Est-ce que le RSA est insaisissable ?

La saisie d’un compte bancaire et de son contenu est une opération qui vise à bloquer et / ou à récupérer une certaine somme d’argent. Cette somme d’argent est retenue car le propriétaire à un crédit. Cette saisie sur salaire ou sur le compte bancaire suppose bien évidemment l’existence d’une dette. Il s’agit d’une opération très encadrée par la loi.

Le créancier (celui qui poursuit) doit disposer soit d’une décision de justice lui faisant droits. Cette dette doit concerner un chèque non honoré ou d’un loyer impayé. Le créancier peut s’adresser directement à un huissier en lui remettant l’un de ces éléments pour engager la saisie contre son débiteur. L’huissier accomplit alors toutes les démarches nécessaires auprès de la banque et lui en rend compte.

Si le créancier ne possède aucun de ces éléments, il pourra tout de même engager une saisie, mais à la condition suivante : il devra engager une procédure spécifique auprès du juge de l’exécution (juge du tribunal de grande instance). Ce juge devra alors lui donner une “ordonnance” qui l’autorise à saisir le compte bancaire de son débiteur (et qu’il transmettra à l’huissier).

Toutefois, pour que cette action soit valide, il devra en parallèle engager une procédure judiciaire contre son débiteur pour faire constater son droit définitif. Le délai pour engager cette procédure est d’un mois à partir du jour de la saisie auprès de l’établissement financier.

Les paramètres de la saisie

Quand un compte bancaire fait l’objet d’une saisie, la loi prévoit de préserver un montant du solde bancaire minimum. Lors de la saisie, le créancier doit laisser à disposition du débiteur une somme destinée à couvrir ses dépenses alimentaires.

Ce minimum est préservé sans que le titulaire du compte ait à effectuer la moindre démarche. C’est l’établissement tenant le compte bancaire qui doit laisser ce solde bancaire insaisissable (sbi) à la disposition de son client. Puis, l’informer obligatoirement de la somme laissée à sa libre disposition.

Qu’en est-il du RSA ?

En théorie, la saisie du RSA est impossible. En effet, dans un premier temps, lorsqu’il y a une dette, les aides sociales ne peuvent être saisis. Ces aides peuvent seulement être saisis dans ces circonstances :

• Des impayés liés à l’alimentation ou l’entretien comme des frais de cantine ou à des frais d’hospitalisation d’un enfant par exemple (voir ci-dessous)
• Le recouvrement de prestations familiales versées de façon illicite

Deuxièmement, même s’il y a retenue de montant sur votre compte, la loi prévoit de laisser au minimum 565,34 euros sur le compte. Cette somme correspond au RSA pour une personne seule. De fait, votre RSA est insaisissable en théorie.

Contestation de la saisie

La marche à suivre doit être fixée sur l’acte de dénonciation de la saisie qui vous a été signifié. Vous devez saisir le tribunal de grande instance selon les modalités qui y sont indiquées. Le juge examinera la contestation, tant sur le fond que sur la forme. Pendant que la décision du juge est construite, la saisie de montant est suspendue.

La contestation sur le fond présente un intérêt surtout en matière de saisie conservatoire car le créancier ne bénéficie pas d’un titre qui constate définitivement sa créance. Elle reste donc discutable en principe.

Si la demande de recours est reçue, on dit qu’il y a mainlevée de la saisie. C’est-à-dire que la saisie est annulée. Le créancier peut en outre être condamné à régler une somme à titre de dommages et intérêts à son débiteur en cas de poursuite abusive.

Si le recours est rejeté, la procédure se poursuit. En cas de saisie attribution, elle aboutit alors à la remise des fonds présents sur le compte bancaire au créancier poursuivant à hauteur de la somme due.