours de validité (recto verso)
  • Un titre/carte de séjour valide pour les personnes hors Union européenne
  • Un contrat de travail
  • Une fiche de paie
  • Une promesse d’embauche
  • Le montant des primes perçues (13e mois, prime d’habillage, de travail de nuit…)
  • Un contrat d’alternance
  • Une attestation de compensation de stage
  • Une notification du versement d’une bourse de l’État
  • Une déclaration sociale pour les indépendants
  • Une déclaration de Kbis pour les micro-entrepreneurs
  • La dernière attestation de paiement Pôle emploi
  • Le bordereau de versement des indemnités journalières (IJ)
  • La dernière attestation de paiement de RSA
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Pourquoi en bénéficier ?

Bénéficier de la garantie offre de nombreux avantages, notamment parce que Visale se porte garant en cas de non-paiement des loyers et charges locatives pendant toute la durée de votre bail.

Visale est une garantie complète qui permet de : 

  • renforcer votre dossier en tant que candidat locataire,
  • couvrir votre loyer en cas de difficulté de paiement pendant toute la durée du bail,
  • sécuriser les revenus locatifs des bailleurs privés (pris en compte pendant toute la durée du bail),
  • assurer les bailleurs privés contre les dégradations du logement.

Si vous êtes dans le cadre d’une colocation, il est obligatoire que le bail de location soit individualisé. C’est-à-dire que chacun des colocataires aiit un bail en son nom propre. Si ce n’est pas le cas, vous ne pourrez pas bénéficier de cette garantie.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de cette garantie, vous devez respecter certaines conditions, mais votre logement également doit répondre à des critères bien précis

Conditions personnelles

  • Être âgé de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) : quelle que soit sa situation professionnelle
  • Être  âgé de plus de 30 ans et salarié d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche)
    • Au plus tard dans les 6 mois après sa prise de fonction (notamment CDD, Intérim, contrats aidés, CDI période d’essai),
    • Jusqu’à 6 mois après sa mutation  professionnelle (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe).
  • Être étudiant ou alternant
  • Être votre résidence principale (8 mois par an)
  • Faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité.

Conditions liées au logement

Quels logements sont éligibles ? 

  • le parc privé
  • le parc locatif social ou assimilé (HLM, SEM, conventionné ANAH ou résidences étudiantes conventionnées)

Si votre logement fait partie d’un parc locatif privé, ce dernier doit respecter les normes en vigueur pour bénéficier de la garantie Visale.

  • Doit être loué vide ou meublé
  • Doit être un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS)
  • Peut être conventionné APL dans le parc social pour les étudiants / alternants uniquement.
  • Doit constituer la résidence principale du locataire, sans si un bail mobilité a été signé
  • Doit être situé sur le territoire français
  • Peut être situé en logement-foyer ou dans une résidence étudiante ou universitaire pour les jeunes de 18 à 30 ans
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Comment rembourser les sommes prêtées par Action Logement ?

Locataire

Dès lors qu’Action Logement intervient pour rembourser vos impayés de loyers et charges, il se tourne directement vers vous pour le recouvrement des créances.

Vous pourrez procéder au remboursement sur le site Visale.fr via votre espace personnel. Vous pourrez choisir de procéder à un remboursement total ou partiel, le paiement s’effectue par virement ou carte bancaire.

Bailleur

Si le locataire du logement ne règle pas les loyers ainsi que les charges en temps voulu, le bailleur a un délai de 15 jours pour en informer Action Logement. Lors de la demande de cautionnement du bailleur après d’action logement, le document doit contenir une clause faisant mention de cette formalité. Le bailleur doit donc adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception pour lui signaler une mise en demeure. Il dispose par ailleurs d’un délai de 30 jours pour informer la caution de l’impayé via son espace personnel sur le site visale.fr.

Dès que cette déclaration est effectuée, Actinon Logement adresse au bailleur une quittance subrogative faisant mention des sommes prises en charge par l’organisme. Le remboursement doit intervenir sous 15 jours. Après quoi, le bailleur doit mettre à jour son dossier en fonction de l’évolution de la situation (nouveaux impayés, remboursement total ou partiel…). Il peut également suivre les procédures engagées par Action Logement auprès du locataire.

Cumuler Visale et l’avance Loca-pass

Il est tout à fait possible de cumuler la garantie Visale avec le dépôt de garantie. Le bailleur de votre logement est tout à fait en droit de vous demander un dépôt de garantie même si vous bénéficiez de Visale. L’avance loca-Pass est très avantageuse, car il n’y a aucuns intérêt ni frais de dossier.  Il s’adresse aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés du privé. Cette aide est accordée au locataire respectant certains critères : en fonction de sa situation professionnelle, des aides déjà reçues (par exemple du Fonds de Solidarité pour le logement), de son niveau de surendettement, etc.

Tout comme la garantie Visale, vous devez faire votre demande Loca-Pass auprès d’Action Logement. Le montant maximum de cette aide ne peut pas excéder 1.200 euros. Son remboursement commence 3 mois après son versement.

Notez que contrairement à la garantie Visale, pour bénéficier de Loca-Pass vous devez avoir signé votre bail depuis 3 mois minimum

Peut-on cumuler la garantie Visale avec une aide au logement ?

Il est possible de bénéficier de la garantie Visale si vous êtes déjà bénéficiaire d’une aide au logement tel que les APL, l’ALS ou l’ALF par exemple. 

En revanche, en cas d’impayés de loyers, le bailleur de votre logement vous demandera le règlement en tiers payant si vous bénéficier d’une allocation logement, et ce dès la réception de l’information par la CAF.

À noter :  les jeunes en alternance peuvent demander l’aide mobili-jeune en même temps que la Visale.

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La Rédaction
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