Est-ce possible de faire un cumul emploi ?

Cumuler deux emplois peut être une situations avantageuse pour un salarié. Cela peut se faire notamment dans le cadre du chômage partiel ou s’il estime ne pas gagner assez avec son premier emploi. Dans le cadre des aides juridiques, Mes Allocs vous explique comment cumuler plusieurs emplois.

Cumuler des activités salariés

Le cadre légal du cumul

Vous pouvez être mené à cumuler plusieurs emploi pour différentes raisons. D’un point de vue légal, vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :

• Vous devez respecter la durée maximale légale de travail

• Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)

• Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d’employeurs et la durée du travail de chaque contrat

Si vous cumulez plusieurs emplois, votre employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la durée du travail. Vous n’êtes pas obligé de livrer ces informations mais, si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour faute grave.

Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d’une amende fixée à 1 500 € maximum. En cas de récidive, l’amende peut atteindre 3 000 €.

Les spécificités du cumul

Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté. En effet, vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.

Cependant, ce n’est pas forcément toutes les entreprises qui autorisent le cumul d’emplois de leur salariés. Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou une clause de non-concurrence, autrement appelée clause d’exclusivité. Cette classe est prévue dans le contrat de travail de l’employé.

C’est le cas lorsqu’une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non). Il n’est pas possible pour l’employeur d’embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d’exclusivité.

Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

• La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
• La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

Le cas du chômage partiel

Dans le cadre du chômage partiel, vous pouvez travailler pour un autre employeur pendant cette période. Cependant, ce changement temporaire de travail se fait selon certaines conditions. si vous voulez travailleur autre part, cela ne doit pas se faire pour un concurrent ou pour votre propre compte pour une activité concurrente.

Emploi non-concurrentiel

Pendant les heures chômées (celles du chômage partiel), votre contrat de travail est en quelque sorte suspendu. De fait, les obligations contractuelles sont elles aussi, suspendues.

En conséquence, il est possible pour un salarié d’occuper un autre emploi tout en sachant :

• Que le contrat de travail du salarié en activité partielle ne comporte pas de clause d’exclusivité.
• Que le salarié exécute son nouvel emploi en respectant les principes de loyauté et de non-concurrence. Le salarié ne doit pas travailler pour le compte d’un autre employeur concurrent ou pour son propre compte de manière concurrente à son employeur.
• Que le salarié n’accomplisse des travaux rémunérés au-delà du nombre d’ heures par semaine.

La clause d’exclusivité est une petite condition qui se trouve sur votre contrat de travail. Elle stipule que vous ne pouvez pas travailler pour un autre employeur que celui avec qui vous êtes lié par le contrat de travail.

En parallèle, le salarié se doit d’informer son employeur de sa décision d’exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail. L’employé doit préciser le nom de l’employeur et la durée prévisionnelle de travail.

En cas de manquement à cette obligation de loyauté, vous vous exposez à un licenciement pour cause réelle et sérieuse, voire à un licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Si vous travaillez ailleurs pendant votre chômage partiel et si vous respectez les différentes conditions énoncées ci-dessus, vous pouvez percevoir deux sources de revenus. L’indemnité due au titre de l’activité partielle et la rémunération afférente au second emploi.

La crise du Covid-19

La crise sanitaire qui a eu lieu en début d’année 2020 a quelque peu modifié la conception du travail.  Concernant le cumul d’emploi pendant la période du chômage partiel, il y a eu quelques adaptations. En effet, le Gouvernement encourage les salariés placés en chômage partiel d’aider dans plusieurs secteurs essentiels à la nation. Entre autres, il s’agit de l’agriculture, du secteur médico-social, transport, logistique, de l’aide à domicile, énergie, télécom.

Pour faciliter la mobilisation exceptionnelle pour l’emploi, une plateforme a été mise en place pour répertorier toutes les offres d’emploi dans ces secteurs prioritaires.

Que dois-je faire en tant qu’employeur ?

En tant qu’employeur, vous n’avez rien ni aucune démarche à faire. Si vous êtes employeur, vous n’êtes pas responsable du choix réalisé par un salarié de cumuler plusieurs emplois. Cependant, il est de votre devoir de vous assurer que la durée légale du travail est respectée.

Sans cela, vous risquez d’être en tort, car vous aurez fait travailler votre salarié plus longtemps que ce qui est prévu par la loi. Vous vous exposez donc à des sanctions.

Cependant, vous ne pouvez en aucun cas interdire à votre salarié d’avoir une implication active dans des travaux d’intérêt général, même si vous jugez cela inapproprié. L’engagement d’une personne qui travaille dans votre entreprise au sein d’une association caritative, ou dans un organisme de sauvetage (sapeurs pompiers, la croix rouge, protection civile…) n’entre pas dans le décompte des heures de travail.

Sur le cumul d’emploi, il en résulte souvent de choix de vie ou obligation liée à la conjoncture économique. Le cumul des emplois est une forte tendance actuelle. Dans sa forme la plus connu, le cumul des emplois s’observe dans le fait de  livrer des plats de restaurants en vélo le soir, et d’autres souhaitent monter leur entreprise de vente de tee-shirt imprimé le week-end.

Avoir plusieurs emplois n’est pas interdit par la loi, cette solution permet même pour certains de trouver un certain équilibre en ayant des activités variées. Le rôle de l’employeur sera de ne jamais faire dépasser la durée légale du travail à son salarié. Pour ce faire, ce dernier a l’obligation de lui fournir les informations nécessaires pour demeurer dans le cadre autorisé par le Code du travail. C’est pourquoi il est toujours recommandé de se faire accompagner par un professionnel dans la rédaction des contrats de travail.

Cumul d’un emploi et d’une activité non salariée

Cas général

En cas de cumul d’une activité salariée et d’une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail.

Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :

• Travaux d’ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d’intérêt général (notamment d’enseignement, d’éducation ou de bienfaisance)
• Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d’une entraide bénévole
• Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels
• Travaux d’extrême urgence dont l’exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage

Il n’est pas possible pour l’employeur d’embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d’exclusivité.

Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :

• La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
• La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

La création d’une entreprise