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Comment faire le déblocage du Plan d’Épargne Retraite ?

Article rédigé par Léo Martin le 31 janvier 2025 - 12 minutes de lecture

Un contrat d’épargne retraite permet à un assuré d’épargner tout au long de son parcours professionnel afin de percevoir un complément de revenus lors de son départ à la retraite, sous forme de rente ou de capital. Ainsi, sur le marché, de nombreux acteurs proposent des Plans d’Épargne Retraite adaptés à chaque profil. On vous explique les conditions de déblocage du plan d’épargne retraite.

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Comment débloquer un Plan d’Épargne Retraite ? 

Pour débloquer un Plan d’Épargne Retraite (PER), vous devez avoir atteint l’âge de la retraite (dans le cas d’une sortie en capital du PER) ou répondre à l’un des six motifs de déblocage anticipé. Nous aborderons ces cas plus en détail ultérieurement.

À l’âge légal de départ à la retraite (62 ans, ou avant si vous bénéficiez de conditions de carrière longue), vous devez envoyer une demande de liquidation de votre PER à votre compagnie d’assurance. Vous n’êtes pas obligé de retirer vos fonds immédiatement après votre départ à la retraite ; vous pouvez attendre si vous le souhaitez.

Pour un déblocage anticipé, vous devez également envoyer une demande écrite à votre assureur, accompagnée des justificatifs nécessaires pour prouver votre situation exceptionnelle.

En cas de décès avant la retraite, les fonds épargnés seront transférés au bénéficiaire désigné dans le contrat. Celui-ci devra envoyer une demande à l’assureur avec une copie de sa pièce d’identité et le certificat de décès du souscripteur.

Quelles sont les démarches pour débloquer un Plan d’Épargne Retraite ?

Pour débloquer un Plan d’Épargne Retraite (PER), vous devez vous adresser à l’organisme auprès duquel vous avez souscrit le PER. Cela peut être :

  • Une compagnie d’assurance : si vous avez souscrit un PER individuel d’assurance.
  • Une banque ou un courtier : si vous avez souscrit un PER individuel d’investissement.
  • Une institution de prévoyance ou une mutuelle : pour les PER proposés par ces organismes.

Vous devez envoyer une demande écrite à cet organisme, en fournissant les documents requis selon le type de déblocage (âge de la retraite, déblocage anticipé, etc.).

Les documents à fournir pour débloquer son PER

Les conditions de sortie du PER, donc du déblocage des fonds, sont précises (départ à la retraite, acquisition de résidence principale, accident de la vie, etc.). Selon la situation, vous devrez fournir différents documents justificatifs.

1. Documents d’identité

  • Une pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport).
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB) pour le versement des fonds.

2. Justificatifs selon le motif du déblocage

  • Pour départ à la retraite : Une attestation de cessation d’activité professionnelle (attestation de retraite émise par votre caisse de retraite).
  • Pour acquisition de la résidence principale : Un compromis de vente ou une promesse d’achat, ainsi que le plan de financement prouvant la nécessité de débloquer le PER.
  • Pour situations exceptionnelles : En cas de décès du conjoint, d’invalidité, de surendettement, ou de cessation d’activité non salariée, il faudra fournir les documents spécifiques :
    • Attestation de la Commission de surendettement pour les cas de surendettement.
    • Certificat médical d’invalidité (catégorie 2 ou 3).

3. Documents liés au contrat

  • Le contrat de votre PER ou tout justificatif précisant le montant de l’épargne disponible.
  • Les relevés de compte pour évaluer le solde à débloquer.

4. Déclaration fiscale
Dans certains cas, des informations fiscales (avis d’imposition) peuvent être requises pour évaluer les implications fiscales du déblocage.

Il est recommandé de contacter l’établissement gestionnaire de votre PER avant de déposer votre demande pour connaître précisément les documents nécessaires. Cela garantit un traitement rapide et efficace de votre dossier.

Le déblocage anticipé du Plan d’Épargne Retraite

Les cas de déblocage anticipé du PER

Décès du conjoint du titulaire du contrat

Vous pouvez demander le déblocage anticipé de votre Plan d’Épargne Retraite (PER) si votre conjoint ou partenaire pacsé décède. Dans ce cas, vous avez le droit de récupérer l’intégralité des fonds accumulés dans votre plan.

