La garantie Visale : définition et fonctionnement

La garantie Visale est une aide au logement attribuée par Action logement. Il s’agit d’une caution gratuite qui prend en compte les loyers et les charges impayés en cas de difficultés financières. Dans cet article, Mes Allocs vous explique tout en détail sur la garantie Visale.

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Tout savoir sur la garantie Visale !

Garantie Visale définition

La garantie Visale est un dispositif mis en place par Action Logement en 2016 qui remplace la garantie Loca-Pass. L’avance Loca-Pass en revanche est toujours en vigueur. Il s’agit d’une caution gratuite qui peut prendre en charge jusqu’à 36 mensualités impayées de loyer et charges comprises pour les logements locatifs privés. Et cela uniquement si vous vous retrouvez dans une situation financière ne vous permettant plus de payer vous-même vos redevances.

Visale agit pour les logements faisant partie d’un parc locatif privé. Vous ne devez pas faire votre demande en entrant dans le logement, mais avant la signature du bail.

Vous ne pouvez pas cumuler la garantie Visale avec un autre dispositif de garantie ou de caution.

À noter : depuis février 2019, le champ d’action de la garantie Visale a été étendu aux dégradations locatives. Visale permet désormais au bailleur de se faire rembourser par Action Logement les frais de remise en état de son logement en cas de dégradations imputables au locataire.

Fonctionnement et remboursement de Visale

Si vous êtes le bailleur

Si le locataire du logement que vous louez ne paie pas en temps voulu le loyer ainsi que les charges, vous avez 15 jours pour lui signaler l’impayé en lettre recommandé avec avis de réception.

Vous avez également un délai de 30 jours pour vous rendre dans votre espace personnel Visale.fr pour informer Action Logement des impayés du locataire. Dès qu’Action Logement prend connaissance de votre signalement, il vous sera adressé (dans votre espace personnel) une quittance subrogative qui précise les sommes qui seront pris en charge par l’organisme.

Le remboursement doit intervenir sous 15 jours. Après quoi, le bailleur doit mettre à jour son dossier en fonction de l’évolution de la situation (nouveaux impayés, remboursement total ou partiel…). Il peut également suivre les procédures engagées par Action Logement auprès du locataire.

Si vous êtes le locataire

Bénéficier de Visale ne veut pas dire que vous n’avez plus à vous acquitter des charges et loyers de votre logement. Si Action Logement intervient pour payer vos dettes, il se tournera ensuite vers vous pour procéder au recouvrement des créances. Votre contrat Visale doit contenir une clause faisant mention de cette procédure de recouvrement.

Pour procéder au recouvrement, vous devez vous rendre dans votre espace personnel sur le site Visale.fr. Le remboursement peut s’effectuer dans sa totalité, ou bien, vous pouvez mettre en place un échéancier.

Qui peut en bénéficier ?

• Être âgé(e) de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) : quelle que soit sa situation professionnelle
• Être  âgé(e) de plus de 30 ans et salarié(e) d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche)
  • Au plus tard dans les 6 mois après sa prise de fonction (notamment CDD, Intérim, contrats aidés, CDI confirmé, période d’essai),
  • Jusqu’à 6 mois après sa mutation  professionnelle (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe).
• Être étudiant(e) ou alternant(e)
• Faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité. Le bail mobilité est un nouveau contrat de location allant de 1 à 10 mois, signé entre le propriétaire d’un logement meublé et certains locataires (étudiants, salariés en mission temporaire ou formation professionnelle, …).

À quoi sert la garantie Visale ?

Bénéficier de la garantie Visale vous offre de nombreux avantages, à savoir :

• Renforcer le dossier du candidat locataire.
• Bénéficier d’une alternative au garant physique, plus simple et plus fiable.
• Rassurer le propriétaire, grâce à une garantie sécurisée et gratuite :
  • Ses loyers sont couverts pendant toute la durée du bail jusqu’à 36 mois d’impayés de loyers et charges (ou jusqu’à 9 mois d’impayés de loyers et charges en cas d’accès à un logement social à un étudiant ou à un alternant).
  • Les dégradations locatives sont prises en charge dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour les logements du parc privé.
• Faciliter l’accès à l’emploi en facilitant la mobilité professionnelle.

Limites de plafonds de loyer à respecter

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, les loyers demandés ne doivent pas être supérieurs à un certain montant lorsque cette caution est destinée aux étudiants. Le plafond est fixé à 800 euros en ile de france et 600 euros pour le reste de la France. Pour les autres personnes éligibles à Visale, le montant du loyer ne doit pas représenter plus de 50 % des ressources du locataire, dans la limite de 1.500 euros dans toute l’Île-de-France et de 1.300 euros ailleurs dans l’Hexagone.

À combien s’élève le montant de la garantie Visale ?

Comment bénéficier de la garantie Visale ?

Pour bénéficier de la garantie Visale, vous devez vous rendre sur le site internet Visale.fr et vous créer un espace personnel. Ensuite vous pourrez formuler votre demande et y joindre les pièces justificatives demandées.

Si vous êtes éligible, vous recevrez votre visa certifié dans votre espace personnel, celui-ci est ensuite à envoyer à votre bailleur qui devra à son tout se rendre sur le site Visale pour son contrat de cautionnement.

Notez que la garantie Visale ne prend pas en charge le dépôt de garantie qui peut être demandé par le bailleur. Pour cela, vous pouvez faire une demande d’avance Loca-Pass.

Pièces justificatives à joindre au dossier

Effectuer votre demande de garantie Visale vous prendra plus ou moins 15 mois. En plus du formulaire en ligne à remplir, vous devrez joindre certaines pièces justificatives. Notez que la nature des pièces à joindre au dossier dépend de votre situation, il peut s’agir :

• d’un contrat de travail
• de la fiche de paie
• de la promesse d’embauche
• des primes perçues (13e mois, prime d’habillage, de travail de nuit…)
• du contrat d’alternance
• d’une attestation de compensation de stage
• mais aussi d’une notification du versement d’une bourse de l’État
• d’une déclaration sociale pour les indépendants
• d’une déclaration de Kbis pour les micro-entrepreneurs
• de la dernière attestation de paiement Pôle emploi
• du bordereau de versement des indemnités journalières (IJ)
• de la dernière attestation de paiement de RSA
• de la prime d’activité

Combien de temps peut-on bénéficier de Visale ?

Pour les contrats Visale validés avant le 24 mai 2018

Pour les contrats validés avant le 24 mai 2018, la garantie porte sur les loyers et les charges impayés qui sont inscrits sur le bail. Cette disposition est en place y compris en cas de révision du bail. Elle est valable pendant 36 mois non renouvelables. Une durée qui est fixée à 12 mois, renouvelables deux fois, dans le cadre d’un logement meublé.

Si le bail meublé est destiné à un étudiant, Visale durera 9 mois, non renouvelables. Cela signifie par exemple que pour un logement nu, la caution couvre jusqu’à 36 impayés de loyer durant les trois premières années du bail. S’il y a des impayés ensuite, ils ne sont pas couverts par la garantie.

Pour les contrats Visale validés depuis le 24 mai 2018

Comme précédemment la caution Visale porte sur les loyers et les charges impayés. La durée de la couverture a été allongée. Désormais, pour les contrats de bail nu ou meublé, la caution couvre jusqu’à 36 termes impayés de loyer et charges durant la durée d’occupation du logement. Cela signifie que si les impayés arrivent à partir de la 4e année d’occupation, ils pourront toujours être pris en charge.