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RSA

Est-ce que le RSA est insaisissable ?

Article rédigé par Jonathan le 6 mai 2024 - 7 minutes de lecture

Une saisie des revenus peut intervenir lorsque l’on a une dette envers un établissement financier. Ce moyen de remboursement est extrêmement périlleux pour les petits revenus. Pour protéger ces personnes, certains revenus sont déclarés insaisissables. Nous allons voir ce qu’il en est du RSA.

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Qu’est-ce que la saisie de revenus ?

La saisie d’un compte bancaire et de son contenu est une opération qui vise à bloquer et / ou à récupérer une certaine somme d’argent. Cette somme d’argent est retenue car le propriétaire à un crédit. Cette saisie sur salaire ou sur le compte bancaire suppose bien évidemment l’existence d’une dette. Il s’agit d’une opération très encadrée par la loi.

Le créancier (celui qui poursuit) doit disposer soit d’une décision de justice lui faisant droits. Cette dette doit concerner un chèque non honoré ou d’un loyer impayé. Le créancier peut s’adresser directement à un huissier en lui remettant l’un de ces éléments pour engager la saisie contre son débiteur. L’huissier accomplit alors toutes les démarches nécessaires auprès de la banque et lui en rend compte.

Si le créancier ne possède aucun de ces éléments, il pourra tout de même engager une saisie, mais à la condition suivante : il devra engager une procédure spécifique auprès du juge de l’exécution (juge du tribunal de grande instance). Ce juge devra alors lui donner une “ordonnance” qui l’autorise à saisir le compte bancaire de son débiteur (et qu’il transmettra à l’huissier).

Toutefois, pour que cette action soit valide, il devra en parallèle engager une procédure judiciaire contre son débiteur pour faire constater son droit définitif. Le délai pour engager cette procédure est d’un mois à partir du jour de la saisie auprès de l’établissement financier.

Les paramètres de la saisie

Quand un compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la loi prévoit de préserver un montant du solde bancaire minimum. Lors de la saisie, le créancier doit laisser à disposition du débiteur une somme destinée à couvrir ses dépenses alimentaires.

Ce minimum est préservé sans que le titulaire du compte ait à effectuer la moindre démarche. C’est l’établissement tenant le compte bancaire qui doit laisser ce solde bancaire insaisissable (sbi) à la disposition de son client. Puis, l’informer obligatoirement de la somme laissée à sa libre disposition.

Qu’en est-il du RSA ?

En théorie, la saisie du RSA est impossible. En effet, dans un premier temps, lorsqu’il y a une dette, les aides sociales ne peuvent être saisis. Ces aides peuvent seulement être saisis dans ces circonstances :

  • Des impayés liés à l’alimentation ou l’entretien comme des frais de cantine ou à des frais d’hospitalisation d’un enfant par exemple (voir ci-dessous)
  • Le recouvrement de prestations familiales versées de façon illicite

Deuxièmement, même s’il y a retenue de montant sur votre compte, la loi prévoit de laisser au minimum 635,71 euros sur le compte. Cette somme correspond au RSA pour une personne seule. De fait, votre RSA est insaisissable en théorie.

 

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Contestation de la saisie

La marche à suivre doit être fixée sur l’acte de dénonciation de la saisie qui vous a été signifié. Vous devez saisir le tribunal de grande instance selon les modalités qui y sont indiquées. Le juge examinera la contestation, tant sur le fond que sur la forme. Pendant que la décision du juge est construite, la saisie de montant est suspendue.

La contestation sur le fond présente un intérêt surtout en matière de saisie conservatoire car le créancier ne bénéficie pas d’un titre qui constate définitivement sa créance. Elle reste donc discutable en principe.

Si la demande de recours est reçue, on dit qu’il y a mainlevée de la saisie. C’est-à-dire que la saisie est annulée. Le créancier peut en outre être condamné à régler une somme à titre de dommages et intérêts à son débiteur en cas de poursuite abusive.

Si le recours est rejeté, la procédure se poursuit. En cas de saisie attribution, elle aboutit alors à la remise des fonds présents sur le compte bancaire au créancier poursuivant à hauteur de la somme due.

Le RSA: définition, conditions et montant

Définition

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) fait partie des prestations versées par la Caisse d’Allocations Familiales. Elle permet aux personnes ayant un faible revenu ou n’ayant pas de revenu de bénéficier d’un complément qui lui garantira un revenu minimal pour vivre.

L’organisme qui gère cette aide et le conseil départemental. Le RSA est versé par les différentes caisses, la CAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Il est en relation avec la Sécurité Sociale.

En contrepartie de cette somme perçue par les allocataires, ils ont une obligation de chercher une activité professionnelle. Pour en bénéficier, vous devez donc faire la demande de RSA auprès de votre CAF.

Cette activité professionnelle peut correspondre à la recherche d’un emploi, à une formation ou un stage. Le RSA, dans le cadre des politiques sociales en France s’inscrit dans les aides solidaires.

Le RSA a quelque peu évolué. En effet, depuis le , le RSA activité et la prime pour l’emploi ont été remplacés par la prime d’activité. Le RSA n’étant pas parvenu à réduire la pauvreté, ce nouveau dispositif est né. Ce qu’il reste du RSA, c’est le “RSA socle” qui était la deuxième composante du RSA jusqu’en 2016.

 

 

Conditions d’attribution

Comme pour toutes les aides sociales de la CAF, pour bénéficier du RSA, il faut répondre à certaines conditions.  Premièrement, les bénéficiaires du RSA doivent être âgés de plus de 25 ans. Une dérogation peut être faite si vous êtes enceinte ou que vous avez un enfant à charge.

