AAH : l’assurance loyer impayé

Il existe aujourd’hui une assurance qui permet de protéger les propriétaires en cas de loyers impayés par leurs locataires. Cela rappelle également l’aide garantie Visale mise en place par Action Logement. Mais cette aide est-elle disponible pour les bénéficiaires de l’AAH ? Mes Allocs vous détaille tout concernant la possibilité d’attribution de l’Assurance Loyer Impayé. 

Qu’est-ce que l’assurance loyer impayé ?

L’assurance garantie loyer impayé permet de protéger le propriétaire bailleur en cas de défaut de paiement du locataire. De plus, l’assurance loyer impayé va également indemniser le propriétaire en cas de dégradations immobilières de son logement.

L’utilité de l’assurance pour les propriétaires bailleurs

Très souvent, les propriétaires bailleurs souscrivent un crédit immobilier afin de réaliser un investissement locatif. Le fait de souscrire une assurance loyer impayé va permettre aux propriétaires bailleurs de protéger leurs biens, mais également leur budget. En effet, l’assurance loyers impayés va indemniser le propriétaire bailleur afin de compenser les loyers impayés. En plus de cela, elle prend également en charge les détériorations immobilières. Cela a pour objectif de permettre au propriétaire bailleur de remettre son bien en location le plus rapidement possible.

L’assurance loyer impayé va être recommandée afin de ne pas être obligé de rembourser votre crédit immobilier sans aucun revenu locatif. Cela pourrait vous mettre dans une situation financière qui serait difficile.

La trêve hivernale

La trêve hivernale s’applique du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. Lors de cette période, l’expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, et doit obligatoirement être reportée. Il n’est pas non plus possible d’expulser son locataire même s’il ne paie pas ses loyers.

Avoir une assurance loyer impayé permet de ne pas perdre ces 5 mois de loyer.

Les locataires éligibles à l’assurance loyer impayé

Il est possible de souscrire à cette assurance pour tous les locataires. Cela signifie que l’assurance est disponible peu importe la nature du contrat de travail du locataire. Hormis le contrat de travail, le locataire doit également remplir certaines conditions.

Si le locataire loue depuis plus de 6 mois

Dans ce cas-là, le locataire sera éligible à condition de n’avoir présenté aucun défaut de paiement.

Si le locataire loue depuis moins de 6 mois

Il faut dans ce cas que son loyer, charges et taxes comprises, n’excède pas 37 % de ses revenus (hors allocations diverses) ou 33 %, selon certaines situations.

Comment obtenir l’assurance loyer impayé ?

Pour obtenir cette assurance, il va falloir fournir un dossier complet. Il faut pour cela obtenir les 3 derniers bulletins de salaire du locataire afin de pouvoir s’assurer de leur solvabilité. Pour les personnes indépendantes, elles devront fournir une attestation de ressource, mais également le dernier avis d’imposition.

De plus, il faut s’assurer que le montant du loyer et des charge représente au minimum 33 % ou 37 % des revenus du locataire. Cela varie en fonction du profil financier du locataire. Cependant, certains revenus ne sont pas pris en compte comme :

• Les pensions alimentaires,
• Les allocations,
• Les revenus qui proviennent de l’étranger,
• Les autres primes exceptionnelles.

Les biens immobiliers couverts par l’assurance loyer Impayé

Il faut savoir que l’assurance loyer impayé n’est pas disponible pour tous les types de biens immobiliers.

Il faut obligatoirement que ce soit un logement, et uniquement une résidence principale. L’assurance n’est donc pas disponible un commerce ou un bail commercial. L’assurance n’est pas non plus disponible pour les résidences étudiantes.

Les conditions du logement

Il faut tout d’abord que le bail soit conforme à la réglementation. Pour cela, un état des lieux doit avoir été effectué avant l’entrée des locataires. Il ne faut pas que le loyer, avec charges et taxes comprises, ne dépasse 2 500 euros.

