Aide Juridique

Le juge des affaires familiales : Comment ça marche ?

Article rédigé par Jonathan le 16 août 2023 - 10 minutes de lecture

Avec le droit français, lorsque vous avez un litige, que ça soit avec une personne ou une institution, vous pouvez bénéficier d’une aide juridique. Dans le cadre de cette aide, nous allons voir ensemble ce qu’il en est pour me juge aux affaires familiales.

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Sommaire

1 Le rôle du juge aux affaires familiales

1.1 Son statut

1.2 Avec qui est-il en relation ?

2 La saisie du juge aux affaires familiales

2.1 Comment saisir le juge ?

2.1.1 Saisir le juge du Tribunal de Grande Instance

2.1.2 Saisie du juge sans avocat

2.2 L’obligation de saisir le juge

2.3 Un cas particulier: la saisie du juge en urgence

3 Petit retour sur l’aide juridique

3.1 Qu’est ce que l’aide juridique ?

3.2 Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide juridique pour un divorce ?

4 Plafond aide juridictionnelle pour une personne seule

5 Plafond aide juridictionnelle pour un foyer de deux personnes ou plus

Le rôle du juge aux affaires familiales

Son statut

Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) intervient après saisie d’une ou plusieurs parties, que les couples soient mariés ou non. Traditionnellement, on associe le juge aux affaires familiales aux divorces. Cependant, il peut agir dans le cadre de plusieurs procédures :

Orale : à chacune de ses audiences, les deux parties doivent être présentes en personnes ou représentées par un avocat
Contradictoire : les deux parties doivent avoir la même connaissance de l’ensemble du dossier, échanger toutes les pièces et ont un droit de réponse

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour diverses raisons. Les compétences du Juge aux Affaires Familiales sont multiples et variés. Elles concerne les :

Procédure de divorce : décision sur la résidence et les biens des époux dans le cadre de mesures provisoires, prononciation du divorce et règlement des conséquences (enfants, biens, tiers…), etc.
Séparation des corps : prononciation de la séparation et règlement des conséquences (enfants, biens, tiers…)
Séparation des couples non mariés : en cas d’échec d’un accord à l’amiable
Fixation de l’exercice de l’autorité parentale : éducation, garde, droit de visite
Fixation et révision de l’obligation alimentaire et l’obligation de l’entretien des enfants mineurs
Prescription de mesures urgentes si une personne du couple manque gravement à ses devoirs et nuit aux intérêts de la famille

Quel que soit le motif de la saisie, le juge aux affaires familiales rend toujours une décision motivée par un seul motif. Il s’agit de la prise en compte de l’intérêt de l’enfant qui peut se retrouver au coeur de la situation. .

Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus obligatoire de passer par le JAF pour divorcer. En effet, suite à la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, les époux souhaitant divorcer à l’amiable et n’ayant pas de contentieux sur le principe du divorce et ses conséquences (divorce par consentement mutuel) peuvent divorcer sans passer par le juge aux affaires familiales.

Cette loi a aussi modifié le domaine d’intervention du juge. En effet, auparavant, le juge pouvait être en charge de la procédure du changement de prénom. Maintenant, avec la modification du texte de loi, il faut s’adresser à un officier d’état civil de votre mairie.

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Avec qui est-il en relation ?

Contrairement aux autres tribunaux qui rendent un jugement de manière concertée et à plusieurs, le juge aux affaires familiales statue seul pour les différentes affaires.

Pour rendre une décision dans l’intérêt de l’enfant, il travaille cependant avec de nombreux interlocuteurs spécialisés dans les questions familiales et qui l’aident à connaître les conditions de vie de la famille concernée par le litige (situation matérielle, psychologique…) :

Auxiliaires de justice spécialisés : enquêteurs sociaux, psychologues, psychiatres…
Autres JAF : plusieurs JAF peuvent exercer dans un même tribunal
Juge des enfants
Assistants sociaux

Le JAF peut renvoyer une affaire devant une chambre collégiale à n’importe quel moment de la procédure s’il estime que cela est nécessaire. Pour les divorces, si une des parties souhaite renvoyer l’affaire devant une chambre formée de plusieurs magistrats, le renvoi est obligatoire.

La saisie du juge aux affaires familiales

Comment saisir le juge ?