Si vous avez entre 18 et 25 ans, vous pouvez aussi en bénéficier. Seulement, il faut que sur les trois dernières années, vous ayez exercé une activité à plein temps sur deux ans minimums. Cette spécificité est nommée le RSA Jeune.

Au-delà de ces spécialités, voici les conditions d’attribution :

  • Vous habitez en France de façon stable, plus de 6 mois par an
  • Vous devez être de nationalité française, citoyen de l’Espace Économique Européen (EEE), suisse tout en vous justifiant d’un droit de séjour, ou enfin vous êtes ressortissant d’un autre pays et vous résidez en France depuis 5 ans 
  • Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois qui précèdent votre demande ne doivent pas dépasser un certain seuil (voir le montant plus bas). 
  • Vous devez avoir fait valoir vos droits concernant toute autre prestation sociale (comme l’allocation chômage, la retraite) à laquelle vous pouvez prétendre. Autrement dit, vous ne pouvez percevoir le RSA que si vous n’avez pas ou plus le droit à une autre aide, par exemple à la fin de votre période d’indemnisation de chômage.

 

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Montant du RSA

Le montant du RSA est variable d’une personne à une autre. Il est calculé selon vos ressources. Dans les faits, le RSA est en réalité la différence entre le montant maximum du RSA et vos revenus moyens des 3 derniers mois précédant votre demande, incluant les prestations familiales. Attention, certaines prestations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul.

L’aide ne sera pas perçue si ellese révèle être inférieure à 6­ € par mois. Dans le détail, voici le montant du RSA forfaitaire selon les situations :

Le RSA pour une personne seule (montant mensuel) :

Nombre d'enfants ou de personnes à charge Personne seule
0 635,71 €
1 953,57 €
2 1144,28 €
Par enfant ou personne en plus 254,28 €

 

Le RSA pour un couple (montant mensuel) :

Nombre d'enfants ou de personnes à charge Montant avant déduction du forfait logement
0 953,57 €
1 1144,28 €
2 1334,99 €
Par enfant ou personne en plus 254,28 €


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Autres questions fréquentes
Jonathan
Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.


Vos questions
  • MAURICE CHAPUT

    Ma locataire ne m’a jamais payé mon loyer et me doit plus de 4000 €
    J’ai porté l’affaire devant le tribunal qui va surement décider de son expulsion
    De plus elle a dégradé la maison ,une fuite d’eau n’a pas été colmatée ,l’eau s’infiltrant dans les murs
    Comment engagé une saisie je suppose qu’elle ne travaille pas (elle est agée de 23 ans)

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, vous pouvez demander une saisie directement auprès du juge à qui est assigné votre affaire. Le juge peut en effet désigner un huissier de justice pour prendre les mesures nécessaires, y compris une saisie.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre, ou à souscrire à notre service d’accompagnement administratif pour bénéficier de l’aide d’un expert.

  • Oliver judicael

    Bonjour ,peut-on nous bloqué une saisie attribution sur mon compte de 789 euro sachant que nous sommes au rsa couple avec trois enfants à charge ,et nous on laisser 500euro pour vivre ,et que ses 500 euro c est l allocation logement pour mon propriétaire,qui est versé sur mon compte aussi.Quelle son les mesures à prendre .Cordialement.

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, la saisie qui a été effectuée sur votre compte est légale : en effet l’obligation légale dispose seulement que le montant du RSA doit être laissé sur votre compte après saisie. Ce n’est pas directement votre RSA qui est insaisissable, mais plutôt le montant d’un mois de RSA sur votre compte qui l’est.
      N’hésitez pas à utiliser notre simulateur gratuit pour déterminer à quelles aides vous pouvez prétendre.

  • Arnaud Blot

    bonjour,
    Je viens de recevoir une notification de saisie administrative pour le compte du Trésor public sur mon compte bancaire. Sur ce compte se sont accumulées des sommes provenant du RSA depuis de nombreuses années. Je sais que le RSA n’est pas saisissable dans la limite de 560 € mais si plusieurs milliers d’euros provenant du RSA se sont accumulés ,sont-ils saisissables ?
    En vous remerciant de votre attention, meilleures salutations.
    BLOT Arnaud

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, lorsqu’il est dit que le RSA n’est pas saisissable, cela signifie en réalité que le Trésor Public doit effectuer sa saisie en laissant sur votre compte bancaire le montant du RSA auquel vous avez le droit. Par exemple, si vous percevez un RSA d’environ 513 €, le Trésor Public sera dans l’obligation de vous laisser au moins cette somme sur votre compte bancaire. En revanche, il peut saisir toute autre somme, même versée au titre du RSA.

  • OUADI Julien

    Bonjour je viens vous poser une question car j’ai une saisie de la Trésorerie de Tours pour des amendes et je suis au RSA parce qu’il désire le RSA car apparemment il l’on fait ? Quelles sont mes recours ? Merci de me tenir informer c’est très gentil.
    Merci bien, cordialement.
    Julien Po

    • Cassandre de Mes Allocs

      Bonjour, le Trésor Public est dans son droit de saisir votre RSA. Il ne peut toutefois saisir l’ensemble de vos ressources sur votre compte bancaire, et doit laisser au moins le montant du RSA pour une personne qui vit seule (environ 565 €). Vous pouvez contester la saisie auprès de l’administration dans un délais de deux mois.
      En cas de difficultés dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à souscrire à notre service d’accompagnement administratif.


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