Attention : Ce déblocage est uniquement possible si vous étiez marié ou pacsé avec le défunt. Les personnes en concubinage ne peuvent pas bénéficier de cette option.

La demande de déblocage peut être effectuée à tout moment après le décès, sans délai spécifique.

Documents nécessaires :

  • Certificat de décès, extrait de l’acte de décès ou acte de notoriété.
  • Copie du livret de famille mis à jour ou attestation d’inscription au PACS.
  • Photocopie (recto-verso) de votre pièce d’identité.

Il est recommandé de contacter l’organisme gestionnaire de votre PER pour vérifier si d’autres pièces justificatives sont requises, comme un certificat d’hérédité.

Invalidité du titulaire, de son conjoint ou son enfant

Vous pouvez demander le déblocage anticipé des fonds de votre Plan d’Épargne Retraite (PER) si vous, votre conjoint, partenaire de PACS ou enfant devenez invalide.

Seules les invalidités de 2ème et 3ème catégorie, selon l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale, permettent ce déblocage anticipé :

  • Invalidité de 2ème catégorie : incapacité totale d’exercer une profession.
  • Invalidité de 3ème catégorie : incapacité totale d’exercer une profession, nécessitant l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.

Dans ce cas, vous pouvez récupérer l’intégralité des sommes épargnées dans votre PER.

Vous pouvez faire la demande de déblocage à tout moment après la survenue de l’invalidité, sans délai spécifique.

Surendettement

Vous pouvez demander le déblocage anticipé des fonds de votre Plan d’Épargne Retraite (PER) si vous êtes en situation de surendettement.

Pour être éligible, vous devez répondre à la définition de surendettement selon l’article L.711-1 du Code de la Consommation. Cela signifie que vous devez :

  • Être dans l’incapacité manifeste de faire face à toutes vos dettes actuelles ou futures, qu’elles soient professionnelles ou personnelles.
  • Ou être incapable de respecter un engagement de caution pour un entrepreneur individuel ou une société.

Vous pouvez faire la demande de déblocage anticipé à tout moment après l’apparition de la situation de surendettement, sans délai spécifique à respecter.

Expiration des droits au chômage

L’expiration de vos droits au chômage constitue un motif valable pour débloquer les fonds de votre Plan d’Épargne Retraite (PER).

Vous pouvez demander ce déblocage si vous avez perdu votre emploi de manière involontaire et si vos droits aux allocations chômage versées par France Travail sont épuisés.

Pour les mandataires sociaux, administrateurs, membres du directoire ou du conseil de surveillance, le déblocage anticipé est possible sous deux conditions :

  • Vous ne devez pas être retraité et percevoir une pension d’un régime obligatoire.
  • Vous devez être sans contrat de travail ou mandat social depuis au moins deux ans à compter de la fin ou de la révocation de votre précédent mandat.

Votre demande de déblocage anticipé doit être faite dans les six mois suivant l’expiration de vos droits au chômage.

Cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire

Vous pouvez débloquer les fonds de votre plan d’épargne retraite si :

  • Vous cessez votre activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.
  • Vous êtes dans une situation justifiée par le président du tribunal de commerce ayant ouvert une procédure de conciliation. 

Pour la cessation d’activité non salariée après un jugement de liquidation judiciaire ou une décision du tribunal de commerce, la demande de déblocage doit être faite par le juge de liquidation ou le président du tribunal, avec votre accord.

Contactez l’organisme gestionnaire de votre plan pour vérifier si d’autres documents sont nécessaires.

Achat de la résidence principale

Vous pouvez débloquer votre PER pour l’achat d’une résidence principale. Les sommes peuvent être utilisées pour :

  • Acheter un logement existant
  • Construire une maison
  • Acquérir un bien en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Vous ne pouvez débloquer les fonds que pour constituer l’apport nécessaire à l’obtention d’un prêt immobilier ou pour financer la construction du bien. Ce type de déblocage anticipé est un avantage du PER, absent des anciens produits de retraite tels que le PERP, le Madelin retraite, ou le PERCO.

Cependant, notez que les sommes issues des versements obligatoires ne peuvent pas être débloquées avant l’âge de la retraite pour l’achat de votre résidence principale. Ces versements obligatoires sont stockés dans le compartiment 3 de votre PER, actif uniquement si votre employeur a mis en place un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) ou si vous avez transféré des fonds d’un ancien contrat “article 83” vers votre PER.

