Aide juridique et divorce : comment en bénéficier ?

L’aide juridique ou juridictionnelle est une somme d’argent que l’État peut vous accorder pour payer les frais de procédure liés à votre divorce en cas de difficultés financières. L’aide peut couvrir une partie de vos frais de divorce ou la totalité.

Qu’est ce que l’aide juridique ?

C’est une aide de l’État qui vise à prendre en charge la totalité ou une partie de vos frais de justice, y compris dans le cas d’un divorce. Elle s’adresse aux personnes ayant de faibles revenus. Le montant de l’aide accordée varie en fonction de votre revenu fiscal de référence ainsi que de la valeur de votre patrimoine immobilier et mobilier.

L’aide juridictionnelle est possible dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel sans juge; Elle peut être accordée à chaque époux, peu importe le type de divorce auquel vous prétendez.

Dans un divorce contentieux, chaque époux doit faire une demande d’aide. Pour pouvoir y bénéficier, des conditions de nationalité et de ressources sont exigées.

Le conjoint qui perçoit un salaire inférieur aux plafonds en vigueur pourra demander l’aide juridictionnelle même si l’autre conjoint a des ressources supérieurs aux montants prévus par la loi.

Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide juridique pour un divorce ?

Il existe des conditions cumulatives pour espérer bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle dans le cadre de votre divorce :

• Vous devez être de nationalité Française ou citoyen d’un pays de l’Union Européenne, résider légalement et habituellement en France
• L’action en justice que vous envisagez ne doit pas être irrecevable
• Vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond fixé annuellement (voir ci-dessous)
• Vous ne devez pas bénéficier d’une assurance de protection juridique

Une attestation de non prise en charge devra être délivrée par votre assureur.

Plafonds et taux de l’aide

Il existe un barème de l’aide juridictionnelle pour connaître le degré de prise en charge auquel vous pouvez prétendre qui peut être à hauteur de 100%, 55% ou 25%

Ce sont vos ressources de l’année N-1, du 1er janvier au 31 décembre qui seront prises en compte. Si elles ont changé, ce sont vos revenus depuis le 1er Janvier de l’année en cours jusqu’au moment du dépôt de la demande au bureau d’aide juridictionnelle qui seront retenus.

Pour une procédure de divorce, le plafond pris en compte est celui qui concerne les personnes seules. Dans ce cas, vos revenus mensuels moyens perçus sur 2021 ne doivent pas excéder 938,50 € pour une aide juridictionnelle totale.

Plafond aide juridictionnelle pour une personne seule

L’aide juridictionnelle partielle est possible si vos revenus sont inférieurs à 1 533,66 € 

Taux de prise en charge selon vos revenus si vous êtes un foyer fiscal de deux personnes ou plus

Plafond aide juridictionnelle pour un foyer de deux personnes ou plus

L’obtention de l’aide juridictionnelle est conditionnée au montant de vos ressources personnelles ainsi que du nombre de personnes que vous avez à charge (votre foyer fiscal). Dans le cadre d’un divorce, seules vos ressources sont prises en compte puisque la procédure vous oppose à votre conjoint.

Vous pourrez tous les deux bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle si vous remplissez les conditions de ressources.

Si vous bénéficiez d’une aide à 100%

Tous vos frais sont pris en charge sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € que vous devrez payer à l’avocat en charge de votre dossier.

Si vous bénéficiez d’une aide partielle

L’État prend en charge une partie de la rémunération de votre avocat selon le taux de l’aide partielle qui a été accordée.

En ce qui concerne les honoraires de votre avocat, vous devez signer une convention pour fixer des honoraires complémentaires.

Comment faire la demande ?

La demande d’aide juridictionnelle peut être faite à tout moment. Cependant, pour un divorce, il est conseillé de faire la demande avant d’entamer la procédure. Pour faire une demande, vous devez remplir au préalable un formulaire à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal.

Vous devrez alors déposer le formulaire au près du tribunal judiciaire de votre domicile.

Les pièces à fournir en complément du dossier : 

• Pièce d’identité
• L’attestation de versement du RSA, de l’Aspa, de l’ATA ou de l’allocation du fonds national de solidarité
• Dernier avis d’imposition ou de non-imposition ou déclaration de revenus

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge.

Lieu du dépôt de la demande

Vous devez vous assurer que vous avez fourni toutes les pièces justificatives (voir ci-dessus) avant d’envoyer votre demande. S’il manque des pièces justificatives, votre demande se verra être refusée.

Vous avez deux possibilités : envoyer votre dossier par voie postale ou bien le déposer en mains propres au guichet du bureau d’aide juridictionnelle concerné.

Le délai de traitement des demandes par les bureaux d’aide juridictionnelle varie suivant les tribunaux. Le bureau concerné peut vous communiquer le délai probable de traitement de votre demande.

Dans l’hypothèse où vous n’avez pas de domicile stable, vous pouvez faire une procédure de domiciliation avant le dépôt de votre dossier. (C’est une procédure qui permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d’une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations. La domiciliation est accordée pour une durée d’1 an renouvelable)

Votre avocat est-il désigné d’office ?

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous être libre de choisir votre avocat.

Vous avez le droit de changer d’avocat en cours de procédure même si vous bénéficiez déjà de l’aide juridictionnelle. Il faudra signaler ce changement au bureau d’aide juridictionnelle qui vous a accordé l’aide au départ.

Paiement de l’avocat