Aide Juridique

Comment obtenir une aide juridictionnelle ?

Article rédigé par Fabiola le 16 août 2023 - 7 minutes de lecture

L’aide juridictionnelle ou aide juridique est une aide de l’État. Elle consiste en la prise en charge totale ou partielle de vos frais de justice lorsque vous n’avez suffisamment de ressources. Comment faire pour obtenir l’aide ? On vous explique en détail.

Simulez toutes vos aides en 2 min.

Simulation gratuite

Sommaire

1 Définition de l’aide juridictionnelle

1.1 Qui sont les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ?

1.2 Quelles sont les conditions d’attribution ?

1.3 Pour quels litiges pouvez-vous solliciter l’aide juridictionnelle ?

1.4 Quel est le montant de l’aide juridictionnelle ?

2 Plafond aide juridictionnelle pour une personne seule

3 Plafond aide juridictionnelle pour un foyer de deux personnes ou plus

4 Comment demander l’aide juridictionnelle ?

4.1 Les pièces justificatives à fournir

4.2 Où demander l’aide juridictionnelle ? Auprès de quel tribunal ?

4.3 La décision du bureau d’aide juridictionnelle

Définition de l’aide juridictionnelle

Vous souhaitez saisir les tribunaux, avoir recours à un avocat ou un autre auxiliaire de justice ? Vous pouvez certainement bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elle est accordée aux personnes souhaitant entamer une procédure judiciaire mais qui n’ont pas les ressources nécessaires pour régler les frais de justice (frais de procès, honoraires d’avocats…).

L’aide juridictionnelle accordée peut-être partielle ou totale.

À noter : cette procédure est devenue plus accessible depuis le 1er Janvier 2021.

Nous vous invitons à consulter nos articles sur l’aide juridique salarié, ou aide juridique fonctionnaire si vous rencontrez des litiges dans le cadre de votre travail et que vous souhaitez obtenir une prise en charge pour vous rendre devant les tribunaux.

Simulez toutes vos aides en 2 min.

Simulation gratuite

Qui sont les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ?

Peu importe la position dans laquelle vous vous trouvez lors de la procédure, vous pouvez bénéficier de cette aide. Ainsi, le demandeur de l’aide juridictionnelle peut être :

accusé
prévenu
mis en examen
condamné
partie civile
témoin
témoin assisté
etc.

À noter : Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir certaines conditions.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour que l’aide juridique vous soit attribuée, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France
Être un mineur de nationalité étrangère
Ne pas avoir souscris à une assurance protection juridique couvrant la totalité de vos frais de justice
Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.

Pour quels litiges pouvez-vous solliciter l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle vous permet de faire valoir vos droits en justice. Elle peut prendre en charge les honoraires et frais de justice liés aux affaires suivantes :

divorce
litige avec un tiers tel qu’un voisin, un employeur, une administration ou encore de la route, victime d’un vol, d’une agression, d’un accident, de violences physiques et sexuelles…
recours gracieux
transaction
exécution d’ une décision de justice
dans le cadre d’une audition d’un mineur par un juge
procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
pour une procédure de médiation
etc.

Quel est le montant de l’aide juridictionnelle ?

L’aide juridique est attribuée en fonction de vos revenus et de votre patrimoine mobilier (véhicule de collection, bijoux, mobilier..) et immobilier (hors résidence principale et lieu d’exercice de l’activité professionnelle).

Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10%.

Plafond et taux de prise en charge pour une personne seule :

Plafond aide juridictionnelle pour une personne seule

Revenu fiscal de référence	Prise en charge
Inférieur ou égal à 12 271 €	100%
Entre 12 272 € et 14 505 €	55%
Entre 14 506 € et 18 404 €	25%

Revenu fiscal de référence : 12 271 €
Valeur du patrimoine mobilier : 12 271 €
Valeur du patrimoine immobilier : 36 808 €

Plafond pour un foyer composé de deux personnes ou plus :

Plafond aide juridictionnelle pour un foyer de deux personnes ou plus

Revenu fiscal de référence	Prise en charge à 100%	Prise en charge à 55%	Prise en charge à 25%
2 personnes	Inférieur à 14 480 €	De 14 481 € à 16 714 €	De 16 715 € à 20 613 €
3 personnes	Inférieur à 16 689 €	De 16 690 € à 18 922 €	De 18 923 € à 22 822 €
4 personnes	Inférieur à 18 084 €	De 18 085 € à 20 318 €	De 20 319 € à 24 217 €
5 personnes	Inférieur à 19 480 €	De 19 481 € à 21 713 €	De 21 714 € à 25 612 €
6 personnes	Inférieur à 20 875 €	De 20 876 € à 23 108 €	De 23 109 € à 27 007 €

Comment demander l’aide juridictionnelle ?

Vous vous demandez certainement à quel moment faire votre demande ? Celle-ci peut intervenir avant ou au cours du procès.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez au préalable remplir un formulaire. Il est disponible en ligne, dans votre mairie ou au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.

