APPEL GRATUIT
phone01 84 80 37 31
APPEL GRATUITAPPEL GRATUITphone01 84 80 37 31
Simulez toutes vos aides en 2 min.
Article mis à jour le 01/06/2021

Aide juridique fonctionnaire : ce que vous devez savoir !

L’aide juridique est une contribution financière versée par l’Etat aux personnes ayant de faibles ressources financières, pour qu’elles puissent défendre toute action en justice. Cette aide est-elle ouverte aux fonctionnaires ? 


Qu’est ce que l’aide juridique ?

L’aide juridictionnelle est une aide financière qui peut être accordée par l’État aux personnes souhaitant agir ou se défendre en justice.

Elle est mise en place pour les personnes à faibles revenus qui veulent faire valoir leurs droits en justice. Elle concerne plusieurs procédures, telles que :

  • Procès (en matière gracieuse ou contentieuse)
  • Transaction
  • Exécution d’une décision de justice
  • Audition d’un mineur par un juge
  • Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Que vous soyez partie civile, témoin, témoins assistés, accusé ou encore prévenu, la demande est possible quel que soit la position que vous occupez dans la procédure judiciaire.

Simulez votre Aide Juridique en 2 min.
Simulation gratuite

L’aide juridique partielle

Si l’aide juridictionnelle partielle vous est accordée, vous serez tenus de prendre en charge une partie des frais.

Les honoraires d’avocat, frais d’huissier ou de notaire sont pris en charge en fonction du taux de l’aide juridique dont vous bénéficiez. Les actes de procédures (expertise, enquête…) sont pris en charge par l’Etat.

L’aide juridique totale

Tous vos frais de justice sont pris en charge. Si vous engagez une procédure en matière pénale, civile ou administrative, les frais de plaidoirie seront également pris en charge.

Néanmoins, les sommes engagées avant la demande d’aide juridique ne pourront pas être remboursées, vous devez donc déposer votre demande le plus rapidement possible.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridique ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière légale et habituelle en France (un court séjour est exclu)
  • Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez résider habituellement en France.
  • Ne pas avoir souscris à une assurance de protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
  • Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à un certain plafond.

Le patrimoine mobilier correspond à votre épargne financière et vos biens de valeur (bijoux, voiture, meubles)

Le patrimoine immobilier est l’ensemble de vos biens immobiliers : terrain, appartement, maison, etc. La résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle ne sont pas pris en compte.

Le revenu fiscal de référence (RFR) correspond à l’ensemble des revenus de votre foyer, imposable ou non. Il sera calculé ici à l’année n-1.

Plafonds et taux de l’aide

Il existe un barème de l’aide juridictionnelle pour connaître le degré de prise en charge auquel vous pouvez prétendre qui peut être à hauteur de 100%, 55% ou 25%. 

Il dépend de votre situation et de la composition de votre foyer.

Taux de prise en charge selon vos revenus si vous êtes seul

Revenu fiscal de référence  Taux d’aide
Inférieur ou égal à 11 262 € / an  100%
Entre 11 263 € et 13 312 € / an 55% 
Entre 13 313 € et 16 890 € / an  25%

Taux de prise en charge selon vos revenus si vous êtes un foyer fiscal de deux personnes

Revenu fiscal de référence  Taux d’aide
Inférieur ou égal à 13 289 € / an  100%
Entre 13 290 €et 15 339 € / an 55% 
Entre 15 340 €  et 18 917 € / an  25%

Ce sont vos ressources de l’année N-1, du 1er janvier au 31 décembre qui seront prises en compte. Si elles ont changé, ce sont vos revenus depuis le 1er Janvier de l’année en cours jusqu’au moment du dépôt de la demande qui seront retenus.

Comment faire une demande d’aide juridique ?

La demande d’aide juridictionnelle doit être faite avant l’introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure. Cependant, vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle après la fin d’une procédure.

