L’ASF, ou allocation de soutien familiale est l’une des allocations familiales versées par la CAF ou bien par la MSA pour ceux qui dépendent du secteur agricole. Sous condition, cette allocation vous est attribuée si vous élever seul un enfant et que vos ressources ne dépassent pas les plafonds en vigueur. Mes Allocs vous explique tout sur l’allocation de soutien familial et la revalorisation de l’aide.
Depuis une loi du 22 décembre 1984, les parents isolés peuvent bénéficier d’une allocation pour les aider dans l’éducation de leur enfant à charge. Il s’agit aujourd’hui de l’allocation de soutien familial (ASF). Cette allocation, comme la plupart des prestations familiales, est attribuée par la Caisse d’ allocation familiale CAF ou la MSA si vous relevez du secteur agricole.
L’ASF est une aide versée aux parents isolés qui s’occupent seuls d’un ou plusieurs enfants, ou pour compléter le montant de la pension alimentaire au faible montant. Un parent isolé est une personne célibataire, qu’elle soit divorcée, séparée ou veuve, qui s’occupe seule de l’entretien d’un enfant.
À noter : si un enfant est orphelin l’allocation de soutien familial peut également être demandée.
A noter : l’une des principales conditions pour que vous bénéficiez de l’ASF est que vous soyez parent isolé et que vous vous occupiez seul(e) de l’entretien de l’enfant à charge, à l’exception d’une possible pension alimentaire. Vous ne pourrez donc plus recevoir l’ASF si vous êtes de nouveau en couple (marié, pacsé ou en concubinage).
Vos données personnelles sont prises en compte pour déterminer vos droits. Pour faire votre demande d’allocation de soutien familial, vous devez donc respecter les conditions suivantes :
Le montant de l’ASF a été revalorisé le 1er avril 2023. L’ ASF est versée et restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2024. Le montant perçu dépend toujours de la situation de votre enfant et si vous percevez ou non une pension alimentaire.
Situation de l'enfant à votre charge | Montant ASF |
Enfant aux parents séparés | 187,24 € |
Enfant orphelin d'un de ses parents | 187,24 € |
Enfant non reconnu par un de ses parents | 187,24 € |
Enfant recueilli, orphelin de ses deux parent | 249,59 € |
Si vous ne percevez plus de pension alimentaire de l’autre parent, alors 3 possibilités s’offrent à vous :
Si le montant de la pension est en dessous de 187,24 euros par mois, alors vous percevez une allocation de soutient familial mais sous forme de complément. Autrement dit, cela vous permet d’atteindre 187,24 euros par mois et par enfant, cela s’appelle l’ allocation différentielle. Cela est prévu jusqu’au 31 mars 2024.
La demande d’ASF peut s’effectuer auprès de deux organismes publics. Votre situation professionnelle détermine auprès de quel organisme vous devez effectuer votre demande.
La caisse d’allocations familiales (CAF) est l’organisme public qui prend en charge les prestations familiales légales. Elle constitue la branche “famille” de la Sécurité Sociale. Vous devrez donc effectuer une demande d’ allocation de soutien familial auprès de la CAF si vous êtes au régime général de la Sécurité Sociale.
Pour effectuer votre demande d’ASF auprès de la CAF, il vous faut remplir le formulaire de demande d’ASF : il s’agit du CERFA n°12038. Parallèlement, vous avez également un formulaire de déclaration de situation à remplir. Il s’agit du formulaire CERFA n°11423. Votre demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives demandées.
La mutualité sociale agricole (MSA) est le régime de sécurité sociale pour les salariés et les non salariés du secteur agricole. Il s’agit du régime obligatoire de sécurité sociale pour les professions agricoles. Ainsi, vous devrez effectuer une demande d’ASF auprès de la MSA si vous avez une activité professionnelle dans le secteur agricole.
Pour effectuer votre demande d’ASF auprès de la MSA, vous devez remplir le formulaire CERFA n°11423 relatif à votre déclaration de situation.
Vous devez également remplir le formulaire de demande d’ASF. Il s’agissait jusqu’à présent du formulaire CERFA n°12038, comme pour la demande à la CAF. Ce formulaire peut toujours être utilisé. Il faut toutefois noter qu’un nouveau formulaire est actuellement en cours d’homologation.
Le versement de l’ASF est directement établi par la CAF sur votre compte bancaire si vous respectez toutes les conditions d’attribution.
Oui, l’ASF peut être demandée rétroactivement. Votre droit à l’ASF est ouvert à partir du mois suivant l’événement qui vous rend éligible à cette aide. Le versement peut donc débuter directement le mois suivant cet événement. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d’un versement rétroactif.
Vous pouvez percevoir l’ASF jusqu’aux 20 ans de votre enfant.
Exceptionnellement, l’ASF peut vous être versée si une pension alimentaire supérieure à 187,24 € a été fixée. Il s’agit de la situation où l’autre parent ne vous verse pas la pension alors qu’il devrait.
L’ASF vous est alors versée temporairement par la CAF si :
L’ASF versée par la CAF est alors considérée comme une avance. Avec votre accord, la CAF engage une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent.
Lors de votre déclaration de situation, vous devez renseigner :
Vous devez également joindre différentes pièces jointes selon votre situation.
Exemple : si vous attendez un enfant, vous devez joindre à votre demande une déclaration de grossesse établie par un praticien.
Pour remplir le formulaire de demande d’ASF, vous devez renseigner :
Vous devez également joindre les pièces jointes demandées. Ces dernières peuvent varier selon votre situation.
Exemple : si l’enfant à votre charge n’a pas été reconnu par l’autre parent, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance de votre enfant, de moins de 3 mois, ou une copie d’acte de naissance.
A noter : votre demande d’ASF peut aussi être accompagnée d’une demande pour engager une procédure de recouvrement. Il s’agit de la situation dans laquelle l’autre parent ne vous verse plus, ou pas complètement, la pension alimentaire qu’il vous doit. Vous pouvez dans ce cas donner mandat à la CAF ou à la MSA pour récupérer la pension auprès de l’autre parent.
Si vous entamez une demande de procédure de recouvrement auprès de la CAF ou MSA, cette dernière entraîne subrogation et mandat au profit de l’organisme. Vous donnez pouvoir à la CAF ou à la MSA d’engager une action contre l’autre parent.
Sous conditions, il est tout à fair possible de cumuler l’ASF avec d’autres prestations sociales. Que ces dernières ait un rapport avec l’arrivé d’un enfant ou non. C’est notamment le cas des allocations suivantes :
Le montant de base de l'ASF est de 187,24 euros. À noter qu'il peut aussi varier dans le cas où percevez une allocation différentielle.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez respecter les conditions suivantes : -Résider en France -Vivre seul -Avoir au moins 1 enfant à charge pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois ou vous verse une pension alimentaire inférieure à 187,24€...
Un parent isolé est une personne célibataire, qu'elle soit divorcée, séparée ou veuve, qui s'occupe seule de l'entretien d'un enfant.
L'ASF est une aide versée aux parents isolés qui s'occupent seuls d'un ou plusieurs enfants, ou pour compléter une pension alimentaire au faible montant.
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Le plus simple pour savoir si vous êtes éligible à une allocation familiale comme l'allocation familiale de soutient en fonction de vos revenus et de votre situation familiale, est de faire la simulation gratuite de Mes Allocs. Faites la simulation gratuite ASF directement sur le site de Mes Allocs.