Aide Juridique

Aide juridique propriétaire : comment l’obtenir ?

Article rédigé par Fabiola le 16 août 2023 - 6 minutes de lecture

L’aide juridique se veut plus libre depuis le 1er Janvier 2021. Elle permet aux personnes avec de faibles ressources d’obtenir des conseils juridiques gratuits et de se défendre devant les tribunaux. Le propriétaire en conflit avec son locataire peut-il y avoir recours ?

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Sommaire

1 Propriétaire : que faire en cas de litige ?

1.1 Saisir la commission départementale de conciliation

1.2 Saisir la justice si le conflit avec le propriétaire de votre location s’aggrave

1.3 Propriétaire, puis-je bénéficier de l’aide juridique ?

2 L’aide juridique, de quoi s’agit-il ?

2.1 L’aide juridique partielle

2.2 L’aide juridique totale

2.3 Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

3 Plafond aide juridictionnelle pour une personne seule

4 Plafond aide juridictionnelle pour un foyer de deux personnes ou plus

4.1 Comment faire la demande d’aide juridictionnelle ?

4.1.1 Délai d’examen de la demande

4.1.2 En cas de refus

Propriétaire : que faire en cas de litige ?

En cas de conflit dans le cadre d’un bail d’habitation, il est recommandé de tenter de trouver une solution amiable. En cas d’échec, vous devez tenter une conciliation avec votre locataire auprès d’un tiers (commission de conciliation par exemple).

Dans l’hypothèse où aucune de ces situations ne fonctionne, vous pourrez entamer une procédure judiciaire.

Saisir la commission départementale de conciliation

Cette solution est gratuite. Elle consiste à faire intervenir une commission, représentée par des locataires et des propriétaires dans le but de résoudre le conflit qui vous oppose à votre propriétaire.

Cette commission est compétente pour les différends suivants :

Aux loyers
A l’état des lieux
Aux exigences liées à un logement décent,
Au dépôt de garantie
Aux charges locatives et réparations etc.

Vous devez adresser une lettre à la commission départementale de conciliation de la ville où est situé le logement concerné en leur expliquant la situation. Vous serez convoqués avec votre locataire.

Saisir la justice si le conflit avec le propriétaire de votre location s’aggrave

Dans l’hypothèse où aucune de ces situations ne fonctionne, vous pourrez entamer une procédure judiciaire. C’est à dire, vous rendre au tribunal pour faire trancher le litige.

Un avocat n’est pas obligatoire, mais il peut être utile si le dossier est complexe et si la partie adverse en a un. Attention, c’est à vous de fournir la preuve de tout ce que vous avancez, grâce à des constats d’huissier, aux échanges avec la caisse d’allocations familiales ou aux devis de professionnels.

Propriétaire, puis-je bénéficier de l’aide juridique ?

Il vous est possible de bénéficier de l’aide juridique si vous n’avez pas suffisamment de ressources pour payer vos frais de justice. Cependant, il faut noter que cette aide est soumise à conditions.

L’aide juridique, de quoi s’agit-il ?

Si vos ressources financières sont insuffisantes pour une action en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide de la part de l’Etat.

Cette aide est mise en place pour les personnes à faible revenu qui veulent faire valoir leurs droits en justice. Elle concerne :

Les frais liés à des actes ordonnés par le juge
La rémunération du personnel de justice (avocat, huissier, notaire…)

La prise en charge des frais peut-être totale ou partielle.

L’aide juridique partielle

Dans le cas d’une prise en charge partielle, vous serez tenus de prendre en charge une partie vos frais.

Les honoraires d’avocat, frais d’huissier ou de notaire sont pris en charge en fonction du taux de l’aide juridique dont vous bénéficiez. Les actes de procédures (expertise, enquête…) sont pris en charge par l’Etat.

L’aide juridique totale

Tous vos frais de justice sont pris en charge. Si vous engagez une procédure en matière pénale, civile ou administrative, les frais de plaidoirie seront également pris en charge.