Vous devez utiliser un formulaire à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal. Mes-Allocs s’engage à vous accompagner dans vos démarches !

Délai d’examen de la demande

Votre demande sera examinée le plus rapidement possible par le bureau d’aide juridictionnelle mais cela peut prendre plusieurs mois.
Afin de ne pas retarder l’instruction de votre demande, il est de votre ressort de lui communiquer très rapidement les renseignements et documents qu’il peut être amené à vous réclamer.

En cas de refus 

Si votre demande d’aide juridictionnelle totale ou partielle est rejetée au motif que vos ressources dépassent le plafond ou que votre demande n’est pas jugée sérieuse, vous pouvez contester la décision. Il vous faut formuler votre recours dans les 15 jours suivant la notification de refus.

Fonctionnaire, puis-je bénéficier de l’aide juridique ?

La loi sur l’aide juridictionnelle a introduit un principe dit de subsidiarité, ce qui signifie qu’une personne éligible à l’aide juridictionnelle n’en bénéficiera pas si les frais de la procédure sont pris en charge. Soit par l’assureur ou un employeur.

En outre, puisqu’une protection fonctionnelle vous est accordée dans le cadre de vos fonctions, vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide juridique fonctionnaire.

En quoi consiste la protection fonctionnelle ?

C’est une protection dont peut bénéficier un agent du service public ou de la fonction publique, s’il est victime d’une infraction ou si il est poursuivi en justice. L’administration doit le protéger, lui apporter une assistance juridique et réparer les préjudices qu’il a subi.

Qui peut bénéficier de cette protection ?

Pour bénéficier de la protection, vous devez être :

  • Fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires
  • Agents contractuels et anciens agents contractuels
  • Conjoint de l’agent, enfants et ascendants (parents, grands-parents, arrière grands-parents).

Quels sont les faits concernés ?

L’administration doit protéger ses agents lorsqu’ils sont victimes des attaques suivantes (sauf en cas de faute personnelle de l’agent) :

  • Atteintes volontaires à l’intégrité de la personne (violences entraînant une mutilation ou une infirmité permanente, violences sur mineur ou personne vulnérable) 
  • Violences
  • Menaces
  • Actes de harcèlement
  • Injures
  • Outrages
  • Diffamations.

La protection peut aussi être accordée en cas d’atteinte aux biens (par exemple en cas de dommage causé au véhicule de l’agent).

Quelle est la procédure pour bénéficier de la protection ?

La demande de protection fonctionnelle doit être formulée par écrit auprès de l’administration à la date des faits en cause. Vous devez apporter la preuve des faits pour lesquels vous demandez la protection fonctionnelle.

En cas de refus, vous serez informé par l’administration. Elle est tenue de vous préciser les motifs de son refus ainsi que les voies de recours (saisir le tribunal administratif ou les juridictions administratives compétentes)

A noter : L’absence de réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande vaut refus.

Simulez votre Aide Jurique en 2 min.
Simulation gratuite

 


Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes

Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.

Posez votre question à un expert


Consultez nos autres guides récents
L'aide à l' installation dans un nouveau logement
Tout savoir sur la recherche emploi massage
Quelles sont les études infirmières ?
Jeune expatrié en France : quelles sont les aides ?
Quel est mon quotient familial annuel ?
Comment s'organise le conge maternite jumeaux ?
L'aide à la mobilité pour les couples
Diplôme onglerie : formation, métier, salaire
L'aide à la mobilité pour les jeunes

Explorez d’autres thématiques
Tout savoir sur l'aide aux familles
Congé sabbatique : définition, durée, conditions
Assurance habitation : conditions, prix, couverture
Comment obtenir une prime vélo électrique ?
Découvrez quelles sont vos aides pour demenagement !
Tout comprendre sur l'assurance emprunteur
Testez votre éligibilité aux aides financières Simulation gratuite
3 200€ reçus en moyenne par an