L’aide sociale à l’hébergement et l’obligation alimentaire

L'aide sociale à l'hébergement et l'obligation alimentaireL’aide sociale à l’hébergement (ASH) est une prestation sociale destinée à favoriser l’hébergement des personnes âgées aux revenus modestes. Celles-ci peuvent aussi bénéficier d’une pension alimentaire, versée par ses descendants et conjoint.

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Qu’est-ce que l’aide sociale à l’hébergement (ASH) ?

L’aide sociale à l’hébergement (ASH) correspond à la prise en charge d’une partie des frais (ou de leur totalité) d’hébergement d’une personne âgée. Elle peut être placée en établissement ou chez un accueillant familial. Elle est versée par le département.

Quels sont les types d’établissement concernés ?

  • Établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad),
  • Résidences autonomie (ex logement-foyer),
  • Unités de soins de longue durée (USLD),
  • Foyer d’un accueillant familial, disposant d’un agrément par les services du département.

L’ASH est octroyée si l’établissement en charge de l’hébergement dispose de places destinées aux pensionnaires bénéficiaires d’aides sociales.

Quelles sont les conditions à respecter ?

  • Être âgé de plus de 65 ans (ou plus de 60 ans, si vous êtes reconnu inapte au travail)
  • Résider en France de façon stable et régulière : de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit avoir un titre de séjour en cours de validité),
  • Avoir des ressources inférieures au montant des frais d’hébergement.

Quelles sont les conditions à respecter ?

Si la personne âgée bénéficiaire souffre d’une perte d’autonomie, vous pouvez avoir recours à l’aide personnalisée à l’autonomie (APA). Est pris en compte dans l’APA, un tarif dépendance pour l’hébergement en maison socio-médicale (Éhpad).

Attention : si la personne âgée a été hébergée en établissement pendant 5 ans sans toucher l’ASH et souhaite désormais l’obtenir, sachez que c’est tout à fait possible. Et ce, même si l’établissement d’accueil ne dispose pas de place réservée à l’ASH.

Où faire la demande d’ASH ?

Le dossier de demande d’ASH peut être retiré auprès de la mairie ou du centre communal d’action sociale (CCAS) de la commune où la personne âgée demeure. Vous pouvez avoir accès aux coordonnées des CCAS en mairie.

Comment fonctionne le versement de l’ASH ?Comment fonctionne le versement de l'ASH ?

L’ASH est versée par le département, mais chaque département fixe les règles de cette aide sociale.

Les services du département déterminent le montant de l’ASH en fonction des ressources de :

  • la personne âgée concernée, y compris les biens immobiliers, à l’exception de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur),
  • la personne avec laquelle elle vit en couple,
  • et de ses charges alimentaires (enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles).

La personne âgée touchant l’ASH doit verser 90 % de ses revenus (allocation logement inclue) à l’établissement qui l’accueille. Elle bénéficie des 10% restants. À noter que cette somme doit être au minimum de 108€ par mois.

Dans le cas où la personne âgée bénéficiaire de la personne âgée est en couple avec une personne, qui elle, est restée au domicile, un montant minimal lui sera alloué pour vivre. Ce montant s’élève à 903,20 € par mois.

Si les revenus de la personne âgée baisse (ou ses obligés alimentaires), l’ASH pourra alors être révisée. Pour cela, il faut adresser une demandera courrier aux services du département.

Le règlement des frais d’hébergement dépend de la situation du bénéficiaire et de ses obligés alimentaires. Il peut être réparti entre :

  • la personne âgée ou la personne avec laquelle elle vit,
  • ses obligés alimentaires,
  • les services du département.
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Quel est le montant de l’ASH ?

Principe

L’ASH ne correspond pas à une somme précise versée chaque mois. Il s’agit d’une prise en charge des frais d’hébergement non couverts par les revenus du bénéficiaire.

L’ASH fonctionne comme un versement complémentaire à la partie des revenus du bénéficiaire qui servent à payer l’établissement (90% de ces revenus). Ce sont ces deux éléments qui forment le prix total de l’hébergement.

