L’impôt sur le revenu : les crédits

En France, chaque année, tout particulier ayant son domicile fiscal ou percevant des revenus français a pour obligation de payer l’impôt sur le revenu et de faire sa déclaration. Cependant, vous pouvez bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt pour certaines dépenses engagées par vous ou l’un des membres de votre foyer fiscal. 

Les crédits d’impôt liés à la famille

Le crédit pour frais de garde de jeunes enfants

Si votre enfant est compté à votre charge, a moins de 6 ans au 1^er janvier de l’année d’imposition, est gardé en crèche ou garderie ou par une assistante maternelle agréée, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu.

Le montant du crédit d’impôt s’élève à 50 % du montant des dépenses supportées pour la garde dans la limite d’un plafond de 3 500 € par enfant gardé, et 1 750 € en cas de résidence alternée ou de garde partagée.

Sont pris en compte comme dépenses pouvant faire bénéficier d’un crédit pour frais de garde de jeunes enfants, les salaires et les cotisations salariales versées pour la garde.

Lorsque vous êtes éligible à ces crédits d’impôt, vous recevrez un acompte de 60 % de leur montant, chaque année au mois de janvier. Cet acompte est calculé sur la base de votre situation fiscale de l’année précédente (N-1). La somme restante est versée à l’été, après la déclaration annuelle de revenus au printemps permettant de vérifier le montant des dépenses réellement engagées en année N. Vous aurez ainsi perçu la totalité du crédit d’impôt auquel vous avez droit.

Le crédit pour l’emploi d’un salarié à domicile

Les particuliers employant un salarié à domicile peuvent bénéficier de crédit d’impôt s’ils ont recours à l’emploi direct d’un salarié à domicile. Peu importe que vous soyez vous même salarié, sans emploi ou retraité. Pour se faire, le salarié doit intervenir au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou non.
Sont concernés par ce crédit d’impôt les activités de : garde d’enfants, préparation de repas à domicile, travaux de jardinage, soutien scolaire, assistance informatique et internet. Ce crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses, retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros.

Toutefois, des plafonds existent selon la nature de la dépense engagée. Ainsi, il faut respecter un plafond de :

• 500 € par an par foyer fiscal pour l’intervention pour petit bricolage d’une durée maximale de deux heures
• 3 000 € par an par foyer fiscal pour l’assistance informatique et internet à domicile
• 5 000 € par an par foyer fiscal pour les petits travaux de jardinage

Au moment de votre déclaration annuelle de revenus, vous devez reporter le montant des dépenses occasionnées par l’emploi de votre salarié à domicile.

Les autre crédits d’impôt existants

Le crédit d’impôt pour cotisation syndicale

Ce crédit est ouvert aux salariés involontairement privés d’emploi et qui perçoivent une allocation chômage, retraités qui adhèrent ou sont toujours adhérents d’un syndicat de salariés ou de fonctionnaires, fonctionnaires n’ayant pas opté pour la déduction des frais réels de l’impôt sur le revenu.
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, la cotisation syndicale doit être versée aux organisations syndicales représentatives de salariés ou de fonctionnaires ; ou aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives.
Le crédit d’impôt est égal à 66 % du total des cotisations. Cependant ce montant ne peut excéder 1 % de votre revenu brut imposable.

La déclaration de vos cotisations syndicales doit se faire dans le cadre de votre déclaration annuelle de revenus. Plus précisément, vous devez inscrire le montant total des cotisations versées dans les cases correspondantes.

Le crédit d’impôt pour frais d’adaptation du logement à une personne âgée ou handicapée

Il s’agit des sommes engagées pour aménager l’habitation principale pour rendre accessible le logement en cas de perte d’autonomie. Les contribuables domiciliés fiscalement en France, propriétaires ou locataires, peuvent bénéficier de ce crédit d’impôt. Dans les cas où, ils réalisent des travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée ou des travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap (installation de rampes, la motorisation d’équipements, etc) dans leur résidence principale. Ces frais ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Les conditions sont les suivantes pour en bénéficier :

• Le logement est votre habitation principale
• Le logement est situé en France
• Vous en êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit
• Les travaux visent à faciliter l’accès au logement de la personne concernée, âgée ou handicapée
• Les travaux visent à adapter le logement à la perte d’autonomie ou au handicap de la personne

Le crédit d’impôt est égal à 25% des frais engagés. Ces dépenses sont plafonnées par période de 5 années à 5.000€ pour 1 personne seule, 10.000€ pour un couple et 400€ par personne à charge.