Saisir le juge du Tribunal de Grande Instance

Afin de saisir le JAF, il est important de savoir à qui s’adresser. Le facteur principal qui va influencer cette décision va être votre situation. En effet, si les parents sont séparés et que l’exercice de l’autorité parentale est partagé : il faut saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence du parent qui héberge habituellement les enfants mineurs.

Si un parent exerce seul l’autorité parentale, il faut saisir le juge du lieu de résidence de ce parent. Si aucun des deux critères précédents ne s’appliquent, il faut saisir le juge du défendeur, c’est-à-dire de la personne qui n’a pas saisi le juge. Si les parents sont encore en couple, il faut saisir le juge du lieu de résidence de la famille.

Saisie du juge sans avocat

Sachez qu’il n’est pas toujours obligatoire de saisir le Juge aux Affaires Familiales avec un avocat. Cela reste à votre bon vouloir même s’il est fortement recommandé de faire appel aux services d’un avocat dans la plupart des cas de litiges familiaux. Ainsi, pour les situations suivantes, vous pouvez saisir le JAF sans avocat :

Vous avez divorcé ou vous avez fait une séparation de corps et vous voulez faire évoluer les décisions prises concernant : l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire (article 1084 du code de procédure civile)
Vous êtes séparé et avez un ou plusieurs enfants et souhaitez modifier l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de vos enfants, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, ou encore le droit de visite et d’hébergement

Vous ne pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour demander la modification de ces mesures que si des changements sont intervenus depuis la dernière décision du JAF.

Si vous vous trouvez dans l’une de ces situations, vous pouvez alors saisir vous-même le JAF de trois manières différentes :

En déposant une requête au greffe du tribunal de grande instance (TGI) : pour cela, téléchargez le formulaire Cerfa n°11530*06 mis à disposition par le Ministère de la Justice, complétez-le et joignez-y les documents justificatifs requis ;
En envoyant une requête au secrétariat du greffe du TGI par lettre recommandée avec accusé de réception : pour saisir officiellement le JAF, vous devrez impérativement respecter les conditions de forme suivantes : mentionner dans votre courrier les noms, prénoms et adresses des parties, l’objet de votre demande et exposer sommairement les motifs de votre saisine. Votre requête devra être datée et signée par vous-même ou par votre avocat
En faisant une assignation en justice : pour cela, vous devrez faire appel à un avocat

Sachez que la saisine peut être faite par un seul parent ou par les deux.

Il est impératif de saisir officiellement le JAF pour qu’il puisse rendre une décision. Une simple lettre ne respectant pas la forme décrite ci-dessus sera irrecevable.
Il est recommandé de vous renseigner auprès du greffe du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence avant toute saisine du Juge aux Affaires Familiales.

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L’obligation de saisir le juge

Il est impératif de faire appel à un avocat avant de vous présenter devant le JAF dans les situations suivantes :

Demande de divorce
Demande de séparation des corps
Demande de droits de visite et d’hébergement pour un ou plusieurs enfants dont vous n’êtes pas les parents (par exemple si vous en êtes les grands-parents)

Si vous n’avez pas les moyens de payer les honoraires d’avocat, il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle (tous les détails). Il existe aussi de nombreuses solutions pour consulter gratuitement un avocat ou de manière payante par téléphone ou directement sur internet.

Un cas particulier: la saisie du juge en urgence

Certaines situations requièrent une saisie du juge en urgence. C’est le cas, par exemple, de personnes victimes de violences conjugales, de mineurs mis à la porte de chez leurs parents ou encore de personnes dont le conjoint décide de partir avec leur enfant loin de leur domicile.

Afin que ces personnes puissent agir vite et ne pas attendre trop longtemps la convocation du juge, il existe une procédure particulière. Voici les étapes à suivre pour saisir le juge aux affaires familiales en urgence :

Faire appel aux services d’un avocat et faire délivrer une assignation. Faites-vous assister par un avocat afin de rédiger l’assignation (en cas de besoin, faites une demande d’aide juridictionnelle pour payer les honoraires) et justifier l’urgence de la situation. Même si cela n’est pas obligatoire, vous serez ainsi assuré de suivre la bonne procédure et d’être défendu. L’assignation peut aussi être rédigée par un huissier de justice.
Contacter le greffe du juge pour demander une date d’audience : le plus rapide est de se déplacer directement au sein du Tribunal dont vous dépendez.
Délivrer l’assignation : faites appel aux services d’un huissier de justice du lieu de résidence de la personne que vous assignez en justice.
Déposer au greffe du JAF un original de l’assignation : après avoir fait une copie de l’assignation, il est impératif de déposer un original au greffe avant l’audience. Il s’agit d’une étape obligatoire pour que l’affaire soit appelée.

