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RSA insaisissable : réalité ou simple fiction ?

Une saisie des revenus peut intervenir lorsque l’on a une dette envers un établissement financier. Ce moyen de remboursement est extrêmement périlleux pour les petits revenus. Pour protéger ces personnes, certains revenus sont déclarés insaisissable. Nous allons voir ce qu’il en est du RSA.


Le RSA est-il vraiment insaisissable ?

Qu’est ce que la saisie de revenus ?

La saisie d’un compte bancaire et de son contenu est une opération qui vise à bloquer et / ou à récupérer une certaine somme d’argent. Cette somme d’argent est retenue car le propriétaire à un crédit. Cette saisie sur salaire ou sur le compte bancaire suppose bien évidemment l’existence d’une dette. Il s’agit d’une opération très encadrée par la loi.

Le créancier (celui qui poursuit) doit disposer soit d’une décision de justice lui faisant droit.sCette dette doit concerner un chèque non honoré ou d’un loyer impayé. Le créancier peut s’adresser directement à un huissier en lui remettant l’un de ces éléments pour engager la saisie à l’encontre de son débiteur. L’huissier accomplit alors toutes les démarches nécessaires auprès de la banque et lui en rend compte.

Si le créancier ne possède aucun de ces éléments, il pourra tout de même engager une saisie mais à la condition suivante : il devra engager une procédure spécifique auprès du juge de l’exécution (juge du tribunal de grande instance). Ce juge devra alors lui donner une “ordonnance” qui l’autorise à saisir le compte bancaire de son débiteur (et qu’il transmettra à l’huissier).

Toutefois, pour que cette action soit valide, il devra en parallèle engager une procédure judiciaire contre son débiteur pour faire constater son droit définitif. Le délai pour engager cette procédure est d’un mois à partir de la saisie auprès de l’établissement financier.

 

 

 

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Les paramètres de la saisie

Quand un compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la loi prévoit de préserver un montant du solde bancaire minimum. Lors de la saisie, le créancier doit laisser à disposition du débiteur une somme destinée à couvrir ses dépenses alimentaires.

Ce minimum est préservé sans que le titulaire du compte ait à effectuer la moindre démarche. C’est l’établissement tenant le compte bancaire qui doit laisser ce solde bancaire insaisissable à la disposition de son client. Puis, l’informer obligatoirement de la somme laissée à sa libre disposition.

Qu’en est-il du RSA ?

En théorie, la saisie du RSA est impossible. En effet dans un premier temps, lorsqu’il y a une dette, les aides sociales ne peuvent être saisis. Ces aides peuvent seulement être saisis dans ces circonstances :

  • Des impayés liés à l’alimentation ou l’entretien comme des frais de cantine ou à des frais d’hospitalisation d’un enfant par exemple (voir ci-dessous)
  • Le recouvrement de prestations familiales versées de façon illicite

Deuxièmement, même s’il y a retenue de montant sur votre compte, la loi prévoit de laisser au minimum 565,34 euros sur le compte. Cette somme correspond au RSA pour une personne seule. De fait, votre RSA est insaisissable en théorie.

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Contestation de la saisie

La marche à suivre doit être fixée sur l’acte de dénonciation de la saisie qui vous a été signifié. Vous devez saisir le tribunal de grande instance selon les modalités qui y sont indiquées. Le juge examinera la contestation, tant sur le fond que sur la forme . Pendant que la décision du juge est construite, la saisie de montant est suspendue.

La contestation sur le fond présente un intérêt surtout en matière de saisie conservatoire car le créancier ne bénéficie pas d’un titre qui constate définitivement sa créance. Elle reste donc discutable en principe.

Si la demande de recours est reçue, on dit qu’il y a mainlevée de la saisie. C’est-à-dire que la saisie est annulée. Le créancier peut en outre être condamné à régler une somme à titre de dommages et intérêts à son débiteur en cas de poursuite abusive.

Si le recours est rejeté, la procédure se poursuit. En cas de saisie attribution, elle aboutit alors à la remise des fonds présents sur le compte bancaire au créancier poursuivant à hauteur de la somme due.

Le RSA: définition, conditions et montant

Définition

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) fait partie des prestations versées par la Caisse d’ Allocations Familiales. Elle permet aux personnes ayant un faible revenu ou n’ayant pas de revenu de bénéficier d’un complément qui lui garantira un revenu minimal pour vivre.

L’organisme qui gère cette aide et le conseil départementale. Le RSA est versé par les différentes caisses, la CAF ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Il est en relation avec la Sécurité Sociale.

En contrepartie de cette somme perçue par les allocataires, ils ont une obligation de chercher une activité professionnelle. Pour en bénéficier, vous devez donc faire la demande de RSA auprès de votre CAF.

Cette activité professionnelle peut correspondre à la recherche d’un emploi, à une formation ou un stage. Le RSA, dans le cadre des politique sociales en France s’inscrit dans les aides solidaires.

Le RSA a quelque peu évolué. En effet, depuis le , le RSA activité et la prime pour l’emploi ont été remplacés par la prime d’activité. Le RSA n’étant pas parvenu à réduire la pauvreté, ce nouveau dispositif est né. Ce qu’il reste du RSA, c’est le “RSA socle” qui était la deuxième composante du RSA jusqu’en 2016. 

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Conditions d’attribution

Comme pour toutes les aides sociales de la CAF, pour bénéficier du RSA, il faut répondre à certaines conditions.  Premièrement, les bénéficiaires du RSA doivent être âgés de plus de 25 ans. Une dérogation peut être faite si vous êtes enceinte ou que vous avez un enfant à charge.

Si vous avez entre 18 et 25 ans, vous pouvez aussi en bénéficier. Seulement il faut que sur les trois dernières années, vous ayez exercé une activité à plein temps sur deux ans minimums. Cette spécificité est nommée le RSA Jeune.

Au-delà de ces spécialités, voici les conditions d’attribution :

  • Vous habitez en France de façon stable, plus de 6 mois par an
  • Vous devez être de nationalité française, citoyen de l’Espace Économique Européen (EEE), suisse tout en vous justifiant d’un droit de séjour, ou enfin vous êtes ressortissant d’un autre pays et vous résidez en France depuis 5 ans 
  • Les ressources mensuelles moyennes de votre foyer pendant les 3 mois qui précèdent votre demande ne doivent pas dépasser un certain seuil (voir le montant plus bas). 
  • Vous devez avoir fait valoir vos droits concernant toute autre prestation sociale (comme l’allocation chômage, la retraite) à laquelle vous pouvez prétendre. Autrement dit, vous ne pouvez percevoir le RSA que si vous n’avez pas ou plus le droit à une autre aide, par exemple à la fin de votre période d’indemnisation de chômage.

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Montant du RSA

Le montant du RSA est variable d’une personne à une autre. Il est calculé selon vos ressources. Dans les faits, le RSA est en réalité la différence entre le montant maximum du RSA et vos revenus moyens des 3 derniers mois précédant votre demande, incluant les prestations familiales. Attention, certaines prestations familiales ne sont pas prises en compte dans le calcul.

L’aide ne sera pas perçue si elles se révèle être inférieure à 6­ € par mois. Dans le détail, voici le montant du RSA en moyenne et selon les situations :

les montants du RSA en 2020

Le RSA seul Le RSA en couple
Si vous n’avez aucun enfant ou personne à charge 725,24 847,17  €
Si vous avez 1 enfant à charge 966,99 €  1.016,60 €
Si vous avez 2 enfants à charge 1.208,74€ 1.186,04  €
 Montant par enfant ou membre du foyer supplémentaire  241,74  € 225,91 €

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Jonathan
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