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La déconjugalisation de l’AAH : AAH individualisée

Article rédigé par Flavien Fritz le 19 septembre 2022 - 10 minutes de lecture

L’AAH est un complément de ressources versée aux personnes en situation de handicap. Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, cette allocation a fait l’objet de plusieurs réformes.

MesAllocs vous explique ici la réforme de l’AAH qui permet de la déconjugaliser.


L’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

L’Allocation Adulte Handicapé est une prestation sociale.

Il vous sera possible d’obtenir cette aide financière dans les cas où vous exercez une activité professionnelle ou non.

Cette allocation aux adultes handicapés est un complément de ressources.

A la fin de l’année 2019 en France, on comptait plus

Qui peut obtenir l’AAH ?

Pour obtenir cette allocation, vous devez être atteint d’un certain taux d’incapacité. Ce taux d’incapacité va  représenter la sévérité de votre handicap. C’est ce qu’il vous permettra d’être reconnu comme handicapé par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).

Il faut que votre taux d’incapacité soit d’au minimum 80% pour obtenir l’AAH. 

Dans le cas où votre taux de handicap est compris entre 50% et 79%, il vous sera possible de faire une demande d’AAH sous conditions.

En effet, il faut que votre handicap représente une restriction durable d’accès à l’emploi qui ne pourra pas être compensé grâce à des aménagements spécifiques (par exemple comme un poste de travail adapté).

Une restriction va être considérée comme durable à partir du moment où on peut l’estimer à au moins un an le jour du dépôt de la demande, que votre situation soit susceptible d’évoluer ou non. 

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La déconjugalisation de l’AAH

L’individualisation de l’AAH signifie que les revenus du conjoint d’un adulte handicapé ne vont plus être pris en compte dans le calcul de l’allocation.

Avant cela, une personne en situation de handicap qui obtenait l’AAH et qui vivait en couple pouvait connaître une perte de revenus. De plus, cela entraînait pour l’adulte handicapé une certaine forme de dépendance financière vis-à-vis de son conjoint.

Cette déconjugalisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés a été voté dans la nuit du 20 au 21 juillet 2022. Cette nuit là, la revolarisation de l’AAH a également été votée.

L’entrée en vigueur de la déconjugalisation

La déconjugalisation de l’AAH devrait entrer en vigueur le 1er octobre 2023.

Il est cependant possible que cette date soit modifiée dans les mois à venir.

Le changement grâce à la déconjugalisation

Grâce à cette nouvelle mesure, les personnes concernées pourraient voir leur allocation augmenter d’environ 300 euros.

Ce chiffre a été donné par la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES).

En revanche, il se peut que 45 000 personnes soient pénalisées par cette nouveauté.

Quelles sont les conditions d’attribution de l’AAH ?

Pour pouvoir obtenir vos droits à l’AAH il faut que vous respectiez toutes les conditions nécessaires :

  • être de nationalité française ou étrangère, mais en situation régulière avec un titre de séjour
  • avoir au moins 20 ans. Cet âge minimal pourra être réduit à 16 ans si vous n’êtes plus à la charge de vos parents concernant les prestations familiales
  • résider en France
  • être en taux d’incapacité d’au moins 80 %
  • vos revenus et ceux de votre conjoint ne doivent pas dépasser les plafonds en vigueur

Pour les personnes dont le taux est compris entre 50 et 79%, elles peuvent tout de même percevoir la prestation à deux conditions :

  • souffrir d’une restriction substantielle et durable reconnue pour accéder à un emploi
  • être âgé de moins de 60 ans.

La reconnaissance du handicap

Vous devez être reconnu handicapé par la CDAPH. La sévérité de votre handicap sera également représenté par un taux d’incapacité.

Il faut que votre taux d’incapacité soit d’au minimum 80%.

Dans le cas où votre taux de handicap est compris entre 50% et 79%, vous pouvez faire une demande d’AAH. La condition est que votre handicap représente une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Cette restriction  ne peut pas être compensée par des aménagements spécifiques comme un poste de travail adapté.

On considère une restriction comme durable à partir du moment où elle peut être estimée à au moins un an le jour du dépôt de la demande. Cela se fait peu importe que votre situation soit susceptible d’évoluer ou non.

La retsriction est substantielle lorsque vous subissez des difficultés pour avoir accès à un emploi. Cette difficulté ne peut pas être comblée par des aménagements réalisés pour votre poste de travail. 

L’âge d’obtenir l’AAH

Vous devez également être âgé d’au moins 20 ans, ou 16 ans si vous n’êtes plus considéré comme à charge de vos parents pour l’attribution des allocations de la CAF.

Si votre enfant a moins de 20 ans, vous pouvez prétendre à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH).

Depuis janvier 2017, Il n’existe plus de limite d’âge supérieur pour l’obtention de l’AAH si votre taux d’incapacité est d’au moins 80%. Il vous est donc possible de percevoir une fois l’âge légal de la retraite atteint. Il s’agit cependant d’une AAH différentielle.

Lieu de résidence

Pour pouvoir bénéficier de l’AAH, vous devez résider en France de manière permanente. Si vous êtes étranger et que vous n’appartenez pas à l’Union Européenne, vous devez séjourner de manière régulière sur le territoire français. 

