Avocat gratuit : comment en bénéficier ?

À ce jour il n’y a pas d’avocat qui travaille gratuitement. En revanche, d’autres dispositifs vous permettent d’obtenir de l’aide juridique en cas de litige ou simplement pour vous renseigner sur vos droits et devoirs. Mes Allocs vous explique comment bénéficier de l’aide d’un avocat gratuit.

Peut-on bénéficier de l’aide d’un avocat gratuitement ?

À ce jour, il n’ a pas de possibilité de contacte un avocat gratuitement afin d’avoir une consultation juridique. Comme tous les professionnels, il est normal qu’une personne soit rémunérée pour le temps passé à son travail. Même un avocat qui est commis d’office doit percevoir une rémunération.

Pour l’instant, en France il n’y a que très peu d’avocat pour le bien public qui accepte de vous donner des conseils juridiques gratuitement. Contrairement au Royaume-Unis ou des avocats peuvent donner des conseils gratuitement. En revanche, il existe des possibilités pour bénéficier de conseils juridiques désintéressés, via différentes institutions et procédures, ainsi que des aides au paiement de vos honoraires d’avocat.

À noter : Il existe des avocats en ligne qui proposent des conseils en cas de problème juridique. Ces conseils sont souvent moins onéreux que lors que consultant en présentiel dans un cabinet d’avocat.

L’accès à vos droits

Tous les Français ont la possibilité de connaître ses droits, sa situation juridique. Plusieurs accès au droit permettent un accompagnement juridique gratuitement. Cela peut être accessible dans des points d’accès au droit, des Maison de Justice du Droit, es centres départementaux d’accès au droit (CDAD) ou encore les centres d’information pour le droit des femmes et des familles (CIDFF), etc.

En vous rendant dans l’un de ces centres dédiés, vous pourrez : 

• Être informé et orienté vers les organismes ou professionnels compétents ;
• Être aidé pour des démarches en vue d’exercer un droit ou d’exécuter une obligation (versement d’une allocation, constitution d’un dossier…). Vous aurez également la possibilité de poser vos questions juridiques.
• Être assisté par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions et obtenir un service juridique gratuit

Vous aurez également la possibilité de bénéficier d’un assistance juridique et bénéficier de consultations gratuitement.

Les Points d’accès au droit (PAD)

Les points d’accès au droit aussi appelés les PAD sont des lieux permettant d’obtenir des informations juridiques proche de votre domicile. Des consultations gratuites sont proposées sur vos droits et devoirs en tant que français. Des aides pour vos démarches administratives sont également proposées.

Dans un PAD, les professionnels du droit ont la possibilité de répondre à toutes vos questions. Que cela concerne, le droit de la famille ( PACS, mariage, divorce, etc.) ou bien concernant le droit du travail (contrat de travail, licenciement, rupture du contrat de travail, etc.).

Les consultations gratuites dans les mairies et les tribunaux

Des consultations gratuites d’avocats peuvent également être organisées au sein des mairies. Ou encore dans des tribuneau de grande instance, ou instance. Autre possibilité, vous pouvez contacter directement au conseils locaux de l’ordre des avocats ou il est possible de consulter un avocat gratuitement.

À noter : Le barreau de Paris a même mis en place le “Bus de la Solidarité”. Il se déplace dans le 13ème, 14ème, 17ème, 18ème et 20ème arrondissement de la capitale pour offrir des consultations gratuites tout au long de l’année.

Recours à un médiateur

Le médiateur civil est un professionnel. Il est chargé de la résolution amiable en cas de litiges. Il peut s’agir par exemple d’un problème de voisinage (puits près d’un mur mitoyen) d’un litige entre propriétaire et locataire, etc. Elle est obligatoire dans certains litiges et le juge peut l’imposer aux parties dans les cas où il l’estime utile. Il doit valider l’accord trouvé entre les parties avec l’aide du médiateur.

Quelles sont les missions d’un médiateur ?

La médiation judiciaire est une méthode de règlement des différends distincte des procédures judiciaires et extrajudiciaires.

Le médiateur intervient dans divers litiges civils de la vie quotidienne. Exemples :

• Conflit de voisinage
• Litige entre propriétaire et locataire
• Impayés
• Litiges de la consommation

Il doit aider les parties à trouver elles-mêmes une solution à l’amiable. Son intervention permet donc d’éviter un procès.

Contrairement au conciliateur de justice, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’enquête. Toutefois, pour les besoins de la médiation, il peut entendre des tiers consentants avec l’accord des parties.

La médiation civile est différente de la médiation pénale.

Dans les situations de séparation et de divorce, afin de soutenir un exercice partagé des responsabilités parentales permettant aux parents de favoriser le développement et les besoins de l’enfant (pension alimentaire, garde…), vous pouvez avoir recours à la médiation familiale.

Vous souhaitez saisir les tribunaux, avoir recours à un avocat ou un autre auxiliaire de justice ? Vous pouvez certainement bénéficier de l’aide juridictionnelle. Elle est accordée aux personnes souhaitant entamer une procédure judiciaire mais qui n’ont pas les ressources nécessaires pour régler les frais de justice (frais de procès, honoraires d’avocats…).

L’aide juridictionnelle accordée peut-être partielle ou totale.

À noter : cette procédure est devenue plus accessible depuis le 1er Janvier 2021.

Nous vous invitons à consulter nos articles sur l’aide juridique salarié, ou aide juridique fonctionnaire si vous rencontrez des litiges dans le cadre de votre travail et que vous souhaitez obtenir une prise en charge pour vous rendre devant les tribunaux.

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle

Peu importe la position dans laquelle vous vous trouvez lors de la procédure, vous pouvez bénéficier de cette aide. Ainsi, le demandeur de l’aide juridictionnelle peut être :

• accusé
• prévenu
• mis en examen
• condamné
• partie civile
• témoin
• témoin assisté
• etc.

À noter : Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir certaines conditions.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour que l’aide juridique vous soit attribuée, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France
• Être un mineur de nationalité étrangère
• Ne pas avoir souscris à une assurance protection juridique couvrant la totalité de vos frais de justice
• Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds.

L’aide juridique partielle

Si l’aide juridictionnelle partielle vous est accordée, vous serez tenus de prendre en charge une partie des frais.

Les honoraires d’avocat, frais d’huissier ou de notaire sont pris en charge en fonction du taux de l’aide juridique dont vous bénéficiez. Les actes de procédures (expertise, enquête…) sont pris en charge par l’Etat.

L’aide juridique totale

Tous vos frais de justice sont pris en charge. Si vous engagez une procédure en matière pénale, civile ou administrative, les frais de plaidoirie seront également pris en charge.

Néanmoins, les sommes engagées avant la demande d’aide juridique ne pourront pas être remboursées, vous devez donc déposer votre demande le plus rapidement possible

Montant de l’aide juridictionnelle

L’aide juridique est attribuée en fonction de vos revenus et de votre patrimoine mobilier (véhicule de collection, bijoux, mobilier..) et immobilier (hors résidence principale et lieu d’exercice de l’activité professionnelle).

Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, le plafond pris en compte correspond au double de vos revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d’un abattement de 10%.

Plafond et taux de prise en charge pour une personne seule :

Plafond aide juridictionnelle pour une personne seule

• Revenu fiscal de référence :  12 271 €
• Valeur du patrimoine mobilier :  12 271 €
• Valeur du patrimoine immobilier : 36 808 €