Allocation de soutien familial : revalorisation de l’aide

L’ASF, ou allocation de soutien familiale est l’une des allocations familiales versées par la CAF ou bien par la MSA pour ceux qui dépendent du secteur agricole. Sous condition, cette allocation vous est attribuée si vous élever seul un enfant et que vos ressources ne dépassent pas les plafonds en vigueur. Mes Allocs vous explique tout sur l’allocation de soutien familial et la revalorisation de l’aide.

Qu’est-ce que l’allocation de soutien familial ?

Depuis une loi du 22 décembre 1984, les parents isolés peuvent bénéficier d’une allocation pour les aider dans l’éducation de leur enfant à charge. Il s’agit aujourd’hui de l’allocation de soutien familial (ASF). Cette allocation, comme la plupart des prestations familiales, est attribuée par la Caisse d’ allocation familiale CAF ou la MSA si vous relevez du secteur agricole.

L’ASF est une aide versée aux parents isolés qui s’occupent seuls d’un ou plusieurs enfants, ou pour compléter le montant de la pension alimentaire au faible montant. Un parent isolé est une personne célibataire, qu’elle soit divorcée, séparée ou veuve, qui s’occupe seule de l’entretien d’un enfant.

À noter : si un enfant est orphelin l’allocation de soutien familial peut également être demandée.

A noter : l’une des principales conditions pour que vous bénéficiez de l’ASF est que vous soyez parent isolé et que vous vous occupiez seul(e) de l’entretien de l’enfant à charge, à l’exception d’une possible pension alimentaire. Vous ne pourrez donc plus recevoir l’ASF si vous êtes de nouveau en couple (marié, pacsé ou en concubinage).

Conditions à respecter pour en bénéficier

Vos données personnelles sont prises en compte pour déterminer vos droits. Pour faire votre demande d’allocation de soutien familial, vous devez donc respecter les conditions suivantes : 

• Vous devez être un parent isolé. Vous devez élever seul à votre charge un ou plusieurs enfants
• L’enfant à votre charge doit avoir moins de 20 ans
• Vous devez résider en France de manière stable, c’est-à-dire au moins 6 mois par an
• Si vous êtes étranger, vous devez justifier d’un titre de séjour

Quel est le montant de l’ASF ?

Le montant de l’ASF a été revalorisé le 1er avril 2023. L’ ASF est versée et restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2024. Le montant perçu dépend toujours de la situation de votre enfant et si vous percevez ou non une pension alimentaire.

Si vous ne percevez pas de pension alimentaire

Si vous ne percevez plus de pension alimentaire de l’autre parent, alors 3 possibilités s’offrent à vous : 

• Si l’autre parent ne verse plus la pension alimentaire, alors vous percevez l’ASF. Pendant ce temps, la CAF vérifie les revenus de l’autre parent
• Si aucune pension alimentaire n’a été déterminée par le juge aux affaires familiales, alors vous percevez l’ASF pour une durée de 4 mois
• Si au contraire une pension alimentaire a été déterminée, alors vous percevez l’ASF et la CAF engage une procédure de recouvrement contre l’autre parent

Si le montant de la pension est inférieur à 187,24 €

Si le montant de la pension est en dessous de 187,24 euros par mois, alors vous percevez une allocation de soutient familial mais sous forme de complément. Autrement dit, cela vous permet d’atteindre 187,24 euros par mois et par enfant, cela s’appelle l’ allocation différentielle. Cela est prévu jusqu’au 31 mars 2024.

La demande d’allocation de soutien familial

La demande d’ASF peut s’effectuer auprès de deux organismes publics. Votre situation professionnelle détermine auprès de quel organisme vous devez effectuer votre demande.

Demande à la CAF

La caisse d’allocations familiales (CAF) est l’organisme public qui prend en charge les prestations familiales légales. Elle constitue la branche “famille” de la Sécurité Sociale. Vous devrez donc effectuer une demande d’ allocation de soutien familial auprès de la CAF si vous êtes au régime général de la Sécurité Sociale.

Pour effectuer votre demande d’ASF auprès de la CAF, il vous faut remplir le formulaire de demande d’ASF : il s’agit du CERFA n°12038. Parallèlement, vous avez également un formulaire de déclaration de situation à remplir. Il s’agit du formulaire CERFA n°11423. Votre demande doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives demandées.

