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Tout savoir sur l’aide juridique salarié !
Article rédigé par Fabiola le 16 août 2023 - 3 minutes de lecture
En tant que salarié, vous pouvez être confronté à des litiges ou des questionnements dans le cadre de votre vie professionnelle. L’aide juridique vous permet de connaître vos droits et les obligations auxquelles vous êtes soumis.
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L’aide juridique aux salariés : c’est quoi ?
Vous pouvez bénéficier de conseils juridiques en droit du travail dans le cadre d’une assurance protection juridique, ou d’une aide juridictionnelle.
L’aide juridique en matière de droit du travail consiste à faire le point sur vos droits ainsi que vos obligations dans le domaine professionnel.
Vous pourrez alors bénéficier d’une consultation juridique gratuite. Des professionnels spécialisés en droit du travail (avocat ou équipe d’avocats, expert, juriste) pour vous donner des réponses et des conseils lorsque vous êtes confrontés à des questions mais aussi en cas de litiges éventuels. Avec votre employeur ou chef d’entreprise, par exemple.
Les conseils que vous recevez peuvent être confidentiels ou non selon vos besoins. Aussi, vous pouvez si le besoin se présente, vous faire représenter ou assister devant les tribunaux.
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A qui s’adresse le conseil juridique en matière de droit du travail ?
Que vous soyez une personne physique ou une personne morale (association, société ou entreprise), le conseil ou aide juridique en matière de travail s’applique à vous.
Ainsi donc, salariés et employeurs peuvent donc bénéficier de conseils juridiques.
Le conseil juridique en droit du travail peut être donné à titre individuel, mais aussi à titre collectif.
Quels sont litiges qui peuvent bénéficier du conseil juridique ?
En tant que salarié, vous pouvez faire face à plusieurs situations dans le cadre de votre travail.
Il est possible de bénéficier d’un conseil juridique droit du travail pour tous les litiges ou les questions liées au droit du travail tels que :
- La signature d’un contrat de travail (mentions obligatoires, rédaction du contrat de travail, litige, choix du contrat de travail..)
- Convention collective
- Départ de l’entreprise : démission, licenciement, rupture conventionnelle du contrat de travail, etc. ;
- Le temps de travail et congés payés ou exceptionnels ;
- Les sanctions au travail
- La santé au travail
- Le harcèlement
- La modification du contrat de travail ou changement des conditions de travail
- Accident de travail
- Le salaire (refus d’augmentation salariale, heures supplémentaires non payées…)
Pour régler un litige qui vous oppose à votre employeur, vous pouvez passer par le Conseil des Prud hommes. Les coûts de cette procédure peut selon vos ressources, être pris en charge par l’aide juridictionnelle.
Conflit au travail
Où trouver une aide juridique ?
Lorsque le besoin se présente et que vous voulez obtenir des conseils juridiques en matière de travail, vous pouvez avoir recours au savoir faire des professionnels suivants :
- Le conseil juridique de votre syndicat (chargé de la représentation du personnel)
- L’assistance juridique personnelle fournie par votre assurance
- Un avocat conseil, à vos frais.
- L’inspection du travail
Comment obtenir ?
Vous devez avant tout déplacement en permanences juridiques (tête à tête pour obtenir des renseignements gratuits sur ses droits) prendre un rendez-vous pour connaître les jours et les horaires d’ouverture. La plupart du temps, les consultations juridiques sont prises sur rendez-vous.
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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes
Quels revenus pour l'aide juridictionnelle ?
Au-delà de 1411 euros de revenus mensuels, vous ne pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. A l'inverse, en-dessous de 941 euros, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge totale (à 100%) des frais de justice : une AJ totale.
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Comment savoir si on a le droit à l'aide juridictionnelle ?
Seules les personnes et les familles qui ont de faibles revenus peuvent avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridique, vous pouvez faire une simulation sur le site de mes Allocs.
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Comment fonctionne l'aide juridictionnelle ?
L'Etat prend en charge les frais liés à toute procédure en justice et paie directement les professionnels concernés. La prise en charge de vos frais peut être totale ou partielle.
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Comment avoir une assistance juridique gratuite ?
Pour obtenir des consultations gratuites, vous pouvez vous tourner vers les permanences juridiques, les centres départementaux d'accès au droit, les conseils gratuits d'avocat dans les tribunaux et administration.
Quel est le délai pour obtenir l'aide juridictionnelle ?
Le délai de réponse est très variable. Il peut aller de 2 semaines à 6 mois.
Qui a droit à l'aide juridique ?
Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire. Vous aurez droit à l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.
Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale. Consultez nos autres guides récents
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Bonjour voila je suis en cdi depuis février 2022 et en arrêt maladie depuis le 5juillet , car je ne reprendre mon poste de travail (commerce). Aussi ayant une ancienneté de -6mois j’ai eu un complément de salaire pour le mois de juillet de mon employeur et cpam, mais pour ce mois d’août rien de mon employeur et cpam pas encore je pense dû au délai de traitement des dossiers.
