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Article mis à jour le 17/09/2021

Qu’est-ce que l’allocation de soutien familial CAF ?

L’allocation de soutien familial (ASF) est une allocation familiale destinée aux parents isolés qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants. Cette aide financière peut être versée par la caisse d’ allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) selon votre situation professionnelle. Mes Allocs vous dit tout sur l’allocation de soutien familial de la CAF. 


Qui a droit à l’allocation de soutien familial ?

L’allocation de soutien familial est une aide financière accordée sous certaines conditions. Celles-ci peuvent être générales ou dépendre de votre situation.

Conditions générales d’attribution de l’ASF

Pour percevoir l’ASF, il vous faut cumuler plusieurs conditions.

  • Vous devez être un parent isolé. Vous devez élever seul à votre charge un ou plusieurs enfants
  • L’enfant à votre charge doit avoir moins de 20 ans
  • Vous devez résider en France de manière stable, c’est-à-dire au moins 6 mois par an
  • Si vous êtes étranger, vous devez justifier d’un titre de séjour

A noter : l’ASF est l’une des rares allocations qui ne prend pas en compte vos conditions de ressources en tant que critère d’éligibilité.

Modalités d’attribution de l’ASF

Le versement de l’allocation de soutien familial de la CAF dépend de la situation de l’enfant à votre charge.

Cas 1 : enfant dont les parents sont séparés

Parents séparés sans versement de pension alimentaire

Vous pouvez être éligible à l’ASF après une séparation. Pour cela, l’autre parent ne doit plus participer plus à l’entretien de votre enfant à charge depuis au moins un mois. Il existe plusieurs situations :

  • Si aucune pension alimentaire n’a été fixée : vous pouvez bénéficier de l’ASF pendant 4 mois. Pour conserver l’ASF au-delà de cette durée, vous devez faire fixer une pension alimentaire en saisissant le juge aux affaires familiales de votre domicile. Si une décision de justice établie déjà qu’aucune pension alimentaire n’est prévue, vous devez engager une action en révision auprès du même juge d’affaires familiales du tribunal.
  • Si une pension alimentaire a été fixée après une action auprès du juge, mais que l’autre parent ne la verse pas, l’ASF peut vous être versée à titre d’avance. La CAF peut également agir à votre place pour réclamer cette pension auprès de l’autre parent. Elle peut aussi agir en procédure de recouvrement pour récupérer jusqu’à 2 ans de pension alimentaire.
  • Si l’autre parent ne peut pas verser la pension alimentaire, la CAF vérifiera sa situation. Si l’autre parent ne peut pas assurer son obligation d’entretien du fait de sa situation financière, vous pouvez bénéficier de l’ASF.

Parents séparés avec versement de pension alimentaire

Dans le cas où vous recevez une pension alimentaire, vous ne pouvez bénéficier de l’ASF que si cette dernière est inférieure à 116,11 €. Si la pension alimentaire que vous percevez est inférieure à 116,11 €, la CAF vous versera l’ASF différentielle. Il s’agira d’un complément de votre pension alimentaire.

Exemple : vous percevez une pension alimentaire de 40 € pour votre enfant à charge. Vous pouvez alors percevoir un montant d’ASF égal à 116,11 – 40 = 76,11€.

Cas 2 : enfant orphelin d’un parent

L’ASF peut vous être accordée si l’enfant de moins de 20 ans que vous avez à votre charge est orphelin de son autre parent.

Vous devez également remplir les conditions générales d’attribution de l’ASF.

Cas 3 : enfant non reconnu

Dans le cas où l’enfant que vous avez à charge n’a pas été reconnu par son autre parent, et que vous l’élevez seul(e), vous pourrez être éligible à l’ASF.

Vous devez également remplir les conditions générales d’attribution de l’ASF.

Cas 4 : enfant recueilli (orphelin de ses deux parents)

Vous pouvez percevoir l’ASF si vous avez au moins un enfant à charge que vous avez recueilli. L’enfant, orphelin de ses deux parents, doit vous avoir été confié par décision de justice ou acte notarié.

Vous devez également remplir les conditions générales d’attribution de l’ASF.

