Plan épargne retraite : ce qu’il faut savoir

Succédant aux anciens produits Perp, Madelin, Perco, article 83, etc., le plan épargne retraite est issu de la loi Pacte de mai 2019. Il permet d’épargner de l’argent afin de compléter les revenus au moment de la retraite, grâce à ses caractéristiques harmonisées par rapport aux anciens produits. Mes Allocs fait le point sur le plan épargne retraite.

C’est quoi un plan épargne retraite ?

Le plan épargne retraite (PER) est un nouveau dispositif d’épargne retraite résultant de la loi Pacte, disponible depuis le 1er octobre 2019, et le seul commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Il s’agit d’une enveloppe juridique et fiscale permettant de constituer une retraite complémentaire, en plus des régimes obligatoires. Le PER regroupe 3 produits :

• Un PER individuel (PERIN) ;
• Un PER entreprise collectif (PERECO) ;
• Un PER entreprise obligatoire (PERO).

Successeur du Perp et du contrat Madelin, le PER individuel est un produit d’épargne retraite que l’on souscrit à titre individuel et de manière facultative.

Comment souscrire un plan d’épargne retraite ?

En France, plusieurs structures offrent la possibilité de souscrire un plan d’épargne retraite. À savoir : 

• Un organisme assureur ;
• Une mutuelle ;
• Une institution de prévoyance ;
• Un gestionnaire d’actifs ;
• Un établissement de crédit.

En fonction de l’organisme gestionnaire, le PER peut prendre différentes formes :

• Le PER individuel d’investissement donnant lieu à l’ouverture d’un compte-titres et qui ne peut être ouvert que par le biais d’une société spécialisée comme une banque, un courtier, etc.
• Le PER individuel d’assurance qui est régi par un contrat d’assurance de groupe et qui ne peut être ouvert que par le biais d’une société de type entreprise d’assurance, mutuelles, institutions de prévoyances, banque, conseiller financier, etc.

À noter que certains organismes proposent des plans d’épargne retraite en points. Ainsi, les versements permettent d’acquérir des points, dont la valeur à la retraite dépend de l’âge du souscripteur.

Qui peut souscrire un plan épargne retraite ?

Toute personne physique qui réside en France à la possibilité d’accéder au PER individuel, et ce, sans distinction d’âge, de sexe ou de statut social. Ainsi, des parents peuvent ouvrir un PER pour leurs enfants dès la naissance, tout comme un étudiant peut également commencer à épargner. Il en est de même pour un demandeur d’emploi, un salarié, un travailleur non-salarié, etc.

Il faut savoir qu’une personne peut posséder plusieurs plans d’épargne retraite. En effet, la loi n’impose aucune limite concernant le nombre de PER ouverts. Vous pouvez donc disposer d’un PER individuel et d’un PER entreprise, de plusieurs PER individuels, de plusieurs PER entreprise, etc. Cela permet donc parfois de pouvoir diversifier les placements. Toutefois, peu importe le nombre de PER détenus, les plafonds de l’enveloppe globale de déduction fiscale sont communs et non cumulables.

Comment fonctionne un plan épargne retraite ?

Les sommes placées sur le PER individuel est investie dans des fonds en fonction de l’organisme gestionnaire du plan. Parmi ces supports d’investissement, il est possible de citer :

• Le support en unité de compte qui correspond à une grande famille composée de supports financiers (fonds actions France, fonds actions Monde, fonds obligataires, fonds patrimoniaux, supports immobiliers tels que les SCI ou encore les SCPI, etc.). Il comporte un risque de perte en capital. Par conséquent, vous pouvez perdre votre capital initial, et être en moins-value. En contrepartie du risque encouru, les unités de compte affichent un potentiel de rendement plus élevé que les fonds en euros sur le long terme.
• Le support en fonds euros qui est un support financier sécurisé sur lequel le souscripteur d’un contrat d’assurance vie peut investir son épargne. Il offre en outre un effet cliquet, c’est-à-dire que chaque année, les intérêts sont définitivement acquis et s’ajoutent au capital garanti.

Comment alimenter le PER ?

Le plan épargne retraite individuel est un produit souple permettant d’épargner de l’argent à votre rythme. Par conséquent, vous n’avez aucune obligation de versement imposé, ni même de somme minimale à épargner. Le titulaire peut mettre en place un virement automatique ou placer des sommes lorsqu’il le souhaite. Afin d’alimenter un plan épargne retraite individuel, plusieurs options sont possibles :

• Les versements volontaires effectués régulièrement ou lorsque l’épargnant le souhaite ;
• Le transfert de fonds issus d’autres produits d’épargne : dans ce cas, il est possible d’y verser des primes d’intéressement, la participation, l’abondement de l’employeur au PER d’entreprise (ou au PERCO), les sommes disponibles sur votre Compte Épargne Temps affectées au PER d’entreprise et les versements obligatoires effectués sur le PER d’entreprise obligatoire.

