Aide juridique fonctionnaire : ce que vous devez savoir !

L’aide juridique est une contribution financière versée par l’Etat aux personnes ayant de faibles ressources financières, pour qu’elles puissent défendre toute action en justice. Cette aide est-elle ouverte aux fonctionnaires ? 

Qu’est ce que l’aide juridique ?

Elle est mise en place pour les personnes à faibles revenus qui veulent faire valoir leurs droits en justice. Elle concerne plusieurs procédures, telles que :

• Procès (en matière gracieuse ou contentieuse)
• Transaction
• Exécution d’une décision de justice
• Audition d’un mineur par un juge
• Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Que vous soyez partie civile, témoin, témoins assistés, accusé ou encore prévenu, la demande est possible quel que soit la position que vous occupez dans la procédure judiciaire.

L’aide juridique partielle

Si l’aide juridictionnelle partielle vous est accordée, vous serez tenus de prendre en charge une partie des frais.

Les honoraires d’avocat, frais d’huissier ou de notaire sont pris en charge en fonction du taux de l’aide juridique dont vous bénéficiez. Les actes de procédures (expertise, enquête…) sont pris en charge par l’Etat.

L’aide juridique totale

Tous vos frais de justice sont pris en charge. Si vous engagez une procédure en matière pénale, civile ou administrative, les frais de plaidoirie seront également pris en charge.

Néanmoins, les sommes engagées avant la demande d’aide juridique ne pourront pas être remboursées, vous devez donc déposer votre demande le plus rapidement possible.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide juridique ?

Pour bénéficier de l’aide, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière légale et habituelle en France (un court séjour est exclu)
• Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez résider habituellement en France.
• Ne pas avoir souscris à une assurance de protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
• Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à un certain plafond.

Le patrimoine mobilier correspond à votre épargne financière et vos biens de valeur (bijoux, voiture, meubles)

Le patrimoine immobilier est l’ensemble de vos biens immobiliers : terrain, appartement, maison, etc. La résidence principale et les biens immobiliers indispensables à l’exercice de votre activité professionnelle ne sont pas pris en compte.

Le revenu fiscal de référence (RFR) correspond à l’ensemble des revenus de votre foyer, imposable ou non. Il sera calculé ici à l’année n-1.

Plafonds et taux de l’aide

Il existe un barème de l’aide juridictionnelle pour connaître le degré de prise en charge auquel vous pouvez prétendre qui peut être à hauteur de 100%, 55% ou 25%. 

Il dépend de votre situation et de la composition de votre foyer.

Comment faire une demande d’aide juridique ?

La demande d’aide juridictionnelle doit être faite avant l’introduction de la requête ou pendant le déroulement de la procédure. Cependant, vous pouvez également demander l’aide juridictionnelle après la fin d’une procédure.

Vous devez utiliser un formulaire à télécharger ou à retirer dans votre mairie ou au tribunal. Mes-Allocs s’engage à vous accompagner dans vos démarches !

Délai d’examen de la demande

Votre demande sera examinée le plus rapidement possible par le bureau d’aide juridictionnelle mais cela peut prendre plusieurs mois.
Afin de ne pas retarder l’instruction de votre demande, il est de votre ressort de lui communiquer très rapidement les renseignements et documents qu’il peut être amené à vous réclamer.

En cas de refus 

Si votre demande d’aide juridictionnelle totale ou partielle est rejetée au motif que vos ressources dépassent le plafond ou que votre demande n’est pas jugée sérieuse, vous pouvez contester la décision. Il vous faut formuler votre recours dans les 15 jours suivant la notification de refus.

Fonctionnaire, puis-je bénéficier de l’aide juridique ?

La loi sur l’aide juridictionnelle a introduit un principe dit de subsidiarité, ce qui signifie qu’une personne éligible à l’aide juridictionnelle n’en bénéficiera pas si les frais de la procédure sont pris en charge. Soit par l’assureur ou un employeur.

En outre, puisqu’une protection fonctionnelle vous est accordée dans le cadre de vos fonctions, vous ne pourrez pas bénéficier de cette aide juridique fonctionnaire.

En quoi consiste la protection fonctionnelle ?

La protection fonctionnelle est prévue par les dispositions de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et agents publics. Elle organise aussi leurs conditions de travail.

Pour bénéficier de la protection, vous devez être :

• Fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et anciens fonctionnaires
• Agents contractuels et anciens agents contractuels
• Conjoint de l’agent, enfants et ascendants (parents, grands-parents, arrière grands-parents).

Quels sont les faits concernés ?