L’assurance loyer impayé est recommandée à partir du moment où vous louez un bien en tant que résidence principale. Et cela, peu importe la nature du bien, le montant du loyer et les revenus des locataires.

L’AAH, est-elle cumulable avec l’assurance Loyer Impayé ?

Les allocations régulières sont très souvent éligibles avec le cumul de l’assurance loyer impayé.

L’AAH est donc cumulable avec cette assurance.

Lorsqu’une allocation (ici l’AAH) est cumulable, il est possible de l’ajouter à hauteur de 50 % du montant aux revenus des locataires pour atteindre le seuil de solvabilité de 37 %.

Il est également bon de savoir que les allocations éligibles (comme par exemple l’AAH) ne peuvent être comprises dans le calcul de solvabilité qu’à la condition que les locataires rentrent dans les statuts professionnels acceptés par les assurances.

Il est obligatoire ensuite pour le locataire de fournir une attestation de la CAF qui permet de résumer les allocations dont il est bénéficiaire.

Les autres allocations éligibles 

• APL/ALF : Aide Personnalisée au Logement
• ASF : Allocation de Soutien Familial
• PAJE : Prestation d’Accueil du Jeune Enfant
• AJE : Allocation Jeune Enfant
• CLCMG : Complément du Libre Choix du Mode de Garde
• AF : Allocations Familiales
• API : Allocation Parents Isolés
• AES : Allocation Education Spécialisée
• CF : Complément Familial
• AA : Allocation d’Adoption (de 0 à 3 ans)
• AFEAMA : Aide à la Famille pour l’Emploi d’une Assistance Maternelle Agréée
• APE : Allocation Parentale d’Education
• AGED : Allocation de Garde à Domicile (de 0 à 6 ans)

Les allocations qui ne sont pas éligibles

• Le RSA
• Les allocations chômage
• La Prime d’activité
• Le CLC : Allocation de Libre Choix
• L’APP : Allocation de Présence Parentale
• L’ARS : Allocation de Rentrée Scolaire
• La Prime de déménagement
• L’ALS : Allocation Logement à caractère Social
• Les Primes de Noël

Qu’est-ce que la garantie Visale ?

La garantie Visale est un dispositif de caution gratuite. Cette aide a été mise en place par Action Logement. Elle a été mise en place le 1er janvier 2016. Elle permet aux locataires de pouvoir bénéficier d’un garant gratuit auprès de leur bailleur.

La garantie Visale va permettre de garantir le paiement des loyers sur toute la durée du contrat de location pour les propriétaires. Cette aide est disponible dans la limite de 36 loyers impayés pour les logements du parc privé. Concernant les logements sociaux ou assimilés qui vont être loués à un étudiant, la limite est de 9 mensualités.

Ce dispositif Visale a été élargi en 2019. En effet, grâce à cela, il est possible pour les propriétaires de se faire rembourser s’il y a des dégradations locatives. Cela signifie que si le locataire est responsable, c’est le bailleur qui va se faire rembourser directement par Action Logement. Cette nouvelle garantie de dégradations locatives va être limitée à un montant qui va représenter 2 mois de loyer et de charges.

Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?

Au départ, cette aide était surtout destinée aux jeunes de moins de 30 ans. Peu importe que vous êtes étudiant, apprenti, salarié, ou fonctionnaire, il vous sera possible de prétendre à cette aide. Il faut cependant que vous soyez dans un logement locatif privé ou bien social.

Pour les personnes de plus de 30 ans, elles peuvent également bénéficier de la garantie Visale. Cependant, la condition est qu’ils justifient d’un emploi (CDD, intérim, CDI confirmés, en période d’essai), qu’ils soient en mutation professionnelle ou qu’ils suivent une formation.

À noter : une personne handicapée sans travail ne bénéficie pas de la garantie Visale. Par contre une personne handicapée qui travaille et remplissant les critères ci dessus peut prétendre à la garantie Visale.