Le calcul de l’AAH

Le montant de l’AAH varie selon votre situation et votre activité. Il existe pour cela 3 possibilités.

Si vous êtes célibataire et sans ressources, vous pourrez obtenir le montant maximal disponible par mois.

Dans le cas où vous percevez une pension ou une rente ou vous travaillez en milieu ordinaire, alors le montant de l’AAH correspondra à la différence entre le montant de vos ressources et le montant de l’AAH disponible pour une personne seule et sans ressources (soit 956,65 euros). C’est pour cela que si la prestation sociale vous est accordée, il vous faudra faire une déclaration trimestrielle.

Enfin, si vous êtes hospitalisé, hébergé dans une maison d’accueil spécialisée ou incarcéré, l’allocation vous sera versée à taux plein pendant 60 jours. Après ce délai, la somme est réduite à 287 euros par mois. Le montant de l’AAH sera ensuite recalculé selon votre situation à la sortie de l’établissement.

Le montant de l’AAH en couple

L’AAH a déjà fait l’objet de plusieurs réformes. Le 1er décembre 2019, elle a subi une augmentation de 40 euros, et le 1er avril 2020, elle a fait l’objet d’une revalorisation de 0,3 %.

La dernière revalorisation en date est celle d’août qui porte le montant à 956,65 € au lieu de 903,60€ précédemment.

Vous pourrez prétendre à ce maximum dans le cas où vous ne touchez aucune ressource.

Autrement, la somme qui vous sera attribuée variera selon plusieurs facteurs. 

En général, pour connaître le montant de l’AAH, le calcul se fait ainsi :

Montant de l’AAH = Montant maximum d’AAH – moyenne mensuelle des ressources perçues sur 3 mois 

Nombre de personnes à charge Personne seule Personne vivant en couple
Aucune 11.038,32€ 19.979,36€
1 16.557,48€ 25.498,52€
2 22.076,64€ 31.017,68€
3 27.595,80€ 36.536,84€
4 33.114,96€ 42.056€

Majoration de l’AAH

En tant que bénéficiaire de l’AAH, et si votre taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80 %, vous pouvez percevoir en plus la Majoration pour la Vie Autonome (MVA).

Celle-ci est possible même si vous touchez déjà une pension de vieillesse, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.

Pour l’obtenir, vous devez également avoir un logement indépendant et ne pas exercer une activité professionnelle.

Majoration pour la vie autonome

Le montant de la majoration pour la vie autonome de l’AAH est de 104,77 euros par mois.

Complément de ressources

Le montant du complément de ressources de l’AAH est fixé à 179,31 euros.

Réduction de l’AAH

Il existe 3 situaations dans lesquelles le montant de l’AAH est susceptible d’être réduit :

Pension

Le montant de l’AAH est réduit (allocation différentielle) si vous percevez déjà une pension d’invalidité, une pension de retraite ou une rente d’accident du travail.

Le montant de l’allocation représentera alors la différence entre la moyenne mensuelle de vos ressources et le montant de base de l’AAH.

Salaire

Le montant de l’allocation est également diminué lorsque vous percevez des revenus d’activité.

Le montant de l’AAH est alors calculé en fonction des revenus que vous touchez.

Établissement de santé

Si vous séjournez  dans un établissement de santé (maison d’accueil spécialisée ou MAS), vous ne percevez que 30 % de son allocation lorsqu’un délai de 60 jours est passé.

Si vous quittez l’établissement, l’aide vous est à nouveau versée dans les conditions normales.

Faire une demande d’AAH

L’AAH est une prestation versée par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF), ou alors par la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Afin de réaliser une demande d’AAH, il faudra remplir le formulaire cerfa n°15692*01 qui se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence.

La MDPH transmet ensuite la demande à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

L’analyse du dossier se fait environ en 4 mois.

A la suite de ces 4 mois, vous pouvez considérer que votre demande a été rejetée dans le cas où vous n’avez aucune nouvelle.

Cependant si le dossier est accepté, l’AAH sera ensuite versée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

Certains justificatifs sont demandés pour faire cette demande. Ceux-ci sont :

  • un certificat médical daté de moins de trois mois,
  • une copie d’un justificatif de domicile,
  • une copie d’un justificatif d’identité,
  • le cas échéant, une copie d’un justificatif d’identité du représentant légal et l’attestation d’un jugement de protection juridique.

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Les versements de l’AAH

Dans le cas où votre taux d’incapacité se situe entre 50% et 79%, l’AAH vous sera attribuée pour une période d’1 à 2 ans. Suite à cela, cette période pourra être renouvelée en fonction de l’évolution de votre handicap.

Cette période peut atteindre un maximum de 5 ans. Cette période maximum est disponible dans le cas où votre handicap n’est pas susceptible d’évoluer de manière positive durant la période d’attribution.

Cependant, dans le cas où votre taux d’incapacité est supérieur ou égal à 80%, et que votre situation n’est pas amenée à s’améliorer, la CAF pourra vous attribuer l’AAH indéfiniment.

Vos droits seront alors étudiés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), qui évalue individuellement toutes les situations.


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Autres questions fréquentes
Flavien Fritz
Flavien est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé en droit privé. Diplômé de l'Institut Catholique de Vendée, il rejoint Mes Allocs après une première expérience entrepreneuriale.


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