La situation dans laquelle vous avez recueilli un enfant et bénéficiez de l’ASF est une exception : vous pouvez recevoir l’ASF même si vous n’élevez pas seul votre enfant. Vous n’avez en effet pas besoin d’être parent isolé. Si vous avez recueilli un enfant, vous pouvez être éligible à l’ASF si vous êtes en couple.

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Quel est le montant de l’allocation soutien familial ?

Le montant de l’ASF a été révisé le 1er avril 2021 et sera applicable jusqu’au 31 mars 2022. La montant de l’ASF que vous percevez dépend de la situation de votre enfant. La prestation que vous recevez varie également si vous bénéficiez d’une pension alimentaire.

Montant de l’ASF

La prestation d’ASF que vous recevez dépend de la situation de l’enfant qui est à votre charge.

  • Si votre enfant a perdu l’aide d’un seul de ses parents : le montant de l’ASF est de 116,11 € par mois, et pas enfant. Il s’agit des situations dans lesquelles l’enfant a des parents séparés, s’il est orphelin ou non-reconnu par l’un de ses parents.
  • Si votre enfant a perdu l’aide de ses deux parents : le montant de l’ASF est de 154,78 € par mois, et pas enfant. Ce montant vous est accordé si vous avez recueilli l’enfant dont vous avez la charge.

Montant de l’ASF différentielle

L’ASF différentielle vous est versée si vous recevez une pension alimentaire. Dans ce cas, le montant de l’ASF que vous percevrez dépend du montant de votre pension alimentaire. Vous ne serez pas éligible à l’ASF si le montant de la pension alimentaire que vous recevez est supérieur à 116,11 €.

Montant de l’ASF différentielle = montant de l’ASF – montant de la pension alimentaire

Exemple 1 : vous êtes séparé(e) de votre ex-conjoint(e) et recevez une pension alimentaire de 60 €.  L’ASF que vous recevrez sera de 116,11 – 60 = 56,11 €. 

Exemple 2 : votre enfant est à votre charge. Son autre parent vous verse une pension alimentaire de 200 €. Vous ne pourrez pas bénéficier de l’ASF car 200 est supérieur à 116,11.

A noter : il résulte de l’article D.523-3 du code de la sécurité sociale, que si après déduction de votre pension alimentaire le montant de l’ASF est inférieur à 15 €, l’aide ne vous sera pas versée.

Quelles démarches ASF auprès de la CAF ?

Pour commencer à percevoir l’allocation de soutien familial de la CAF, vous devez en faire la demande auprès de la CAF. Le formulaire à remplir est le CERFA n°12038.

Il faut accompagner vos démarches d’un extrait datant de moins de 3 mois, de l’acte de naissance de votre enfant.

Versement de l’ASF

Le versement de l’ASF peut-il être rétroactif ?

Oui, l’ASF peut être demandée rétroactivement. Votre droit à l’ASF est ouvert à partir du mois suivant l’événement qui vous rend éligible à cette aide. Le versement peut donc débuter directement le mois suivant cet événement. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d’un versement rétroactif.

Vous pouvez percevoir l’ASF jusqu’aux 20 ans de votre enfant.

Qu’est-ce que la procédure de recouvrement ?

Exceptionnellement, l’ASF peut vous être versée si une pension alimentaire supérieure à 116,11 € a été fixée. Il s’agit de la situation où l’autre parent ne vous verse pas la pension alors qu’il devrait.

L’ASF vous est alors versée temporairement par la CAF si :

  • votre enfant a moins de 18 ans
  • une décision de justice fixe le montant de la pension alimentaire
  • la pension alimentaire n’est pas versée par l’autre parent depuis au moins un mois.
  • une action en versement auprès du juge a échoué.

L’ASF versée par la CAF est alors considérée comme une avance. Avec votre accord, la CAF engage une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent.

L’allocation soutien familial de la CAF peut-elle être supprimée ?

L’ASF ne vous sera plus versée si vous vivez avec votre concubin(e), partenaire ou conjoint(e).

En revanche, si vous avez recueilli un enfant orphelin de ses deux parents à votre charge, vous pourrez percevoir l’ASF, même si vous vivez en couple.

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Cassandre de Mes Allocs
Cassandre est juriste au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en droit de la sécurité sociale. Diplômée de l'Université Catholique de Lyon, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en Nouvelle Zélande.

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