Demande de divorce : quelle est la procédure ?

La demande de divorce est souvent le point de départ d’un processus délicat et complexe. Elle marque le début officiel de la procédure de séparation entre deux époux. Mes Allocs vous explique tout sur la procédure d’une demande de divorce. 

Qu’est-ce qu’un divorce ? 

Le divorce est une procédure légale qui met officiellement fin à un mariage, libérant les conjoints de leurs obligations et responsabilités conjugales. En général, cela entraîne la dissolution légale des liens matrimoniaux, y compris le partage des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, et d’autres questions liées à la séparation des conjoints. Les procédures de divorce varient selon les lois en vigueur dans chaque pays et peuvent être contestées ou mutuellement acceptées par les parties concernées.

Comment entamer une procédure de divorce ?

La première étape consiste toujours à consulter un avocat. Depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2017, si les conjoints choisissent une procédure à l’amiable, ils ne peuvent plus être représentés par le même avocat. Dans tous les cas, chaque partie doit être assistée par son propre avocat distinct.

Pour entamer officiellement la procédure, l’avocat rédige une requête ou une convention, en fonction du type de divorce choisi, exprimant la demande de dissolution du mariage.

La requête est ensuite transmise au juge des affaires familiales, marquant ainsi le début de la procédure judiciaire.

Quant à la convention, elle est élaborée conjointement par les avocats et les époux, puis déposée auprès d’un notaire pour obtenir force exécutoire et officialiser le divorce.

Les différentes procédures de demande de divorce selon le type de divorce 

Divorce contentieux 

Voici un aperçu simplifié de la première étape de la demande lors d’un divorce contentieux :

• Engagement d’un avocat par le conjoint demandeur pour déposer une requête devant le Tribunal de Grande Instance (TGI).
• Conciliation par le juge des affaires familiales visant à réconcilier les époux, comprenant trois entretiens.

Divorce à l’amiable

Si vous avez décidé de divorcer par consentement mutuel et que vous êtes prêts à entamer la procédure pour officialiser votre séparation devant la loi, voici la première étape à effectuer :

La première étape consiste à prendre rendez-vous avec un avocat spécialisé dans les affaires familiales. Lors de cette première consultation, l’avocat vous fournira la liste des documents nécessaires pour constituer le dossier. Cette liste comprend généralement les extraits d’actes de naissance des deux époux et des enfants, l’acte de mariage, les actes de propriété si vous possédez des biens immobiliers en commun, votre dernier avis d’imposition, les quittances de loyer si vous êtes locataire, ainsi que les factures des services publics et les échéanciers de votre assurance habitation.

Si vous avez des enfants, vous devrez également fournir les frais de cantine et une estimation des frais de scolarité des activités extrascolaires.

Divorce en ligne 

Depuis 2017, chaque époux doit être représenté par un avocat distinct, même dans le cas d’un divorce à l’amiable. Il n’est plus nécessaire de passer devant un juge. Les époux peuvent simplement signer une convention de divorce à faire enregistrer chez un notaire. Cette convention doit être signée en présence des deux avocats et des deux conjoints, conformément à la loi. La procédure peut donc être initiée en ligne jusqu’à cette étape. Cependant, une rencontre physique avec le notaire pour l’enregistrement de la convention n’est pas requise.

Pour le début d’un divorce en ligne, vous devez faire comme ceci : 

Étape 1 : Le premier époux s’inscrit sur la plateforme en ligne, fournit ses informations de compte et choisit son avocat. Ensemble, ils valident la convention d’honoraires et les tarifs de l’avocat.

Étape 2 : Le deuxième époux s’inscrit à son tour sur le site, transmet ses informations de compte, sélectionne son avocat et valide la convention d’honoraires avec les tarifs. La rémunération de l’avocat est généralement basée sur un taux horaire.

Étape 3 : Chaque époux remplit le questionnaire de divorce et discute des conséquences avec l’autre (prestation compensatoire, pension alimentaire, garde des enfants, etc.). Les époux échangent d’abord avec leur avocat avant de remplir le questionnaire.

Étape 4 : Les avocats conseillent leurs clients sur les implications du divorce, que ce soit en personne ou à distance.

Quels sont les documents nécessaires pour un divorce ? 

La liste des documents requis est plus exhaustive pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.

Pour un divorce par consentement mutuel, les pièces à fournir sont les suivantes :

• Le livret de famille,
• Une copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois,
• Une copie de la transcription de l’acte de mariage auprès du Service central d’état civil de Nantes si le mariage a été célébré à l’étranger,
• Une copie intégrale des actes de naissance des deux conjoints français datant de moins de trois mois,
• Une copie de l’acte de naissance, datant de moins de six mois, accompagnée d’une traduction officielle de moins d’un an si vous résidez en France et êtes de nationalité étrangère,
• Une copie intégrale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois,
• Une copie du contrat de mariage,
• Une copie des deux pièces d’identité et des deux cartes vitales,
• Les trois derniers bulletins de salaire ou relevés ASSEDIC,
• Le dernier avis d’imposition,
• Des justificatifs de domicile datant de moins de trois mois,
• Des justificatifs de crédits s’il y en a (crédits à la consommation + crédits immobiliers),
• Les actes de vente ou d’achat de biens immobiliers le cas échéant.