Comment déclarer mon impôt ?

La déclaration des revenus

Actuellement l’administration fiscale a la possibilité de préremplir votre déclaration dès lors qu’elle a connaissance des charges de famille, des montants des salaires, retraites, indemnités, allocations chômage…

La déclaration automatique est mise en place pour vous faciliter cette démarche en vous permettant, si possible, de ne plus déposer votre déclaration. Ceci intervient lorsque l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation de vos revenus. Elle est proposée aux foyers fiscaux qui ont été imposés, l’an dernier, uniquement sur des revenus préremplis par l’administration. Il faut toutefois bien vérifier les informations que l’administration porte à votre connaissance(exactitude des informations relatives à l’adresse, la situation de famille, le montant des revenus et charges, les dépenses éligibles à la réduction d’impôt). La déclaration automatique concerne aussi bien la déclaration en ligne que la déclaration papier.

Mais si vous n’êtes pas éligible à la déclaration automatique, ou si vous êtes éligible et que vous devez corriger ou compléter les informations présentées sur la déclaration automatique, vous devez faire une nouvelle déclaration. Vous devez donc remplir vos informations ou vérifier les informations préremplies en s’assurant de leur exactitude. Vous pouvez pour se faire, vous aidez du récapitulatif annuel qui peut figurer sur votre bulletin de salaire ou relevé de pension du mois de décembre précédant l’année de votre déclaration(bulletin de salaire de Décembre 2022 pour déclaration en 2023)

Les revenus devant faire l’objet d’une déclaration sont entre autres :

• Les indemnités de départ en retraite
• Déclarer les revenus de capitaux mobiliers
• Les prestations sociales et familiales
• Les revenus issus de la vente de biens
• Les revenus issus d’une location meublée
• Les revenus issus du covoiturage
• Les revenus issus de la location de biens
• Les revenus issus d’une activité de micro-entrepreneur
• Les revenus en étant résident à l’étranger

En 2023, la déclaration des revenus de l’année 2022 a débuté le jeudi 13 avril 2023.

Pour les déclarations en ligne, elle s’est clôturée suivant le département de résidence :

• départements 01 à 19 et non-résidents : jeudi 25 mai 2023 à 23h59
• départements 20 à 54 : jeudi 1er juin 2023 à 23h59
• départements 55 à 976 : jeudi 8 juin 2023 à 23h59

Pour les déclarations papier, la limite était fixée au 22 mai 2023 à 23h59 , le cachet de la Poste faisant foi. Pour rappel, tout contribuable équipé d’un accès Internet doit déclarer en ligne, sauf s’il estime ne pas être en mesure de le faire. En cas d’oubli ou d’erreur sur votre déclaration de revenus en ligne, vous pouvez toujours la rectifier avant le 7 décembre 2023.

La réception de l’avis d’imposition

A la fin de votre déclaration de revenus en ligne, vous disposez immédiatement d’un « Avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu » (ASDIR) vous indiquant l’éventuel montant d’impôt restant à payer ou le montant qui vous sera remboursé. Vous pouvez l’enregistrer ou l’imprimer. C’est juste un justificatif de revenus et il ne constitue pas un avis d’impôt. Il peut vous servir à justifier vos revenus et vos charges auprès de la banque, de vos bailleurs, administrations… sans attendre l’avis d’impôt.

Comme informations figurant sur l’ASDIR, on a :

• l’ensemble des revenus déclarés
• le nombre de parts de quotient familial
• le revenu fiscal de référence
• la date de mise en recouvrement et la date limite de paiement
• le montant de l’impôt calculé
• le décompte de la somme qu’il vous reste à payer ou qui vous est remboursée
• l’échéancier du ou des prélèvements sur votre compte bancaire s’il vous reste une somme à payer
• les coordonnées des services gestionnaires.

L’avis d’impôt sur les revenus quant à lui a été déposé dans l’espace particulier de tous les contribuables ayant déclaré en ligne, entre fin juillet ou début août. Si vous avez déclaré au format papier, l’avis vous est adressé avant la fin août 2023.

Si vous constatez une erreur ou si vous voulez contester votre impôt sur le revenu, vous pouvez formuler une réclamation directement en ligne. Déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale ne vous dispense pas de payer l’impôt correspondant, cependant vous pouvez demander un sursis de paiement.

Toute personne imposable à l’impôt sur les revenus, doit produire une déclaration chaque année et la renouveler. Si vous ne déposez pas votre déclaration dans les délais vous n’obtiendrez pas d’avis d’impôt, et vous devrez régulariser votre situation au plus vite.