Petit retour sur l’aide juridique

Qu’est ce que l’aide juridique ?

C’est une aide de l’État qui vise à prendre en charge la totalité ou une partie de vos frais de justice, y compris dans le cas d’un divorce. Elle s’adresse aux personnes ayant de faibles revenus. Le montant de l’aide accordée varie en fonction de votre revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur de votre patrimoine immobilier et mobilier.

L’aide juridictionnelle est possible dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge; Elle peut être accordée à chaque époux, peu importe le type de divorce auquel vous prétendez.

Dans un divorce contentieux, chaque époux doit faire une demande d’aide. Pour pouvoir y bénéficier, des conditions de nationalité et de ressources sont exigées.

Le conjoint qui perçoit un salaire inférieur aux plafonds en vigueur pourra demander l’aide juridictionnelle même si l’autre conjoint a des ressources supérieurs aux montants prévus par la loi.

Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide juridique pour un divorce ?

Il existe des conditions cumulatives pour espérer bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle dans le cadre de votre divorce :

Vous devez être de nationalité Française ou citoyen d’un pays de l’Union Européenne, résider légalement et habituellement en France
L’action en justice que vous envisagez ne doit pas être irrecevable
Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé annuellement (voir ci-dessous)
Vous ne devez pas bénéficier d’une assurance de protection juridique

Plafond pour une personne seule :

Plafond aide juridictionnelle pour une personne seule

Revenu fiscal de référence	Prise en charge
Inférieur ou égal à 12 271 €	100%
Entre 12 272 € et 14 505 €	55%
Entre 14 506 € et 18 404 €	25%

Plafond pour un foyer de deux ou plusieurs personnes :

Plafond aide juridictionnelle pour un foyer de deux personnes ou plus

Revenu fiscal de référence	Prise en charge à 100%	Prise en charge à 55%	Prise en charge à 25%
2 personnes	Inférieur à 14 480 €	De 14 481 € à 16 714 €	De 16 715 € à 20 613 €
3 personnes	Inférieur à 16 689 €	De 16 690 € à 18 922 €	De 18 923 € à 22 822 €
4 personnes	Inférieur à 18 084 €	De 18 085 € à 20 318 €	De 20 319 € à 24 217 €
5 personnes	Inférieur à 19 480 €	De 19 481 € à 21 713 €	De 21 714 € à 25 612 €
6 personnes	Inférieur à 20 875 €	De 20 876 € à 23 108 €	De 23 109 € à 27 007 €

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Autres questions fréquentes

Qui a le droit à l'aide juridique ?

Il faut être français, ou ressortissant de l'Union Européenne, ou étranger résidant régulièrement et habituellement en France, ou bénéficiant d'une convention internationale.
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La saisie de l'avocat est-elle obligatoire ?

Sachez qu'il n’est pas toujours obligatoire de saisir le Juge aux Affaires Familiales avec un avocat. Cela reste à votre bon vouloir même s’il est fortement recommandé de faire appel aux services d’un avocat dans la plupart des cas de litiges familiaux.

Qui paie les frais d'avocat en cas de divorce ?

Chaque époux prend en charge les honoraires de son avocat. En cas de divorce à l'amiable, les époux fixent le montant qui va être payé par chaque partie.

Avec qui le juge est-il en relation ?

Pour rendre sa décision, le juge peut être en relation avec les auxiliaires de justice spécialisés : enquêteurs sociaux, psychologues, psychiatres, juge des enfants, assistants sociaux voire même d'autres JAF

Peut-on bénéficier d'une médiation avant de saisir le juge ?

Oui vous pouvez bénéficier d'une médiation. Cette dernière est même vivement conseillé.

Quels sont les revenus pris en compte pour l'aide juridictionnelle ?

Le revenu fiscal de référence ou à défaut, les ressources imposables ainsi que le patrimoine mobilier et immobilier du demandeur.

Jonathan

Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.