Avant toute demande, assurez-vous que vos ressources ne dépassent pas les plafonds requis.

Les pièces justificatives à fournir

Lorsque vous remplissez le formulaire de demande, vous devez également fournir un certain nombre de pièces justificatives, à savoir :

Votre dernier avis d’imposition sur le revenu
Les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois si l’action en justice vous oppose à une personne de votre foyer fiscal
Les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois si votre situation a été modifiée par un divorce, une perte d’emploi, la naissance ou l’adoption d’un enfant…depuis votre dernière déclaration d’impôts
Les justificatifs de vos ressources des 6 derniers mois si vous n’avez pas d’avis d’imposition

Par ailleurs, les personnes bénéficiant d’une protection juridique, par le biais de leur employeur ou de leur assureur, doivent fournir une attestation:

De non-prise en charge des frais rempli par votre assureur ou organisme auprès duquel un contrat de protection juridique a été signé
ou de prise en charge partielle des frais par le biais de la protection juridique en fournissant un justificatif de votre employeur ou de votre assureur précisant le montant des plafonds garantis, le remboursement des frais et les différents honoraires couverts

Dans le formulaire :

Vous devez indiquer vos ressources et votre patrimoine si vous bénéficiez du RSA (revenu de solidarité active) ou de L’ASPA (allocation de solidarité pour personnes âgées)
Vous ne devez plus déclarer les ressources de la personne avec qui vous vivez si vous n’êtes ni marié ni pacsé
Il n’est plus nécessaire de déclarer les ressources des personnes qui vous hébergent ou que vous hébergez ni de vos colocataires

Où demander l’aide juridictionnelle ? Auprès de quel tribunal ?

Une fois le formulaire d’aide juridictionnelle dûment rempli, complété des pièces jointes demandées, vous devez déposer votre demande (avant ou en cours de procédure).

En fonction de l’instance de justice qui traite votre affaire, la demande d’AJ sera déposée au bureau compétent pour traiter votre demande.

Par exemple, si la juridiction en charge du procès est la Cour d’appel, vous devez faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle.

Si c’est la cours de cassation est chargée du procès, la demande se fait directement auprès de la cours de cassation (CC).

Vous devez déposer votre demande directement auprès de la Cour nationale du droit d’asile si c’est elle qui est chargée du procès.

À noter : Si vous êtes une personne sans domicile fixe, nous vous invitons à faire une demande de domiciliation auprès d’un organisme comme le Centre communal d’action sociale afin d’obtenir une adresse postale.

Simulez toutes vos aides en 2 min.

Simulation gratuite

La décision du bureau d’aide juridictionnelle

La décision du bureau d’aide juridictionnelle peut être :

Une décision d’admission totale : elle permet la prise en charge par l’État de tous les frais.
Une décision de rejet. Par exemple, l’aide juridictionnelle sera refusée si le recours déposé ou susceptible de l’être apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de tout fondement.
Une décision d’admission provisoire peut être prise dans des cas d’urgence par le juge et sera suivie d’une décision définitive qui pourra être différente.

Si une aide totale vous est refusée, vous pouvez déposer un recours dans un délai de quinze jours au président de la section du contentieux du Conseil d’État (pour les demandes faites au bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État). Le président statuera, sans recours possible.

Si vous avez choisi votre avocat lors de la procédure de demande d’aide juridictionnelle, celui-ci sera confirmé en cas d’admission au titre de l’aide juridictionnelle. Sinon, le bâtonnier (c’est-à-dire le président de l’ordre des avocats) en désignera un.

Simulez toutes vos aides en 2 min.

Simulation gratuite

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?

L'aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l'État. Elle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus faibles de bénéficier d'une prise en charge de leurs frais de justice.
Lire la suite

Quel est le plafond de l'aide juridique ?

Le plafond à l'aide juridictionnelle partielle est fixé à 16 890€ pour une personne seule, soit 1407,50€ par mois.

Qui a droit à l'aide juridique ?

Vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle quelle que soit votre position dans la procédure judiciaire. Vous aurez droit à l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

Comment faire la demande d'aide juridictionnelle ?

Vous pouvez faire votre demande d'aide juridictionnelle en ligne ou auprès du bureau compétent en fonction de votre lieu d'habitation. Vous pouvez aussi demander à Mes-Allocs d'effectuer toutes les démarches administratives
Lire la suite

Quel est le délai pour obtenir l'aide juridictionnelle ?

Comptez entre 15 jours et 6 mois pour obtenir une réponse. Elle vous est adressée par le Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance où vous avez fait votre demande.

Comment savoir si on a le droit à l'aide juridictionnelle ?

Les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle peuvent varier fonction de votre revenu fiscal et du montant de votre patrimoine. Faites la simulation gratuite directement sur le site de Mes-Allocs
Lire la suite

Fabiola

Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.