Quelle est la durée de la garantie VISALE ?

La garantit Visale (Visa pour le Logement et l’Emploi) est une caution accordée par Action Logement. Elle garantit le paiement du loyer et des charges locatives à votre propriétaire en cas de défaillance de paiement. La demande s’effectue directement sur le site Visale.fr, si elle vous est accordée vous aurez votre visa locatif sous deux jours ! Mes Allocs vous dit tout sur la durée de la garantie Visale.

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Combien de temps peut-on bénéficier de la garantie VISALE ?

Contrat validé avant le 24 mai 2018

Pour les contrats qui ont été validés avant le 24 mai 2018, la garantie porte sur les loyers et les charges impayés qui sont inscrits sur votre contrat de location. Elle est valable pendant 36 mois (non renouvelable). Une durée qui est fixée à 12 mois, renouvelables deux fois, si votre logement est meublé.

Cela signifie par exemple que pour un logement nu, la caution couvre jusqu’à 36 mensualités impayées de loyer durant les trois premières années du bail. S’il y a des impayés ensuite, ils ne sont pas couverts par la garantie.

Autrement dit, Visale  prend en charge les impayés pendant 3 ans, au-delà il ne sera pas possible de faire jouer la garantit bénéficier des remboursements en cas d’impayés.

Contrat validé depuis le 24 mai 2018

Comme nous l’avons expliqué précédemment, la caution Visale porte sur les loyers et les charges impayés. La durée de la couverture a été allongée. Désormais, pour les contrats de bail nu ou meublé, la caution couvre jusqu’à 36 termes impayés de loyer et charges durant la durée d’occupation du logement. Cela signifie que si les impayés arrivent à partir de la 4e année d’occupation, ils pourront toujours être pris en charge.

Qu’est-ce que la garantie Visale?

La garantie Visale est une caution qui peut vous êtes accordée par Action Logement. Cette dernière garantit le paiement du loyer charges comprises auprès du propriétaire de votre logement en cas de difficultés de paiements.

Comment bénéficier de VISALE ?

Pour bénéficier de cette garantie vous devez commencer par créer un espace personnel sur le site Visale.fr, vous pourrez par la suite faire votre demande de visa certifié.

Notez que vous devez entreprendre cette démarche avant de signer le bail de location. En effet, l’obtention du visa certifié doit toujours être demandé avant la signature du bail.

Dossier du locataire

C’est au locataire d’entreprendre les démarches. Vous devez remplir le formulaire et y joindre tous les documents demandés et envoyer le tout directement à Action Logement.

Les pièces justificatives qui vous seront demandées varient selon votre situation. Par exemple, on peut vous demander :

• d’un contrat de travail
• de la fiche de paie
• de la promesse d’embauche
• des primes perçues
• du contrat d’alternance
• d’une attestation de compensation de stage
• d’une notification du versement d’une bourse de l’État
• d’une déclaration sociale pour les indépendants
• d’une déclaration de Kbis pour les micro-entrepreneurs
• de la dernière attestation de paiement Pôle emploi
• du bordereau de versement des indemnités journalières (IJ)
• de la dernière attestation de paiement de RSA

À noter : si votre dossier est accepté, vous recevrez la réponse dans un délai de 2 jours ouvrés. Par la suite, vous trouverez votre Visale dans votre espace personnel.

À noter : le dispositif Visale n’interdit pas au bailleur de demander un dépôt de garantie au locataire.

Pour le bailleur

Dès que locataire transmet le Visa locatif au bailleur, ce dernier doit à son tour se rendre sur le site internet Visale.fr pour faire sa demande de cautionnement. Doit être renseigné des informations concernant le logement, le bailleur doit également accepter les conditions liées à ce dispositif. Une fois cette demande validée, il reçoit la demande de cautionnement par Action Logement qui certifie une indemnisation en cas d’impayés.

Qui est éligible

Depuis juillet 2018, le cautionnement Visale est accessible aux étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, aux étudiants et alternants de moins de 30 ans logés dans le parc social. Du côté des salariés de plus de 30 ans, le dispositif s’est élargi à tous ceux qui sont en mutation professionnelle, y compris ceux en CDI confirmé, ainsi qu’aux salariés du secteur agricole.

Quelles sont les conditions d’éligibilité ?

• Être âgé de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) : quelle que soit sa situation professionnelle
• Être âgé de plus de 30 ans et salarié d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche) Au plus tard dans les 6 mois après sa prise de fonction (notamment CDD, Intérim, contrats aidés, CDI période d’essai). Jusqu’à 6 mois après sa mutation  professionnelle (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe).
• Être étudiant ou alternant
• Faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité.

Caractéristiques de la garantie Visale

La garantie offre de nombreux avantages, notamment le fait de prendre en charge loyer et charges en cas d’impayés et ce durant toute la durée d’occupation de votre logement.

Les impayés et les charges sont garanti à hauteur de : 

• 36 impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif privé
• 9 impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif social

Les dégradations locatives

Ces dernières sont prises en charge dans une limite de 2 mois de loyers et charges pour un logement du parc locatif privé :

• Les frais de remise en état du logement sont couverts en cas de dégradations locatives imputables au locataire, à l’exclusion des frais de remise en état du mobilier.
• Les dégradations locatives sont constatées au départ du locataire par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établis contradictoirement ou par acte d’huissier

Fonctionnement et remboursement

Pour le bailleur

Si son locataire ne règle pas ses loyers en temps et en heure, le propriétaire doit, au plus tard dans les 15 jours suivant l’impayé, adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception pour lui signaler une mise en demeure. Il dispose également d’un délai de 30 jours pour informer la caution de l’impayé dans son espace personnel sur le site visale.fr.

Pour le locataire

Bénéficier de la garantie Visale ne signifie pas que vous êtes exonéré de payer loyer et charges. Si Action Logement intervient en cas d’impayés, par la suite il se retournera automatiquement vers vous pour les créances.

À noter : dans ce cas présent vous pourrez remboursement en totalité ou partiellement les impayés dans votre espace personnel Visale. 

Plafonds de loyers à respecter

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale le loyer de votre logement doit respecter certains plafonds.

Pour les étudiants

• 800 euros en Ile-de-France
• 600 euros sur le reste du territoire

Pour les autres

Pour les autres situations, les loyers ne doivent pas dépasser un taux d’effort de 50% des ressources, dans la limite d’un loyer de 1.500 euros dans toute l’Île-de-France et de 1.300 euros ailleurs sur le territoire.

Simulation

Pour estimer vos droits, Mes Allocs a mis en place un simulateur unique. En deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits pour bénéficier de la garantie Visale.