Les allocations familiales modulées : l’ouverture de l’allocation de base à tous les foyers ! 

Votre montant d’allocations familiales dépend désormais de vos revenus… Explications !

Depuis 2015, les allocations familiales, versées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), sont dites « modulées ». Dans les faits, cela signifie que les allocations familiales sont désormais évaluées selon les ressources de votre foyer.

Cette réforme des allocations familiales a impacté surtout les foyers les plus aisés (avec plus de 5 500 € de ressources par mois), qui connurent une diminution importante du montant des aides qui leur était attribué. Ces foyers, estimés à 500 000 par la CAF, représentaient 1/10e des allocataires des allocations familiales.

Êtes-vous concerné par les allocations familiales modulées ?

Qui est concerné par cette réforme ?

La réforme des allocations modulées concerne votre foyer dès lors que vous bénéficiez d’allocations familiales. En effet, les ressources que vous percevez, quelles qu’elles soient, seront prises en compte pour le montant de vos allocations familiales. Les plafonds varient cependant selon le nombre d’enfants de moins de 20 ans à votre charge.

Pouvez-vous bénéficier des allocations familiales ?

Pour bénéficier des allocations familiales, votre foyer doit avoir au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Vous bénéficiez d’une exception si vous êtes résident d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion). Vous bénéficiez alors des allocations familiales dès votre premier enfant.

Vous devenez bénéficiaire automatiquement des allocations familiales à partir de votre deuxième enfant à charge, une fois celui-ci signalé à la Caisse des Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), si vous êtes affilié à cet organisme de protection sociale, sous réserve que vous remplissiez certaines conditions. 

Si vous êtes français, vous devez avoir votre résidence principale, votre foyer permanent en France. Vous devez également séjourner en France plus de 6 mois par an, sans obligation de continuité.

Si vous êtes étranger, vous devez également avoir votre foyer permanent en France, et résider dans l’hexagone au moins 6 mois par an.  Vous devez être en séjour régularisé.

Si un de vos enfant quitte le territoire plus de 3 mois, même seul, les allocations associées sont supprimées, sauf certaines exceptions :

• Si l’enfant se soigne ou étudie dans un pays frontalier, et rentre régulièrement en France auprès des siens
• Si l’enfant est à l’étranger dans le but d’apprendre une langue étrangère ou au sein de son cursus professionnel 

Comment sont établis les plafonds des allocations familiales modulées ?

Les allocations familiales prennent en compte les ressources de votre foyer et la composition de ce dernier (nombre d’enfants à charge de moins de 20 ans).

En ce qui concerne les ressources, c’est le revenu net catégoriel qui sert de référence. Ce dernier est calculé ainsi :

Vos revenus (salaires, revenus immobiliers, revenus imposables du capital, etc.) – vos charges (pensions alimentaires etc.) – vos abattements fiscaux (si vous êtes âgé de plus de 65 ans, si vous êtes invalide, etc.).

Attention : c’est votre revenu net catégoriel de l’avant dernière année qui est pris en compte pour les plafonds.

Exemple : votre revenu net catégoriel de 2021 est utilisé pour déterminer dans quelle catégorie d’allocataire (selon les plafonds) vous vous situez en 2023, et ainsi le montant d’allocations que vous allez percevoir cette année.

Les plafonds évoluant selon le nombre d’enfant à charge, ils peuvent être résumés ici :

Mais alors, à quoi correspondent le premier et le second plafond ? L’explication est assez simple :

• Si vous vous situez en-dessous du premier plafond, vous percevez le montant entier des allocations familiales.
• Si vous vous situez entre le premier et le second plafond, le montant d’allocations familiales que vous percevez est la moitié du montant entier.
• Si vos ressources dépassent le second plafond, vous ne percevez plus qu’1/4 du montant d’origine des allocations familiales pour le nombre d’enfant de moins de 20 ans à votre charge.

Comment est établi le montant des allocations familiales modulées ?

Principe

Depuis 2015, les allocations familiales sont modulées, et ainsi vos ressources déterminent votre montant d’allocations familiales que vous percevez tous les mois. Ces montants sont les suivants : 

Montant mensuel des allocations familiales modulées :

Dispositifs particuliers

Afin de limiter l’effet de seuil, qui pénaliserait des familles qui se trouvent juste au-dessus des plafonds, la CAF a mis en place certains dispositifs.

Vous pouvez bénéficier d’une majoration de vos allocations familiales si vous avez un ou plusieurs enfants à charge de 14 ans et plus (excepté si votre enfant de plus de 14 ans est l’aîné de vos deux enfants à charge). Cette majoration est là pour soulager les dépenses nécessaires croissantes en fonction de l’âge de vos enfants.

De même, si les ressources de votre foyer dépassent légèrement le plafond de ressource qui vous concerne, vous pouvez prétendre à un complément dégressif. Vous pouvez toucher ce complément uniquement si la différence entre le plafond de ressources et vos ressources considéré est inférieure à 12 fois l’allocation annuelle que vous pourriez percevoir si vous respectiez le plafond de ressources (majorations comprises). 

Comment demander vos allocations familiales modulées ?

Vous devez vous rapprocher de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) afin de demander vos allocations familiales modulées. Vous devez déclarer vos revenus (même si vous n’en avez aucun) et toute nouvelle naissance. Ces démarches annexes sont d’autant plus importantes depuis la réforme de 2015 qui instaura la prise en compte des ressources selon le nombre d’enfants à votre charge. Pour vous faire gagner du temps et de l’argent, nous nous occupons de toutes vos démarches à votre place. 

Si vous n’avez pas de numéro allocataire CAF ou MSA, vous devez vous inscrire auprès de l’un de ces deux organismes, selon votre situation. Pour ce faire, vous devez remplir 2 formulaires et y joindre les pièces justificatives demandées. Pas d’inquiétude, on se charge de tout à votre place ! 

Cumul des allocations familiales modulées avec d’autres aides 

La réforme des allocations familiales modulées n’a pas affecté le cumul potentiel des allocations familiales de base avec d’autres allocations familiales que vous percevez. Ainsi, vous pouvez cumuler allocations familiales et :

• L’allocation journalière de présence parentale
• L’Allocation de Soutien Familial (ASF)
• La prime de naissance
• Le complément familial
• Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)
• Un congé paternité 
• La PreParE
• Un congé maternité pour secteur privé ou secteur public
• Le dispositif VACAF