Pour les autres divorces contentieux, les pièces requises sont les mêmes, avec l’ajout éventuel des éléments suivants :

• Les coordonnées des caisses de retraite,
• Le montant et l’origine des différents comptes (comptes courants, livrets A…),
• Une liste des donations et assurances-vie contractées.

Doit-on faire appel à un avocat pour une demande de divorce ?

Les époux ne peuvent pas divorcer sans avocat, que ce soit dans le cadre d’un divorce contentieux ou par consentement mutuel. Dans les divorces contentieux, chaque époux est représenté par son propre avocat. Depuis la réforme de 2017, dans le cas du divorce par consentement mutuel, chaque époux doit également être représenté par son avocat. Les avocats des deux époux doivent alors collaborer pour rédiger la convention de divorce, qui sera ensuite enregistrée au rang des minutes du notaire.

Combien de temps dure une procédure de divorce ? 

Les délais varient selon qu’il s’agis d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux.

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, qui ne nécessite pas l’intervention d’un juge, les délais sont plus courts. Toutefois, si une audience devant le juge est requise, notamment si les enfants désirent être entendus, cela peut prolonger la procédure. Contrairement aux divorces contentieux, il n’y a pas de phase de conciliation. Dans tous les cas, le divorce par consentement mutuel demeure plus rapide que les divorces contentieux.

Ce type de divorce peut s’étendre de 1 à 3 mois selon la complexité de la situation et la liquidation du patrimoine.

Pour les autres formes de divorce (par acceptation du principe de la rupture du mariage, par altération définitive du lien conjugal et pour faute), les délais sont beaucoup plus longs. En effet, plusieurs étapes s’enchaînent :

• Recours à un avocat
• Dépôt de la requête devant le juge
• Procédure de conciliation
• Assignation en justice
• Audience devant le juge des affaires familiales
• Jugement de divorce

Toutes ces démarches contribuent à allonger la durée du processus, généralement autour de deux ans. Cependant, cela varie en fonction du type de divorce choisi :

• Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est le plus rapide des divorces contentieux car les époux sont d’accord pour divorcer, et le délai est souvent inférieur à deux ans.
• Les divorces pour faute et pour altération définitive du lien conjugal sont les plus longs car ce sont des procédures complexes. Par exemple, la procédure pour altération définitive du lien conjugal exige au moins deux ans de cessation de vie commune, ce qui porte le délai minimal à deux ans.

Indépendamment du type de divorce contentieux, les délais peuvent également être influencés par la charge de travail des juges, ainsi que par les avocats impliqués dans le dossier.

Quelles sont les conséquences d’une demande de divorce ?

Faire une demande de divorce entraîne de nombreuses conséquences importantes, ce qui peut susciter diverses préoccupations pour chacun des époux :

• Doit-on se reloger ailleurs ?
• Pourra-t-on conserver certains biens jusqu’au divorce ?
• Comment les dépenses seront-elles payées ?
• Devra-t-on subvenir aux besoins financiers de l’autre époux ou des enfants ?
• L’autre époux subviendra-t-il à nos besoins financiers ?
• Que va-t-il se passer avec les comptes bancaires conjoints/cartes de crédit communs ?
• Avec qui les enfants vivront-ils ?

Un avocat peut aider chaque époux à résoudre bon nombre de ces préoccupations en leur fournissant des conseils adaptés à leurs besoins. Dans les cas où un accord avec l’autre époux n’est pas possible, il est possible de demander une décision provisoire auprès du tribunal pour régler les questions urgentes en attendant le divorce.

Peut-on annuler une procédure de divorce ?

Il est possible d’interrompre la procédure de divorce à tout moment avant que le juge ne rende sa décision finale. Pour ce faire, il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au juge des affaires familiales. Dès réception du courrier par le juge, la procédure est interrompue.

Cependant, si une nouvelle procédure de divorce est initiée ultérieurement, les motifs avancés lors de la première ne pourront plus être invoqués lors de la seconde.

En revanche, il est possible de faire appel d’une décision de divorce si l’un des époux souhaite contester le jugement rendu en première instance. Le délai d’appel est d’un mois à compter du jugement initial, et cet appel peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la décision d’appel.

Pour ce qui est du divorce par consentement mutuel, les délais d’appel et de pourvoi sont plus courts, étant respectivement de 15 jours pour les deux.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

L’aide juridictionnelle peut permettre aux époux aux ressources limitées de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des frais de la procédure. Le niveau de cette aide dépend de la situation financière de chaque époux. Cette aide est personnelle, ce qui signifie que chaque époux doit en faire la demande individuellement.

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il est nécessaire de contacter le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance du ressort où se trouve le domicile conjugal. La demande peut être effectuée en ligne ou en téléchargeant les formulaires disponibles sur Internet.