Néanmoins, les sommes engagées avant la demande d’aide juridique ne pourront pas être remboursées, vous devez donc déposer votre demande le plus rapidement possible.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière légale et habituelle en France (un court séjour est exclu)
Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez résider habituellement en France
Ne pas avoir souscris à une assurance de protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
Avoir des revenus inférieurs à un certain plafond.

Plafond pour une personne seule

Plafond aide juridictionnelle pour une personne seule

Revenu fiscal de référence	Prise en charge
Inférieur ou égal à 12 271 €	100%
Entre 12 272 € et 14 505 €	55%
Entre 14 506 € et 18 404 €	25%

Plafond pour deux ou plusieurs personnes

Plafond aide juridictionnelle pour un foyer de deux personnes ou plus

Revenu fiscal de référence	Prise en charge à 100%	Prise en charge à 55%	Prise en charge à 25%
2 personnes	Inférieur à 14 480 €	De 14 481 € à 16 714 €	De 16 715 € à 20 613 €
3 personnes	Inférieur à 16 689 €	De 16 690 € à 18 922 €	De 18 923 € à 22 822 €
4 personnes	Inférieur à 18 084 €	De 18 085 € à 20 318 €	De 20 319 € à 24 217 €
5 personnes	Inférieur à 19 480 €	De 19 481 € à 21 713 €	De 21 714 € à 25 612 €
6 personnes	Inférieur à 20 875 €	De 20 876 € à 23 108 €	De 23 109 € à 27 007 €

Le patrimoine mobilier correspond à votre épargne financière et vos biens de valeur (bijoux, voiture, meubles)

Le patrimoine immobilier est l’ensemble de vos biens immobiliers : terrain, appartement, maison, etc. La résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle ne sont pas pris en compte.

Le revenu fiscal de référence (RFR) correspond à l’ensemble des revenus de votre foyer, imposable ou non. Il sera calculé ici à l’année n-1.

Comment faire la demande d’aide juridictionnelle ?

La demande d’aide juridictionnelle doit être faite avant l’introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure. Cependant, vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle après la fin d’une procédure.

Le lieu de la dépôt de la demande est le bureau d’aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.

Vous devez utiliser un formulaire à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal. Mes-Allocs s’engage à vous accompagner dans vos démarches !

Délai d’examen de la demande

Votre demande sera examinée le plus rapidement possible par le bureau d’aide juridictionnelle mais cela peut prendre plusieurs mois.
Afin de ne pas retarder l’instruction de votre demande, il est de votre ressort de lui communiquer très rapidement les renseignements et documents qu’il peut être amené à vous réclamer.

En cas de refus

Si votre demande d’aide juridictionnelle totale ou partielle est rejetée au motif que vos ressources dépassent le plafond ou que votre demande n’est pas jugée sérieuse, vous pouvez contester la décision. Il vous faut formuler votre recours dans les 15 jours suivant la notification de refus.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes

Quel est le délai pour obtenir l'aide juridictionnelle ?

Le délai de réponse est très variable. Il peut aller de 2 semaines à 6 mois.

Quel est le plafond de l'aide juridictionnelle ?

Le plafond à l'aide juridictionnelle partielle est fixé à 16 890 € pour une personne seule, soit 1407,50 € par mois.

Qui peut bénéficier de l'aide juridique ?

Les personnes et les familles qui ont un faible revenu peuvent avoir droit à l'aide juridique afin d'obtenir les services d'un avocat, gratuitement ou à peu de frais.

Quelles sont les obligations d'un propriétaire envers son locataire ?

- Livrer au locataire un logement décent ; - Prendre en charge les réparations qui ne sont pas à la charge du locataire ; - Assurer au locataire un usage paisible du logement ; - Donner au locataire des équipements en bon état de fonctionnement.

Comment obliger un propriétaire à faire des travaux ?

En cas de non-exécution des travaux par le propriétaire, le locateur doit mettre en demeure le propriétaire pour que celui-ci remplisse ses obligations de bailleur.

Comment se défendre face à son locataire ?

Si le problème n'est pas trop urgent, vous pouvez recourir à cette commission départementale de conciliation.

Fabiola

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.