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La retraite pour la fonction publique

Article rédigé par Flavien Fritz le 3 août 2022 - 7 minutes de lecture

Pour bénéficier d’une retraite en tant que fonctionnaire, vous devez avoir travaillé au moins 2 ans comme fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire. Les conditions de retraite pour la fonction publique sont différentes de celles des salariés du privé. 

Coment foctionne la retraite des fonctionnaires ? MesAllocs vous détaille tout juste ici. 


L’âge du départ à la retraite

L’âge minimum à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans.

Toutefois, les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, initialement en catégorie B active, qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégorie A sédentaire, peuvent toujours partir en retraite à partir de 60 ans.

La limite d’âge pour un employé

À partir d’un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d’office à la retraite. Cet âge limite d’activité varie selon que vous occupez un emploi de catégorie active ou sédentaire.

La pension de retraite à taux plein

Le fonctionnaire peut bénéficier d’une retraite à taux plein, c’est-à-dire sans décote.

Pour cela, il doit justifier :

  • soit d’un certain nombre de trimestres d’assurance, qui varie en fonction de l’année à partir de laquelle le droit à la retraite est ouvert.
  • soit d’un certain âge, quelle que soit sa durée d’assurance, lorsqu’il part en retraite :
    • entre 65 et 67 ans pour la catégorie sédentaire
    • entre 60 et 62 ans pour la catégorie active

Les critères pris en compte dans le calcul de la retraite

Pour pouvoir estimer la retraite dûe, vous devez rassembler ces éléments :

  • le dernier traitement incendiaire brut
  • les trimestres liquidables
  • votre durée d’assurance, peu importe le régime

Le dernier traitement incendiaire brut

Le dernier traitement indiciaire brut représente l’indice majoré qui correspond à l’emploi, grade, ou échelon que vous avez obtenu pendant six mois consécutifs avant la date de cessation de vos fonctions.

Si il n’y en a pas eu, ce sera alors le traitement précédent remplissant ces conditions qui servira de base de calcul.

Les trimestres liquidables

Les trimestres liquidables correspondent à la durée d’assurance (périodes cotisées) et aux bonifications.

Ces bonifications sont des trimestres supplémentaires non cotisés qui s’ajoutent à la durée des services accomplis

La durée des services et bonifications du fonctionnaire sera comptée en trimestres. Cette fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre. Une fraction de trimestre inférieure à 45 jours ne sera pas prise en compte.

La durée d’assurance tous régimes confondus

La durée d’assurance tous régimes confondus est composée de l’ensemble des périodes validées par le fonctionnaire dans tous les régimes.

Si vous partez en retraite sans avoir le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite sera réduit. Ce montant sera réduit selon le nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction s’appelle une décote.

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La retraite à taux plein pour un agent de la fonction

Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein (ce qui signifie sans décote) si vous justifiez d’un nombre de trimestres d’assurance retraite déterminé.

Vous pouvez également l’obtenir si vous avez atteint un certain âge qui vous donne alors droit automatiquement à une retraite à taux plein.

Ces 2 critères varient selon votre année de naissance et selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active. 

Les fonctionnaires sédentaires

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, il faut que vous remplissiez l’une des 2 conditions suivantes :

  • si vous justifiez d’un nombre de trimestres d’assurance retraite déterminé. Tous les trimestres que vous aurez obtenu auprès des différents régimes de retraite obligatoires (que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé) sont pris en compte.
  • si vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l’âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance. Les conditions sont les suivantes :

Les fonctionnaires actifs

Pour les fonctionnaires actifs, les conditions varient légèrement.

Le montant de la retraite de base des fonctionnaires

Le minimum garanti

Lorsque vous percevez une pension de retraite de fonctionnaire, alors celle-ci ne peut pas être inférieure à un certain montant. Ce montant est appelé le “minimum garanti”.

Si le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension vous sera augmentée afin d’atteindre ce montant.

Le montant du minimum garanti

Si vous avez moins de 15 ans de services

Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé selon une formule définie : 1 200,32 € multiplié par le nombre d’années de services ou le nombre de trimestres d’assurance requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Si vous avez entre 15 et 39 ans de services

Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé par les critères suivants.

Pour les 15 premières années de services, ce sont 57,5 % du montant du traitement indiciaire brut qui sont retenus.

Pour les personnes restées en service entre 15 et 30 ans, ce taux est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire.

Ce taux est augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans de services.

Si vous avez au moins 40 ans de services

Le montant du minimum garanti est de 1 200,32 € par mois.

La retraite complémentaire du secteur public

Cette Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est une pension de retraite complémentaire à la retraite de base de la caisse des pensions civile et militaires (si vous êtes fonctionnaire d’État) ou de la CNRACL (si vous êtes fonctionnaire territoriale ou hospitalier).

La RAFP est un régime de retraite complémentaire obligatoire réservé aux fonctionnaires.

Si vous êtes fonctionnaire, vous cotisez obligatoirement à la RAFP depuis 2005.

Lors de votre départ à la retraite, vous percevez une retraite complémentaire de la RAFP. Cette retraite complémentaire vient s’ajouter à votre retraite de base de fonctionnaire versée par le SRE ou la CNRACL.

Bénéficier de la retraite RAFP

Pour bénéficier de votre retraite complémentaire, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • être admis à la retraite auprès du SRE si vous êtes fonctionnaire d’État, ou de la CNRACL, si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
  • avoir atteint au minimum l’âge légal de départ à la retraite

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La cotisation à la RAFP

La rémunération prise en compte

Vous cotisez au régime de la RAFP sur la base des éléments de rémunération suivants :

  • les primes et indemnités
  • les avantages en nature
  • toute autre rémunération sur laquelle vous ne cotisez pas au régime des pensions civiles et militaires de retraite ou à la CNRACL

Les avantages en nature (logement ou véhicule de fonction dans une entreprise par exemple) sont pris en compte pour leur valeur déclarée fiscalement.

L’ensemble de ces éléments de rémunération est pris en compte. Il y a cependant une limite de 20 % du montant de votre traitement indiciaire brut annuel.

Les taux de cotisation

Vous cotisez à hauteur de 5 % des rémunérations prises en compte. L’administration qui vous emploie cotise également à hauteur de 5%.

Quel est le montant de la RAFP ?

Le régime de la RAFP est un régime de retraite par points.

Les cotisations versées permettent d’accumuler des points. Avec ces points, sera calculé le montant de votre pension de retraite complémentaire.


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Autres questions fréquentes
Flavien Fritz
Flavien est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé en droit privé. Diplômé de l'Institut Catholique de Vendée, il rejoint Mes Allocs après une première expérience entrepreneuriale.



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