Quels sont les modes de gestion ?

Les informations sur la gestion du PER individuel sont transmises par l’organisme souscripteur avant ou durant la souscription du plan au plus tard. Un PER peut être géré de 2 manières différentes. À savoir :

• La gestion libre : l’épargnant dispose de la faculté de gérer librement son plan et donc, de choisir sur quel(s) fond(s) placer son épargne. Pour ce faire, vous devez effectuer la demande au moment de la signature du contrat.
• La gestion pilotée : l’argent est géré par des professionnels en répartissant votre épargne sur des actifs. Ainsi, plus vous êtes jeune, plus les actifs sont risqués, mais rémunérateurs. Au contraire, lorsque la retraite approche, alors les placements sont réalisés sur des supports plus fiables, mais moins rémunérateurs.

À noter que certains organismes permettent un changement à tout moment dans la durée de vie du plan.

Concernant la gestion pilotée, il existe 3 profils d’investissement correspondant au niveau de risque que l’épargna souhaite prendre. À savoir :

• Prudent horizon retraite ;
• Équilibré horizon retraite ;
• Dynamique horizon retraite.

En outre, chaque année, le gestionnaire du plan doit vous transmettre un document indiquant les informations suivantes :

• L’évolution de votre capital déposé ;
• La performance financière des investissements ;
• Le montant des frais prélevés en toute transparence ;
• Les conditions de transfert du plan.

Quelle est la fiscalité du plan épargne retraite ?

Au-delà d’épargner pour la retraite, le PER individuel dispose de nombreux avances fiscaux. Cependant, ces derniers sont différents selon les options choisies.

La fiscalité lors de l’adhésion

En étant imposable, le titulaire du PER bénéficie d’avantages intéressants. En effet, les cotisations et primes versées peuvent être déduites du revenu brut global imposable sur le modèle le plus avantageux. Les versements peuvent être déduits à hauteur de :

• 10 % des revenus d’activité professionnelle déclarés en N-1, soumis à un plafonnement de 43 992 euros ;
• ou 4 399 euros si le montant est supérieur à 10 % des revenus d’activité professionnelle déclarés en N-1.

En cas de sélection de cet avantage fiscal à l’entrée du PERI, c’est-à-dire au moment de chacun de ses versements, l’épargnant est imposé sur son épargne au moment de la débloquer.

La fiscalité à la sortie

Il faut noter que 5 ans avant le départ à la retraite, l’organisme gestionnaire du contrat doit prévenir son client des options de sortie dont ils disposent. Ainsi, à l’approche de la retraite, il est possible de sortir l’épargne en capital ou rente. Cependant, vous pouvez opter pour bénéficier d’une partie en capital et de l’autre en rente. Peu importe l’option, la fiscalité à la sortie diffère.

Sortie en capital

Si l’épargnant choisi de bénéficier d’un avantage fiscal à l’entrée, donc à chaque versement, le capital associé aux versements est soumis au barème progressif sur l’impôt sur le revenu. Les plus-values, quant à elles, sont soumises à un taux d’imposition forfaitaire unique.

En revanche, dans le cas où l’épargnant n’aurait pas bénéficié des avantages fiscaux sur les versements effectués, le capital est exonéré d’impôts sur le revenu. Les plus-values seront soumises au prélèvement forfaitaire unique.

Sortie du PER en rente

L’épargnant a opté pour la réduction d’impôt sur les versements, la rente est donc soumise à l’impôt sur le revenu des pensions de retraite, ainsi qu’aux cotisations sociales.

Le titulaire du PER a fait le choix de ne pas bénéficier de l’avantage fiscal sur les versements. La part de rente qui correspond aux versements volontaires est imposée selon les règles des rentes viagères. Le reste est soumis à l’impôt sur le revenu des pensions et retraites, ainsi qu’aux prélèvements sociaux.

Comment débloquer le plan épargne retraite ?

Le PER Individuel, comme tous les autres PER existants, ne permet pas de retirer l’épargne avant l’âge de la retraite. Il s’agit d’un « placement tunnel ». Toutefois, certaines circonstances de la vie permettent un déblocage anticipé de l’épargne. Cela concerne :

• L’invalidité du titulaire du plan ;
• Le décès du conjoint ou partenaire de PACS ;
• Une situation de surendettement ;
• L’expiration des droits de chômage ;
• La cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire ;
• L’achat ou la construction d’une résidence principale.