Quelle est la fiscalité liée au déblocage du PER anticipé ? 

Pour les sommes retirées d’un PER en cas de déblocage anticipé destiné à l’achat de votre résidence principale, un régime fiscal et social spécifique s’applique. Ces fonds sont traités comme ceux retirés au moment de la retraite.

Pour les fonds provenant du compartiment 1 du PER, qui inclut les versements volontaires :

  • Les versements volontaires déduits lors de l’entrée dans le plan sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions, sans abattement de 10 %.
  • Les versements non-déduits à l’entrée ne sont pas imposés lors du déblocage anticipé.
  • Les plus-values sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %, sauf si vous choisissez l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour les fonds provenant du compartiment 2 du PER, qui inclut les versements issus de l’épargne salariale :

  • Les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu.
  • Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

En revanche, dans les autres situations de déblocage anticipé, le régime fiscal est plus favorable :

  • Les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu.
  • Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Quel est le délai pour demander le déblocage anticipé d’un PER ? 

En règle générale, vous devez demander le déblocage anticipé de votre plan d’épargne retraite (PER) dans les 6 mois suivant l’événement. Cependant, il est possible de faire cette demande à tout moment dans les cas suivants :

  • Décès
  • Invalidité
  • Surendettement

Comment une entreprise peut-elle débloquer un PER ? 

Il existe cinq situations permettant de débloquer anticipativement un Plan d’Épargne Collectif pour la Retraite (PERCOL/I) tout en bénéficiant des exonérations fiscales et sociales :

  • Acquisition ou rénovation de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle.
  • Expiration des droits à l’allocation chômage.
  • Surendettement.
  • Invalidité vous empêchant, vous, vos enfants, votre conjoint ou votre partenaire de Pacs, d’exercer une profession.
  • Décès de vous-même, de votre conjoint ou de votre partenaire de Pacs.

Pour toutes ces situations, vous pouvez demander le déblocage du plan épargne retraite d’entreprise à tout moment, sauf en cas de décès, où les ayants droit disposent de 6 mois pour faire la demande.

Notez qu’une demande de déblocage ne peut être faite qu’une seule fois pour chaque motif. Pour connaître les documents nécessaires, contactez votre entreprise ou l’organisme gestionnaire de votre plan d’épargne.

Quelles sont les alternatives à considérer avant de débloquer son PER ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est conçu pour constituer une épargne à long terme et favoriser un revenu complémentaire à la retraite. Avant de procéder à son déblocage, il est crucial de réfléchir aux alternatives disponibles afin de maximiser les avantages fiscaux et patrimoniaux.

1. Étudier les autres sources de financement
Si vous avez besoin de liquidités pour un projet ou une dépense imprévue, examinez d’abord :

  • Épargne de précaution : vos livrets d’épargne, comme le Livret A ou le LDDS, peuvent être une option. Ces produits sont facilement accessibles et n’entraînent pas de fiscalité en cas de retrait.
  • Placements liquides : vous pouvez envisager de vendre des actifs plus flexibles, comme des actions ou des fonds sur un compte-titres, avant de toucher à votre PER.

2. Profiter des rachats partiels autorisés sur d’autres produits
Certains contrats d’assurance-vie permettent des rachats partiels sans clôture du contrat. Vous conservez les avantages fiscaux tout en libérant des fonds.

3. Envisager un prêt personnel ou hypothécaire
Si le besoin financier est temporaire, contracter un crédit peut éviter de rompre l’effet de levier fiscal du PER, tout en préservant votre épargne retraite.

4. Débloquer partiellement le PER si nécessaire
Si le déblocage est incontournable, privilégiez un retrait partiel pour conserver une partie des avantages fiscaux et des bénéfices liés à la gestion de l’épargne.

5. Envisager un rachat de PER
Le rachat de PER est plus fréquent qu’il n’y parait. Mes Allocs vous propose un modèle de lettre de rachat du PER.

 

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Autres questions fréquentes
Léo Martin
Léo est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les thématiques pouvoir d'achat et aides. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience en tant que journaliste chez La Gazette Cagnoise et Nice Presse.


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