Aide juridique locataire : comment en bénéficier ?

Des litiges locatifs avec votre propriétaire peuvent naître pour de nombreuses raisons : non restitution de la caution, loyers impayés, travaux non réalisés. Si vous souhaitez passer devant les tribunaux, pouvez-vous bénéficier de l’aide juridique ? 

Litige entre propriétaire et locataire : quels recours ?

En cas de conflit avec votre propriétaire, vous devez en premier lieu trouver une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez penser à faire appel au tribunal.

Procédure à l’amiable

En cas de litige entre locataire et propriétaire, la conciliation permet parfois de trouver une solution sans devoir en passer par les tribunaux. Pour les litiges locatifs, il existe deux types de conciliations.

Premièrement, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Elle est compétente dans de nombreux domaines liés au contrat de bail, et notamment en matière de :

• Montant du loyer
• Etat des lieux
• Dépôt de garantie (caution)
• Résiliation du bail.
• Non-exécution des travaux par le propriétaire. (Dans ce cas, vous devez mettre en demeure le propriétaire pour que celui-ci remplisse ses obligations. Toute action en justice est irrecevable sans cette mise en demeure préalable)

Deuxièmement, le recours au conciliateur de justice dans le cas où il s’agit d’un impayé. Celui-ci siège au tribunal d’instance. Vous devez contacter le tribunal d’instance pour bénéficier des services d’un conciliateur de justice. Celui-ci essaiera de trouver un accord entre votre propriétaire et vous

Procédure contentieuse

Vous pouvez saisir les tribunaux en assignant votre propriétaire devant le tribunal d’instance (tribunal compétent pour tous les litiges entre propriétaires et locataires).

Vous pouvez rédiger l’assignation vous-même ou avec l’aide d’un avocat. L’assignation sera remise au propriétaire le moyen d’un huissier de justice.

En litige avec mon propriétaire, puis-je bénéficier de l’aide juridique ?

Vous n’avez pas l’obligation de vous faire assister par un avocat dans le cas d’un conflit. Cependant, pour certains actes, il est préférable d’avoir recours à un professionnel du droit.

Si vous n’avez pas suffisamment de moyens, vous pouvez faire la demande d’aide juridique. Des conditions sont exigées.

L’aide juridique, c’est quoi ?

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour une action en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide de la part de l’Etat.

Cette aide est mise en place pour les personnes à faible revenu qui veulent faire valoir leurs droits en justice. Elle concerne :

• Les frais liés à des actes ordonnés par le juge
• La rémunération du personnel de justice (avocat, huissier, notaire…)

Que vous soyez partie civile, témoin, témoins assistés, accusé ou encore prévenu, la demande est possible quel que soit la position que vous occupez dans la procédure judiciaire.

L’aide juridique partielle

Si l’aide juridictionnelle partielle vous est accordée, vous serez tenus de prendre en charge une partie des frais.

Les honoraires d’avocat, frais d’huissier ou de notaire sont pris en charge en fonction du taux de l’aide juridique dont vous bénéficiez. Les actes de procédures (expertise, enquête…) sont pris en charge par l’Etat.

L’aide juridique totale

Tous vos frais de justice sont pris en charge. Si vous engagez une procédure en matière pénale, civile ou administrative, les frais de plaidoirie seront également pris en charge.

Néanmoins, les sommes engagées avant la demande d’aide juridique ne pourront pas être remboursées, vous devez donc déposer votre demande le plus rapidement possible