Les conditions d’attribution

Les conditions liées au locataire

Si vous êtes locataire d’un logement qui fait partie d’un parc privé, il vous faudra respecter les conditions suivantes :

• Être âgé de moins de 30 ans (jusqu’au 31e anniversaire) : peu importe la situation professionnelle,
• Être âgé de plus de 30 ans et salarié d’une entreprise du secteur privé ou du secteur agricole (ou titulaire d’une promesse d’embauche),
  • Au plus tard dans les 6 mois après sa prise de fonction (notamment CDD, Intérim, contrats aidés, CDI période d’essai),
  • Jusqu’à 6 mois après sa mutation  professionnelle (changement de lieu de travail dans la même entreprise ou le même groupe).
• Être étudiant ou alternant,
• Faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité.

Les conditions liées au bailleur

Certaines conditions liées au bail doivent également être repectées par le propriétaire.

Les conditions liées au logement

Il faut que le logement soit :

• Loué vide ou meublé
• Un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS)
• Conventionné APL dans le parc social pour les étudiants / alternants uniquement.
• La résidence principale du locataire, sauf si un bail mobilité a été signé
• Situé sur le territoire français
• Situé en logement-foyer ou dans une résidence étudiante ou universitaire pour les jeunes de 18 à 30 ans

Les conditions liées au bail

Concernant le bail, il doit également respecter certaines conditions. 

Tout d’abord, il ne peut pas être conclu avec les membres de la famille proche. Ensuite, le bail doit être individualisé pour chaque colocataire en cas de colocation.

Le bail ne peut pas être couvert par d’autres garanties. De plus, le bail ne peut pas avoir un loyer charges comprises maximum de plus de 1300 euros (1500 euros en Île-de-France). Le bail doit se conformer à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et intégrer une clause résolutoire.  

Enfin, le bail doit être signé après l’obtention du contrat de cautionnement Visale et avant la fin de validité du visa du locataire. 

Qu’est-ce que l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

L’Allocation Adulte Handicapé est une prestation sociale qu’il est possible d’obtenir dans les cas où vous exercez une activité professionnelle ou non. Cette allocation aux adultes handicapés est un complément de ressources.

Qui peut obtenir l’AAH ?

Pour obtenir cette allocation, il faut être atteint d’un certain taux d’incapacité. Ce taux d’incapacité va permettre de juger la sévérité de votre handicap.

C’est grâce à cela que vous serez reconnu comme handicapé par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).

Afin de pouvoir obtenir l’AAH, il faut que votre taux d’incapacité soit d’au minimum 80 %. Si votre taux de handicap est compris entre 50 % et 79 %, il vous sera possible de faire une demande d’AAH sous conditions.

Pour obtenir l’AAH, il faut que votre handicap représente une restriction durable d’accès à l’emploi. Celle-ci ne peut pas être compensée par des aménagements spécifiques (comme par exemple un poste de travail adapté).

Une restriction va être considérée comme durable à partir du moment où on peut l’estimer à au moins un an le jour du dépôt de la demande. Et cela, peu importe que votre situation soit susceptible d’évoluer ou non. 

Les conditions d’attribution pour percevoir l’AAH

Afin d’obtenir vos droits à l’AAH, il faut que vous respectiez toutes les conditions nécessaires. 

Tout d’abord, il faut être de nationalité française ou étrangère, mais en situation régulière avec un titre de séjour. De plus, vous devez obligatoirement résider en France. Ensuite, il faut avoir au moins 20 ans. Cet âge minimal pourra être réduit à 16 ans si vous n’êtes plus à la charge de vos parents concernant les prestations familiales. Vous devrez également avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 %. Enfin, il faut que vos revenus et ceux de votre conjoint ne doivent pas dépasser les plafonds en vigueur.

Pour les personnes dont le taux d’incapacité se trouve entre 50 % et 79 %, elles peuvent tout de même percevoir la prestation à deux conditions :

•  Souffrir d’une restriction substantielle et durable reconnue pour accéder à un emploi ;
•  Être âgé de moins de 60 ans.