Aussi je sais que ça va être difficile de tenir sans indemnité, et en sachant que pour l’instant il mets pas possible de reprendre mon emploi. Ma solution est ce donc la démission? Serais je donc pénaliser encore du chômage car c’est une démission? Ou une demande de rupture conventionnelle est elle possible même en arrêt maladie?
Je suis perdu et ne connais pas du tout mes droits et sur internet trop d’informations vagues.
Merci de m’éclairer . Cordialement
Bonjour,
Si vous démissionnez, vous n’ouvrez pas de droits au chômage indemnisé. Je vous conseille de demander une rupture conventionnelle à votre employeur afin de pouvoir bénéficier de l’ARE (si vous respectez les conditions d’attribution).
N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer si vous pouvez prétendre à des aides, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert pour toutes vos démarches.
Bonjour je souhaiterais procéder à un licenciement à l’amiable avec mon entreprise, ils me disent que c’est compliqué car cela s’apparente à une rupture conventionnelle, la rupture conventionnelle étant à la demande de l’employeur et s’effectuant sous certaines conditions.
Je ne comprends pas pourquoi il ne veulent pas simplement procéder à un licenciement à l’amiable.
En cas de démission, je voudrais aussi savoir si cela est vrai que je peux bénéficier d’allocations chômage 4 mois après l’arrêt de mon travail.
Merci d’avance.
Bonjour, un licenciement à l’amiable est un risque pour votre employeur : en effet, un licenciement ne peut intervenir que pour cause réelle et sérieuse. Si votre employeur vous licencie sans justifier de cette cause, et si pas la suite vous décidez de saisir la justice pour faire annuler ce licenciement, votre employeur peut payer de fortes pénalités puisqu’il n’aura pas eu de base sérieuse. C’est la raison pour laquelle lorsque les deux parties souhaitent mettre fin au contrat, il est préféré la rupture conventionnelle.
S’agissant du bénéfice des allocations chômage 4 mois après la rupture de votre contrat en cas de démission, ce n’est pas une garantie. Vous devrez saisir une instance paritaire qui va examiner votre dossier et vos démarches de recherche d’emploi pendant ce temps, et elle statuera sur le fait de vous accorder les allocations chômage ou non.
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Bonsoir,
je travaille en ce moment dans une entreprise de prêt à porter depuis pratiquement 6 mois
et je souhaiterais en partir , quelle serait la meilleure option, quelle sont mes droits dans un cas comme celui ci ?.
À savoir qu’ une rupture conventionelle ne serait à priori pas envisageable de la part de mon employeur .
Quels sont mes droits ?, a quoi puis-je prétendre dans cette situation ?
Merci Beaucoup pour votre aide .
bien cordialement,
Diego Ruck
Bonjour, si votre employeur refuse une rupture conventionnelle, vous devez vous tourner vers la démission. Cette dernière ne peut pas vous ouvrir de droit au chômage, sauf si elle est considérée comme légitime, par exemple pour reconversion professionnelle. Dans ce dernier cas, la procédure de reconnaissance de votre reconversion professionnelle avant votre démission peut être assez longue.
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Bonjour, je suis salariée depuis 36 ans dans une entreprise de métallurgie, je suis en arrêt de travail depuis 11 mois et souhaite une rupture conventionnelle suite à un problème de santé et psychologique. Je souhaiterais savoir ce que je peux prétendre de mon employeur en terme d indemnités sachant que mon salaire brut est de 2630 euros. Merci de m informer si je dois faire appel à un avocat sachant que je suis domicilee dans le département du Rhône. Cordialement. Mme Palabaud
Bonjour, les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre dépendent en effet de votre salaire, mais aussi de votre ancienneté. Il est possible que des règles plus favorables soient établies par convention de branche, mais vous devez au minimum recevoir 1/3 de vos mois de salaire par année d’ancienneté. Votre indemnité sera calculée selon le nombre de mois complets durant lesquels vous avez travaillé dans cette entreprise. Vous pouvez aussi éventuellement prétendre à des indemnités de congés payés. Votre indemnité ne pourra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Vous avez la possibilité de vous faire assister dans vos entretiens et négociations avec votre employeur : soit par un avocat, soit par un représentant du personnel.
En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.
Bonjour, je suis Français et résident en France. On me propose un contrat de travail Espagnol tout en restant résident français.
– Est-ce possible ?
– Est-ce que je vais perdre certains droits ? comme le chômage, comment et ou je paie mes impôts, la mutuelle, …
Si il est possible de m’éclairer sur cette situation
Merci
Bonjour, les aides sociales françaises ainsi que les allocations chômage sont versées sous condition de résider sur le territoire français. Quand bien même vous travaillez à l’étranger, tant que vous êtes toujours domicilié en France, vous ne serez donc pas pénalisé au niveau de vos droits aux aides et allocations.
En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.