Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)

Faire garder votre enfant peut vous revenir très cher… Heureusement, le CMG est là pour vous aider pour le coût de la garde !

Le complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) est une subvention du large dispositif qu’est la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE). Ce dernier fait partie des prestations familiales qui vous sont allouées par la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA), si vous dépendez du régime agricole. 

Le CMG est une prise en charge partielle des frais que vous engagez lorsque vous avez recours à une assistante maternelle, que vous faites garder votre enfant à domicile ou que vous le placez en micro-crèche.

L’objectif de l’aide familiale est de permettre aux jeunes mères de continuer à exercer leur activité professionnelle en les aidant à faire garder leur enfant.

Êtes-vous concerné ?

Si vous employez directement un prestataire

Si vous employez directement une assistante maternelle (et que votre enfant est ainsi gardé à domicile), la rémunération de cette dernière ne doit excéder 57,60 € brut par jour par enfant gardé.

Le CMG peut couvrir jusqu’à 85 % de la rémunération (brute) que vous déboursez. Un minimum de 15 % de la dépense rester à votre charge.

Si vous employez directement une personne qui garde votre enfant à domicile, vous ne pouvez pas bénéficier de l’exonération des cotisations sociales pour la personne employée si vous souhaitez être éligible de l’exonération. 

Si vous embauchez via un organisme 

Si vous employez une assistante maternelle via un organisme (association ou entreprise), ce dernier doit être habilité par les services de votre département et employant des assistantes maternelles agréées. Le CMG couvre jusqu’à 85% des dépenses dues à l’organisme.

Si vous employez une personne pour une garde à domicile via un organisme (association ou entreprise), ce dernier doit être habilité par le préfet et proposer le service de garde à domicile. Le CMG couvre jusqu’à 85% des dépenses dues à l’organisme.

Si enfin vous faites appel à une micro-crèche, sa tarification ne doit excéder 10 € de l’heure, et votre enfant doit y être gardé au moins 16 heures par mois. En cas d’excès, vous ne percevrez pas le CMG.  Le CMG couvre jusqu’à 85% de ces frais.

Selon l’âge de votre enfant

Pour pouvoir bénéficier du CMG, votre enfant ne doit pas être scolarisé. Ainsi, il ne peut être âgé de plus de 6 ans. 

Conditions liées à votre activité

Si vous vivez en couple

Si vous vivez en couple, pour pouvoir bénéficier du CMG, votre situation doit correspondre à l’un des critères suivants :

• Vous et/ou votre conjoint travaillez,
• Vous êtes tous deux étudiants,
• Au moins l’un d’entre vous perçoit l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
• Vous percevez le Revenu de Solidarité Active (RSA) et êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle,
• Vous percevez l’allocation Temporaire d’Attente (ATA) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi,
• Vous percevez l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

Si êtes un parent isolé

Si vous vivez seul, votre situation doit correspondre à l’un des critères suivants :

• Vous travaillez,
• Vous êtes étudiant,
• Vous percevez l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
• Vous êtes bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) et vous êtes inscrit dans une démarche d’insertion professionnelle,
• Vous bénéficiez de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) et vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi,
• Vous percevez l’allocation de Solidarité Spécifique (ASS) et vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi.

Attention : si vous exercez une activité non salariée, comme une profession libérale ou si vous êtes artisan par exemple, vous devez être à jour des cotisations sociales d’assurance vieillesse.

Quel est le montant du CMG ? 

Votre montant maximal de complément de libre choix du Mode de Garde est établi selon des plafonds de ressources qui varient en fonction du nombre d’enfants qui sont à votre charge.

C’est le revenu net catégoriel (calculé par la somme de vos ressources diminuées de vos charges et des abattements fiscaux dont vous bénéficiez) de l’avant dernière année qui est pris en compte.

Les plafonds de ressources sont les mêmes que votre enfant soit gardé par une assistante maternelle ou par un organisme (micro-crèche, crèche familiale…)

Exemple : pour votre montant de CMG en 2023, c’est votre revenu net catégoriel de 2021 qui est pris en compte.

Si vous êtes en couple  

Vous employez directement une aide maternelle ou faites recours à une garde à domicile

Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul votre ou vos enfants.

Vous passez par un organisme 

 Ces plafonds sont majorés de 40 % si vous élevez seul votre ou vos enfants.

Majoration du montant de votre CMG

 Le montant de votre CMG peut être augmenté dans les situations suivantes. 

Si vous travaillez à temps partiel

Si vous travaillez à temps partiel, vous pouvez cumuler le Complément de libre choix du Mode de Garde et la PreParE.

Attention, si votre temps de travail est réduit de moitié ou plus par rapport à votre temps de travail habituel, le montant de votre CMG est divisé par 2.

Si vous faites garder votre enfant sur des horaires spécifiques

On appelle horaires spécifiques les horaires suivants :

• Du lundi au vendredi : de 22h à 6h
• Le dimanche et les jours fériés

Si vous faites garder votre enfant au moins 25h par mois sur ces horaires spécifiques, et que vous travaillez pendant ces horaires (si vous vivez en couple, les deux membres du couple doivent travailler sur cette période), vous pouvez bénéficier d’une majoration de votre CMG.

La majoration prend la forme d’une augmentation de 10% des plafonds de prise en charge.

Si vous êtes parent handicapé

Si vous êtes bénéficiaire de l’AAH, vous pouvez également percevoir le Complément de libre choix du Mode de Garde. Votre montant de CMG est majoré de 30 %.

Comment demander le CMG ?

Vous devez remplir un formulaire auprès de la CAF ou de la MSA, et fournir les pièces justificatives en conséquence.

Pas de panique, nous avons une solution bien plus simple et bien plus rapide : on se charge de tout à votre place !

Versement de votre CMG

Vous percevrez votre premier versement le mois de votre demande, si celle-ci est acceptée. Le versement du CMG prendra fin le mois au cours duquel vous ne remplirez plus les conditions pour en bénéficier. Vous percevez un complément pour chaque enfant gardé.

Vous avez maintenant le statut d’employeur. Par conséquent, vous devez vous inscrire auprès de Pajemploi pour déclarer les salaires versés à votre salarié(e).

Avec quelles autres aides pouvez-vous cumuler le CMG ?

Vous pouvez cumuler le dispositif VACAF avec de nombreuses autres aides, en rapport avec la naissance d’un enfant ou non, comme : 

• Les allocations familiales, si vous les percevez. Vous pouvez consulter notre simulateur, mais également vous renseignez sur leurs montants et leurs modulations.
• Le complément familial
• L’allocation de soutien familial
• Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)
• Un congé paternité
• Un congé maternité pour secteur privé ou secteur public
• La prime de naissance
• Le dispositif VACAF