Comment faire un dossier d’ASF auprès de la CAF ?

L’allocation de soutien familial (ASF) fait partie des prestations familiales versées par la CAF ou la MSA. Cette aide est destinée aux parents qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants. Quelques explications pour vous aider à constituer votre dossier allocation soutien familial auprès de la CAF. 

Comment constituer un dossier d’ASF auprès de la CAF ?

La constitution du dossier d’ASF

La demande d’allocation de soutien familial est à envoyer à votre CAF si vous dépendez du régime général de la Sécurité sociale. Alors, pour constituer votre dossier, voici les étapes à suivre :

• Vous remplissez vos données personnelles dans le formulaire de demande Cerfa n°12038 puis vous le datez et signez. Ce formulaire doit être accompagné du formulaire Cerfa n°11423 qui est une déclaration de votre situation.
• Vous joignez en plus de ce formulaire, les pièces justificatives correspondantes à votre situation familiale et à celle de votre enfant
• Vous adressez ce dossier à la CAF, en ligne ou directement en agence
• Vous attendez la décision de la CAF

Selon votre situation, plusieurs documents justificatifs peuvent vous être demandés pour constituer votre dossier, à savoir :

• Si le jugement fixe une pension : vous devez fournir l’original du jugement, une copie de la notification du jugement ainsi que la liste des versements effectués
• Si aucun jugement ne fixe de pension : vous devez fournir une copie de la requête auprès du tribunal ou une attestation de votre avocat
• Si une décision de justice ne fixe pas de pension : vous devez joindre une copie du jugement ou la copie du projet d’entente en médiation familiale
• Si l’enfant n’est pas reconnu par l’autre parent : vous devez joindre une copie du livret de famille ou un extrait datant de moins de 3 mois de l’acte de naissance.

A noter : si vous êtes travailleur du secteur agricole, la demande d’ASF doit s’effectuer auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Le dépôt du dossier à la CAF

Pour déposer un dossier de demande d’ASF à la CAF, vous pouvez suivre les étapes suivantes :

• Vous rassemblez les documents nécessaires (pièces justificatives et formulaires)
• Vous accédez à votre espace personnel de la CAF ou vous vous rendez directement en agence
• Vous déposez votre dossier
• Vous attendez la réponse de la CAF

Si vous avez besoin d’être accompagné(e) dans vos démarches administratives, n’hésitez pas à faire appel à un de nos experts.

Le délai de traitement du dossier par la CAF

Le délai de traitement d’un dossier d’ASF par la CAF peut varier en fonction de différents facteurs, tels que la complexité du dossier, le volume de demandes en cours ou encore la charge de travail de la CAF. Il n’existe pas de délai précis mais voici quelques indications :

• Après avoir déposé votre dossier de demande, la CAF doit vous fournir un accusé de réception. Cela confirme que votre demande a été reçue et est en cours de traitement
• La CAF indique généralement un délai indicatif de traitement des dossiers en ligne ou lors de votre demande
• Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande en vous connectant à votre compte en ligne. Cette fonctionnalité permet également de vérifier si des pièces justificatives supplémentaires sont nécessaires ou si des informations complémentaires sont requises

Que faire en cas de refus de ma demande par la CAF ?

Il est possible que la CAF refuse votre demande d’ASF pour plusieurs raisons (conditions d’attribution non respectées par exemple). Dans ce cas, vous avez la possibilité d’entreprendre les actions suivantes :

• Vous vérifiez les motifs du refus : la CAF doit vous fournir une explication écrite indiquant les motifs du rejet de votre demande
• Vous vérifiez l’exactitude des informations que vous avez fourni
• Vous déposez une réclamation à la CAF dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de refus
• En cas d’échec de la réclamation, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif compétent

Si vous arrivez à la dernière étape des voies de recours, il vous suffira de saisir le tribunal administratif en déposant un recours. Cela implique de saisir la juridiction compétente pour examiner votre dossier et prendre une décision indépendante. Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit administratif pour vous aider à préparer votre défense.

Qui peut bénéficier de l’ASF ?

L’ASF est une aide financière qui vous peut vous être versée si vous remplissez différentes conditions.

• Vous devez habiter de manière stable en France (au moins 6 mois par mois)
• Vous devez être un parent isolé et élever seul un ou plusieurs enfants à charge
• L’autre parent ne doit plus participer à l’entretien de l’enfant depuis au moins 1 mois
• L’enfant à votre charge doit avoir moins de 20 ans.

L’ASF peut être versée selon plusieurs cas de figure.

En cas de versement d’une pension alimentaire

Si l’autre parent vous verse une pension alimentaire, vous pourrez percevoir l’ASF uniquement si le montant de la pension est inférieur à 195,85 €. La prestation que vous recevez est alors considérée comme l’ASF différentielle. Elle correspond à la différence entre le montant de l’ASF et celui de la pension alimentaire.

Exemple : l’autre parent de votre enfant à charge vous verse une pension de 90 €. Vous pourrez alors recevoir une aide de 195,85 – 90 = 105,85 €.

En l’absence de pension alimentaire

Vous pouvez recevoir l’ASF si l’autre parent de votre enfant à charge ne vous verse pas de pension alimentaire.

• L’autre parent ne peut pas vous verser de pension alimentaire : vous ne touchez pas de pension alimentaire car l’autre parent n’a pas les moyens financiers de participer à l’entretien de l’enfant. L’ ASF est versée après que la CAF ait vérifié la situation de l’autre parent.
• Aucune pension alimentaire n’a été fixée : vous pouvez bénéficier de l’ASF pendant 4 mois. Vous devez parallèlement engager les démarches auprès du juge des affaires familiales pour établir le montant d’une pension alimentaire. Le versement de l’ASF sans jugement fixant la pension alimentaire est possible, mais la CAF prendra en compte les ressources de l’autre parent.
• L’autre parent ne vous verse pas la pension alimentaire : une décision de justice fixant le montant de la pension alimentaire existe, mais l’autre parent n’effectue pas le paiement de la pension. La pension alimentaire est alors récupérable par la CAF si vous lui donnez mandat. La CAF pourra engager une procédure de recouvrement de la pension alimentaire. Elle peut récupérer la pension sur deux ans.