Demande à la MSA

La mutualité sociale agricole (MSA) est le régime de sécurité sociale pour les salariés et les non salariés du secteur agricole. Il s’agit du régime obligatoire de sécurité sociale pour les professions agricoles. Ainsi, vous devrez effectuer une demande d’ASF auprès de la MSA si vous avez une activité professionnelle dans le secteur agricole.

Pour effectuer votre demande d’ASF auprès de la MSA, vous devez remplir le formulaire CERFA n°11423 relatif à votre déclaration de situation.

Vous devez également remplir le formulaire de demande d’ASF. Il s’agissait jusqu’à présent du formulaire CERFA n°12038, comme pour la demande à la CAF. Ce formulaire peut toujours être utilisé. Il faut toutefois noter qu’un nouveau formulaire est actuellement en cours d’homologation.

Versement de l’ASF

Le versement de l’ASF est directement établi par la CAF sur votre compte bancaire si vous respectez toutes les conditions d’attribution.

Le versement de l’ASF peut-il être rétroactif ?

Oui, l’ASF peut être demandée rétroactivement. Votre droit à l’ASF est ouvert à partir du mois suivant l’événement qui vous rend éligible à cette aide. Le versement peut donc débuter directement le mois suivant cet événement. Par conséquent, vous pouvez bénéficier d’un versement rétroactif.

Vous pouvez percevoir l’ASF jusqu’aux 20 ans de votre enfant.

Qu’est-ce que la procédure de recouvrement ?

Exceptionnellement, l’ASF peut vous être versée si une pension alimentaire supérieure à 187,24 € a été fixée. Il s’agit de la situation où l’autre parent ne vous verse pas la pension alors qu’il devrait.

L’ASF vous est alors versée temporairement par la CAF si :

• votre enfant a moins de 18 ans
• une décision de justice fixe le montant de la pension alimentaire
• la pension alimentaire n’est pas versée par l’autre parent depuis au moins un mois.
• une action en versement auprès du juge a échoué.

L’ASF versée par la CAF est alors considérée comme une avance. Avec votre accord, la CAF engage une procédure de recouvrement pour récupérer la pension alimentaire auprès de l’autre parent.

Déclaration de situation

Lors de votre déclaration de situation, vous devez renseigner :

• vos informations personnelles, ainsi que celles de votre éventuel conjoint, concubin ou partenaire
• votre situation familiale
• les informations de l’enfant ou des enfants à votre charge
• votre situation professionnelle actuelle
• une déclaration su l’honneur, certifiant l’exactitude de vos informations.

Vous devez également joindre différentes pièces jointes selon votre situation.

Exemple : si vous attendez un enfant, vous devez joindre à votre demande une déclaration de grossesse établie par un praticien. 

Formulaire de demande d’ASF

Pour remplir le formulaire de demande d’ASF, vous devez renseigner :

• les informations sur l’autre parent
• votre situation vis-à-vis de l’autre parent
• une déclaration sur l’honneur, certifiant l’exactitude de vos informations.

Vous devez également joindre les pièces jointes demandées. Ces dernières peuvent varier selon votre situation.

Exemple : si l’enfant à votre charge n’a pas été reconnu par l’autre parent, vous devez fournir un extrait d’acte de naissance de votre enfant, de moins de 3 mois, ou une copie d’acte de naissance.

A noter : votre demande d’ASF peut aussi être accompagnée d’une demande pour engager une procédure de recouvrement. Il s’agit de la situation dans laquelle l’autre parent ne vous verse plus, ou pas complètement, la pension alimentaire qu’il vous doit. Vous pouvez dans ce cas donner mandat à la CAF ou à la MSA pour récupérer la pension auprès de l’autre parent.

Si vous entamez une demande de procédure de recouvrement auprès de la CAF ou MSA, cette dernière entraîne subrogation et mandat au profit de l’organisme. Vous donnez pouvoir à la CAF ou à la MSA d’engager une action contre l’autre parent.

Les aides cumulables avec l’ASF

Sous conditions, il est tout à fair possible de cumuler l’ASF avec d’autres prestations sociales. Que ces dernières ait un rapport avec l’arrivé d’un enfant ou non. C’est notamment le cas des allocations suivantes : 

• Les allocations familiales, si vous les percevez. Vous pouvez consulter notre simulateur, mais également vous renseignez sur leurs montants et leurs modulations.
• Le complément familial
• Le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG)
• Un congé paternité 
• La PreParE
• Un congé maternité pour secteur privé ou secteur public
• La prime de naissance
• Le dispositif VACAF