Des litiges locatifs avec votre propriétaire peuvent naître pour de nombreuses raisons : non restitution de la caution, loyers impayés, travaux non réalisés. Si vous souhaitez passer devant les tribunaux, pouvez-vous bénéficier de l’aide juridique ?
En cas de conflit avec votre propriétaire, vous devez en premier lieu trouver une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, vous pouvez penser à faire appel au tribunal.
En cas de litige entre locataire et propriétaire, la conciliation permet parfois de trouver une solution sans devoir en passer par les tribunaux. Pour les litiges locatifs, il existe deux types de conciliations.
Premièrement, vous pouvez saisir la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Elle est compétente dans de nombreux domaines liés au contrat de bail, et notamment en matière de :
Deuxièmement, le recours au conciliateur de justice dans le cas où il s’agit d’un impayé. Celui-ci siège au tribunal d’instance. Vous devez contacter le tribunal d’instance pour bénéficier des services d’un conciliateur de justice. Celui-ci essaiera de trouver un accord entre votre propriétaire et vous
Vous pouvez saisir les tribunaux en assignant votre propriétaire devant le tribunal d’instance (tribunal compétent pour tous les litiges entre propriétaires et locataires).
Vous pouvez rédiger l’assignation vous-même ou avec l’aide d’un avocat. L’assignation sera remise au propriétaire le moyen d’un huissier de justice.
Vous n’avez pas l’obligation de vous faire assister par un avocat dans le cas d’un conflit. Cependant, pour certains actes, il est préférable d’avoir recours à un professionnel du droit.
Si vous n’avez pas suffisamment de moyens, vous pouvez faire la demande d’aide juridique. Des conditions sont exigées.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour une action en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide de la part de l’Etat.
Cette aide est mise en place pour les personnes à faible revenu qui veulent faire valoir leurs droits en justice. Elle concerne :
Que vous soyez partie civile, témoin, témoins assistés, accusé ou encore prévenu, la demande est possible quel que soit la position que vous occupez dans la procédure judiciaire.
Si l’aide juridictionnelle partielle vous est accordée, vous serez tenus de prendre en charge une partie des frais.
Les honoraires d’avocat, frais d’huissier ou de notaire sont pris en charge en fonction du taux de l’aide juridique dont vous bénéficiez. Les actes de procédures (expertise, enquête…) sont pris en charge par l’Etat.
Tous vos frais de justice sont pris en charge. Si vous engagez une procédure en matière pénale, civile ou administrative, les frais de plaidoirie seront également pris en charge.
Néanmoins, les sommes engagées avant la demande d’aide juridique ne pourront pas être remboursées, vous devez donc déposer votre demande le plus rapidement possible
Vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle (totale ou partielle) sous conditions de ressources pour vous.
Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
Le patrimoine mobilier correspond à votre épargne financière et vos biens de valeur (bijoux, voiture, meubles)
Le patrimoine immobilier est l’ensemble de vos biens immobiliers : terrain, appartement, maison, etc. La résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle ne sont pas pris en compte.
Le revenu fiscal de référence (RFR) correspond à l’ensemble des revenus de votre foyer, imposable ou non. Il sera calculé ici à l’année n-1.
Il existe un barème de l’aide juridictionnelle pour connaître le degré de prise en charge auquel vous pouvez prétendre qui peut être à hauteur de 100%, 55% ou 25%.
Il dépend de votre situation et de la composition de votre foyer.
Revenu fiscal de référence | Prise en charge |
Inférieur ou égal à 12 271 € | 100% |
Entre 12 272 € et 14 505 € | 55% |
Entre 14 506 € et 18 404 € | 25% |
Revenu fiscal de référence | Prise en charge à 100% | Prise en charge à 55% | Prise en charge à 25% |
2 personnes | Inférieur à 14 480 € | De 14 481 € à 16 714 € | De 16 715 € à 20 613 € |
3 personnes | Inférieur à 16 689 € | De 16 690 € à 18 922 € | De 18 923 € à 22 822 € |
4 personnes | Inférieur à 18 084 € | De 18 085 € à 20 318 € | De 20 319 € à 24 217 € |
5 personnes | Inférieur à 19 480 € | De 19 481 € à 21 713 € | De 21 714 € à 25 612 € |
6 personnes | Inférieur à 20 875 € | De 20 876 € à 23 108 € | De 23 109 € à 27 007 € |
La demande d’aide juridictionnelle doit être faite avant l’introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure. Cependant, vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle après la fin d’une procédure.
Vous devez utiliser un formulaire à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal. Mes-Allocs s’engage à vous accompagner dans vos démarches !
Votre demande sera examinée le plus rapidement possible par le bureau d’aide juridictionnelle mais cela peut prendre plusieurs mois.
Afin de ne pas retarder l’instruction de votre demande, il est de votre ressort de lui communiquer très rapidement les renseignements et documents qu’il peut être amené à vous réclamer.
Si votre demande d’aide juridictionnelle totale ou partielle est rejetée au motif que vos ressources dépassent le plafond ou que votre demande n’est pas jugée sérieuse, vous pouvez contester la décision. Il vous faut formuler votre recours dans les 15 jours suivant la notification de refus.
La protection fonctionnelle peut être accordée aux personnes suivantes : Fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires. Agents contractuels et anciens agents contractuels. Conjoint de l'agent, enfants et ascendants.
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Le délai de réponse est très variable. Il peut aller de 2 semaines à 6 mois.
Le plafond à l'aide juridictionnelle partielle est fixé à 16 890 € pour une personne seule, soit 1407,50 € par mois.
Seules les personnes et les familles qui ont de faibles revenus peuvent avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Pour savoir si vous avez droit à l'aide juridique, vous pouvez faire une simulation sur le site de mes Allocs.
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Le locataire a le droit d'aménager et d'utiliser les lieux librement. Il peut aussi inviter ou héberger (gratuitement) les personnes de son choix
Les personnes et les familles qui ont un faible revenu peuvent avoir droit à l'aide juridique afin d'obtenir les services d'un avocat, gratuitement ou à peu de frais.