aides au logement

Tout savoir sur la garantie Visale pour une location

Article rédigé par Constance de Cagny le 15 janvier 2024 - 5 minutes de lecture

La garantie Visale (Visa pour le Logement et l’ Emploi) se porte garant gratuitement afin de couvrir vos impayés de loyers ainsi que les charges si vous vous retrouvez dans l’incapacité financière de vous acquitter de vos dettes. Pour en bénéficier, de nombreuses conditions sont à respecter. Mes Allocs vous explique tout sur la location avec la Garantie Visale.

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Sommaire

1 Qu’est-ce que la garantie Visale ?

2 Qui peut en bénéficier ?

3 Quels sont les avantages de la garantie Visale ?

4 Comment faire une demande de Visale ?

4.1 Document à joindre au dossier

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale est un dispositif mis en place par Action Logement en 2016 qui remplace la garantie Loca-Pass. L’avance Loca-Pass en revanche est toujours en vigueur. Il s’agit d’une caution gratuite qui se porte garante et qui peut prendre en charge jusqu’à 36 mois d’impayées de loyer et charges comprises pour les logements locatifs privés. Et cela uniquement si vous vous retrouvez dans une situation financière ne vous permettant plus de payer vous-même le montant du loyer.

La garantie Visale agit pour les logements faisant partie d’un parc locatif privé. Vous ne devez pas faire votre demande en entrant dans le logement, mais avant la signature du bail.

Depuis février 2019, le champ d’action de la garantie Visale a été étendu aux dégradations locatives. Visale permet désormais au propriétaire bailleur de se faire rembourser par Action Logement les frais de remise en état de son logement en cas de dégradations imputables au locataire.

À noter : Il est tout à fait possible de bénéficier de la garantie Visale et de souscrire à l’ avance Loca-Pass pour vous aider à financer le dépôt de garantie que vous demande votre bailleur.

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Qui peut en bénéficier ?

Être âgé(e) de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) : quelle que soit sa situation professionnelle
Être âgé(e) de plus de 30 ans et salarié(e) d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche)
- Au plus tard dans les 6 mois après sa prise de fonction (notamment CDD, Intérim, contrats aidés, CDI confirmé, période d’essai),
- Jusqu’à 6 mois après sa mutation  professionnelle (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe).
Être étudiant(e) ou alternant(e)
Faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité. Le bail mobilité est un nouveau contrat de location allant de 1 à 10 mois, signé entre le propriétaire d’un logement meublé et certains locataires (étudiants, salariés en mission temporaire ou formation professionnelle, …).

À noter : Visale est valide uniquement pour votre résidence principale

Quels sont les avantages de la garantie Visale ?

Bénéficier de Visale vous offre de nombreux avantages, à savoir :

Renforcer le dossier du candidat locataire.
Bénéficier d’une alternative au garant physique, plus simple et plus fiable.
Rassurer le propriétaire, grâce à une garantie sécurisée et gratuite :
- Ses loyers sont couverts pendant toute la durée du bail jusqu’à 36 mois d’impayés de loyers et charges (ou jusqu’à 9 mois d’impayés de loyers et charges en cas d’accès à un logement social à un étudiant ou à un alternant).
- Les dégradations locatives sont prises en charge dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour les logements du parc privé.
Faciliter l’accès à l’emploi en facilitant la mobilité professionnelle.

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Comment faire une demande de Visale ?

Pour faire votre demande de caution Visale, vous devez vous rendre sur le site internet Visale.fr et créer un espace personnel. Vous pourrez ensuite formuler votre demande de visa et joindre les pièces justificatives nécessaires à l’étude de vos droits.

Si vous êtes éligible, vous trouverez dans votre espace personnel votre visa certifié (visa pour le logement). Vous devrez le communiquer à votre bailleur qui devra à son tour se rendre sur le site Visale.fr pour faire le contrat de cautionnement.

Document à joindre au dossier

Pour bénéficier de cette aide au logement, vous devrez fournir les documents suivants :

d’un contrat de travail
de la fiche de paie
de la promesse d’embauche
des primes perçues (13e mois, prime d’habillage, de travail de nuit…)
du contrat d’alternance
d’une attestation de compensation de stage
d’une notification du versement d’une bourse de l’État
une déclaration sociale pour les indépendants
d’une déclaration de Kbis pour les micro-entrepreneurs
de la dernière attestation de paiement Pôle emploi
du bordereau de versement des indemnités journalières (IJ)
de la dernière attestation de paiement de RSA
de la prime d’activité

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

Comment faire une demande de Visa certifié ?

Pour faire votre demande de Visa certifié vous devez vous rendre sur le site Visale. fr et formuler votre demande

Qui est éligible à Visale ?

Les jeunes entre 18 et 30 ans : quelle que soit leur situation. Les salariés de + de 30 ans d'une entreprise du secteur privé ou agricole

Comment fonctionne le Visale ?

Le dispositif Visale est un engagement gratuit pour le locataire et le bailleur. Il permet de couvrir les loyers impayés (charges comprises) du locataire pour une durée de 36 mois, quelle qu'en soit la cause et dans la limite du départ du locataire.

Quand faire une demande de Loca-pass ?

Afin de bénéficier des aides Locapass, le locataire doit formuler sa demande à partir de 3 mois avant la date d'effet du bail, et au plus tard 2 mois après la date d'effet du bail.

Qu'est-ce Action logement ?

Action Logement soutient les salariés en difficulté en leur permettant de continuer à payer leur loyer pour les locataires ou, pour les accédants à la propriété, de rembourser tout ou une partie de leur crédit immobilier sous forme d'avance.

Qu'est-ce que la garantie Loca-Pass

La garantie Loca-Pass n'est plus en vigueur, elle a été remplacée par la garantie Visale

Constance de Cagny

Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.