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Article mis à jour le 16/11/2021

Comment avoirs recours à un médiateur juridique gratuit ?

Dans le cas d’un différend avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez faire appel à une aide juridique : le médiateur. Son rôle est de trouver une solution amiable, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. La méditation dont il s’agit dans cet article est la médiation civile.


Qui est le médiateur juridique ? Comment avoir recours à lui ?

Le médiateur civil est un professionnel. Il est chargé de la résolution amiable en cas de litiges. Il peut s’agir par exemple d’un problème de voisinage (puits près d’un mur mitoyen) d’un litige entre propriétaire et locataire, etc. Elle est obligatoire dans certains litiges et le juge peut l’imposer aux parties dans les cas où il l’estime utile. Il doit valider l’accord trouvé entre les parties avec l’aide du médiateur.

En cas de litiges avec votre employeur ou salarié, nous vous invitons à lire notre article sur la saisine du conseil des prud’hommes.

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Quelles sont ses missions ?

La médiation judiciaire est une méthode de règlement des différends distincte des procédures judiciaires et extrajudiciaires.

Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne. Exemples :

  • Conflit de voisinage
  • Litige entre propriétaire et locataire
  • Impayés
  • Litiges de la consommation

Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l’amiable. Son intervention permet donc d’éviter un procès.

Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l’accord des parties.

La médiation civile est différente de la médiation pénale.

Dans les situations de séparation et de divorce, afin de soutenir un exercice partagé des responsabilités parentales permettant aux parents de favoriser le développement et les besoins de l’enfant (pension alimentaire, garde…), vous pouvez avoir recours à la médiation familiale.

Comment devenir médiateur ? Quelles sont les conditions ?

Le médiateur civil peut être :

  • une personne physique
  • ou une personne morale (association….) représentée par une personne physique.

Cette personne doit remplir les conditions suivantes :

  • Être de nationalité française
  • Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation, incapacité ou déchéance inscrite au bulletin n°2 de son casier judiciaire
  • Ne pas avoir commis de faits contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs
  • Disposer de la qualification requise eu égard au domaine dans lequel il est appelé à intervenir
  • Justifier de capacités acquises en matière de médiation
  • Justifier de son indépendance à l’égard des parties (aucun lien financier, familial…).

Comment la médiation se déroule t-elle ?

La médiation consiste à faire intervenir un tiers au cours d’un litige afin de trouver une solution amiable et d’éviter d’avoir recours aux tribunaux.

Les situations où la médiation est obligatoire

Une tentative de médiation ou de recherche de solution amiable est obligatoire pour toute demande en justice pour un litige n’excédant pas 5 000 € et pour les actions relatives aux litiges suivants :

  • Bornage
  • Certaines servitudes
  • Distances des plantations (arbres et haies)
  • Respect des distances pour certaines constructions (par exemple, pour un puits construit proche d’un mur)
  • Curage des fossés et canaux servant à l’irrigation des propriétés.

Les situations où vous êtes dispensé de médiation

Les parties sont dispensées d’une tentative préalable de médiation ou recherche de solution amiable si elles se trouvent dans l’une des situations suivantes :

  • Une des parties sollicite l’homologation d’un accord
  • Un recours préalable est obligatoire
  • Un motif légitime l’en empêche (par exemple l’indisponibilité des conciliateurs dans un délai raisonnable)
  • Le juge ou l’autorité administrative doit procéder lui même à une tentative de conciliation préalable (par exemple, si la saisine de la commission départementale de conciliation ou de la commission de recours amiable est obligatoire avant de saisir le juge).

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À la demande du juge

Le médiateur civil intervient à la demande d’un juge saisi d’un litige pour lequel la médiation semble possible et souhaitable.

À tout stade de la procédure, le juge peut imposer aux parties, y compris en référé, de rencontrer un médiateur qu’il désigne.

Le litige peut relever de la compétence du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

La médiation ne dessaisit pas le juge chargé de l’affaire. Il peut décider de mettre fin à la procédure à l’initiative d’une des parties ou le bon déroulement de la médiation apparaît compromis. Ce dernier peut intervenir à tout moment de la procédure, y compris en référé (par exemple, pour faire cesser des travaux).

Qu’est-ce que la conciliation ?

La conciliation désigne le règlement amiable auquel parviennent des personnes en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. Il s’agit d’un mode alternatif, rapide et gratuit de règlement des litiges dont la nature ne nécessite pas l’engagement d’une procédure judiciaire.

Comment devenir conciliateur de justice ?

Pour devenir conciliateur de justice, vous devez respecter les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Jouir de ses droits civiques et politiques
  • Ne pas être investi de mandat électif dans le ressort de la cour d’appel concernée
  • Ne pas exercer d’activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justice
  • Avoir une formation ou une expérience dans le domaine juridique
  • Disposer de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer la fonction de conciliateur de justice

Missions du conciliateur

Le conciliateur est compétent dans les situations suivantes :

  • Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
  • Différends relatifs à un contrat de travail
  • Litiges de la consommation
  • Litiges entre commerçants
  • Litiges en matière de droit rural
  • Litiges en matière prud’homale.

Comment faire appel au conciliateur de justice ?

Le recours à un conciliateur de justice est une procédure entièrement gratuite. Vous n’aurez à régler des honoraires de justice que dans le cas où vous saisissez un juge ou si vous faites appel à un avocat pour le règlement de votre litige en dehors de la conciliation amiable.

L’intervention d’un conciliateur de justice peut être demandée soit par l’une des deux parties en conflit pour un règlement amiable ou pour simple conseil, soit par le juge instruisant l’affaire.

Déroulement de la conciliation

La conciliation est une procédure confidentielle. En effet, le conciliateur de justice est tenu à une obligation de réserve et de secret.

Découvrez ci-dessous les étapes de cette procédure ainsi que sa durée.

Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l’accord des parties.

Le conciliateur de justice informe le juge s’il a des difficultés.

Durée de la conciliation

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, la durée initiale de la conciliation est de 3 mois maximum.

Elle peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur : par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée pour 2 mois.

Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l’une des parties.

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur de justice doit l’informer par écrit du résultat.

Coût de la médiation

En matière familiale, civile, sociale, et commercial, le premier entretien préalable à la médiation est en principe gratuit.

Les séances de médiation sont ensuite payantes et les frais répartis entre les participants. La médiation offre l’avantage d’éviter les frais que représente un procès.

Néanmoins :

  • Dans le cadre d’une procédure judiciaire, si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle, les frais sont pris en charge par l’Etat.
  • En matière familiale, quand la médiation est assurée par une association conventionnée par la caisse d’allocations familiales, le médiateur est titulaire du diplôme d’Etat de médiateur familial et la participation financière est calculée selon un barème préétabli en fonction des ressources des participants.
  • Les médiateurs de la consommation référencés interviennent gratuitement pour les consommateurs face aux professionnels.

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

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