En cas de déblocage anticipé, vous devez envoyer un courrier recommandé à l’organisme gestionnaire, avec avis de réception. Vous devrez joindre un justificatif d’identité, un RIB pour virer les fonds ainsi que le justificatif de la situation exceptionnelle provoquant le déblocage anticipé.

Et en cas de décès du titulaire du PER ?

Dans le cas du décès du titulaire du PER individuel, le dispositif est automatiquement clôturé. Les fonds seront donc débloqués en fonction du type de PERI contracté, à savoir :

• Pour un PERI d’assurance vie : l’épargne disponible revient aux héritiers ou aux bénéficiaires mentionnés contractuellement selon les règles de l’assurance vie, soit sous forme de capital, soit sous forme de rente.
• Pour un PERI en compte-titre, l’épargne sera alors intégrée à la succession.

Quels sont PER Individuel sur le marché ?

À ce jour, tous les assureurs et courtiers en ligne n’ont pas encore lancé leur PER individuel. Ceux commercialisés sont :

• Afer : Afer Retraite Individuelle
• AG2R LA MONDIALE : Ambition Retraite Individuelle
• AG2R LA MONDIALE : Ambition Retraite Pro
• AG2R LA MONDIALE : Excellie Retraite
• Agipi / AXA : FAR PER
• Altaprofits : Titres@PER
• Allianz : Allianz PER Horizon
• AMPLI Mutuelle : AMPLI-PER Liberté
• Apicil : Apicil Connect PER
• Asac-Fapes : Asac-Fapes PER
• Assurancevie.com : Evolution PER
• Aviva : Aviva Retraite Plurielle
• Banques Populaires : Plan Epargne Retraite
• BNP Paribas : BNP Paribas Multiplacements PER
• Boursorama Banque : Matla
• Caisses d’Épargne : Millevie PER
• Carac : PER individuel Carac
• Cardif : Cardif Essentiel Retraite
• Carmf : Capimed
• C.G.O.S : Complémentaire Retraite des Hospitaliers ou CRH
• Crédit Agricole : PER individuel Assurance
• Crédit Agricole : PER individuel Compte-titres (PER CTO)
• Crédit Mutuel : PER Assurance Retraite
• Crédit du Nord : Antarius PERIN
• Epargnissimo : PER Objectif Retraite
• ERES : PER Eres
• ERES : PER Eres by Spirica
• Gaipare Zen : PER Zen
• Gan : Gan Nouvelle Vie
• Garance : Garance Sérénité (PER en points)
• Generali : PER La Retraite
• Generali : PER Generali Patrimoine
• Gresham Banque Privée : Concordances PERin
• Groupama : Groupama Nouvelle Vie
• Imperio Assurances : PER individuel Império
• Intencial : PER Intencial Libéralys Retraite
• La Banque Postale : Cachemire PER
• La France Mutualiste : LFM PER’Form
• La Médicale : La Médicale PERennité
• LCL : LCL Retraite PER
• Le Conservateur : Conservateur Epargne Retraite (CER)
• Linxea : Linxea PER
• Linxea : Linxea Spirit PER
• Maaf : PER Winalto Retraite
• Macif : Multi Horizon Retraite
• MACSF : RES Retraite
• Maif : PER Responsable et Solidaire
• Matmut : Complice Retraite
• Médicis : PER Médicis
• meilleurtaux PER
• meilleurtaux liberté PER
• MGEN : Retraite en points
• MIF : MIF PER Retraite
• MMA : MMA PER Avenir
• MMA : MMA Signature PER
• Monceau Assurances : Monceau Retraite
• My Pension : PER My PENSION xPER
• Nortia : PER Enedia
• Nortia : PER Panthéa
• Nortia : PER Private
• Optimum Vie : Optimum  PER Individuel
• Optimum Vie : Optimum  PER Individuel Privilèges
• Oradea Vie : PER Lignage
• Patrimea : P-PER
• Placement-direct : PER Placement-direct
• Predictis / Capfinances : Galya Retraite Individuelle
• Predictis / Capfinances : Perfutura
• Préfon : Préfon-Retraite
• Primonial : PrimoPER
• PRO BTP : PER individuel Confiance
• SMAvie : PER Individuel SMAvie
• Société Générale : PER Acacia
• Suravenir : PERtinence Retraite
• Suravenir : Projection Retraite
• Suravenir : Suravenir PER (disponible chez Assurance vie.com, Epargnissimo, Linxea, meilleurtaux, Patrimea)
• Swiss Life : SwissLife PER Individuel
• Turgot Life : Majesty Digital Retraite
• UAF Life Patrimoine : Version Absolue Retraite
• UMR (Union Mutualiste Retraite) : Perivie
• Yomoni : Yomoni Retraite