90% des revenus du bénéficiaire + 10% d’aide sociale à l’hébergement = prix total de l’hébergement 

Calcul de l’ASH

Les ressources ci-dessous sont étudiées par les services dédiées à l’ASH :

  • Ressources du futur bénéficiaire (dont les biens immobiliers et les revenus du capital)
  • Prestations sociales (notamment pour l’APL, qui s’applique pour les résidents des EHPAD conventionnés)
  • Ressources du conjoint
  • Obligés alimentaires, si cela est nécessaire, la famille proche peut subvenir aux besoins de la personne âgée (chauffage, nourriture, frais de santé, d’hospitalisation…)

Toutefois, la retraite des combattants ainsi que celles qui relèvent des distinctions honorifiques (comme la Légion d’honneur) ne sont pas prises en compte.

Quel est le montant de l’ASH pour un hébergement chez un accueillant familial ?Quel est le montant de l'ASH pour un hébergement chez un accueillant familial ?

Si la personne âgée est logée chez un accueillant familial, c’est le service département qui fixe la petite des ressources dont elle doit bénéficier. Ces ressources incluent les charges suivantes :

  • Au minimum 108€ pour subvenir à ses besoins personnels (soit 10% du montant de l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées);
  • Cotisations dues à l’Urssaf, afin d’assurer la rémunération de l’accueillant familial;
  • Cotisations de l’assurance responsabilité civile, qui doit obligatoirement être souscrite;
  • Frais de cotisation à une mutuelle;
  • Frais vestimentaires.

Le montant de l’ASH octroyé s’applique au prix de l’accueillant familial, à savoir les ressources du bénéficiaire qui doivent lui être laissées. Après avoir effectué ce calcul, le service départemental verse au demandeur l’ASH.

Comment fonctionne l’obligation alimentaire ?

Qui fixe le montant de la pension alimentaire ?

Légalement, c’est le Code civil qui fixe l’obligation alimentaire, lorsque l’un des membres de la famille n’est pas en mesure de combler ses propres besoins alimentaires.

Généralement, c’est l’aide sociale qui est en charge d’estimer le montant de la participation des enfants (et potentiellement des petits enfants), d’après quatre critères :

  • situation familiale (nombre de personnes au foyer),
  • ressources,
  • charges,
  • le barème de l’obligation alimentaire.

La pension alimentaire dépend en outre des besoins du bénéficiaire et des moyens des obligés alimentaires.

Qui détermine la participation des obligés alimentaires ?

Par ailleurs, la participation des obligés alimentaires est fixée par les départements, dans certains cas. Les proches s’acquittant de la pension s’organisent eux-mêmes pour fixer leur participation. En cas de désaccord, le juge est habilité à trancher.

Le conseil général peut déterminer le barème de l’obligation alimentaire, ainsi que le taux de participation des différents obligés alimentaires. Et ce, en fonction du lien de parenté :

  • enfants,
  • conjoint ou partenaire de PACS,
  • gendres, belles filles, beaux fils,
  • petits-enfants.

À noter que les enfants peuvent être dispensés de l’obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales. Ceci, en cas de grave manquement des parents débiteurs d’aliments à leur égard et dans certains cas d’adoption.

L’aide sociale à l’hébergement peut-elle être remboursée ?

Le département est en mesure de récupérer les sommes versées du vivant et au décès de la personne âgée. Et ce, dans les cas suivants :

  • sur la succession de la personne âgée (sur le patrimoine transmis par la personne âgée à ses héritiers),
  • si la situation financière de la personne âgée s’améliore (en cas d’héritage, par exemple),
  • sur donation, faite par la personne âgée, dans les 10 ans précédant la demande d’ASH ou après celle-ci.

Pour éviter un maintien à domicile contraint par des raisons financières, l’ASH (aide sociale à l’hébergement) peut être demandée auprès du conseil départemental par les personnes âgées hébergées en établissement.

Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires.

La Rédaction
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