Indemnité GIPA : conditions, montants, démarches

Les critères pour être éligible à l’Indemnité GIPA varient selon les administrations et les statuts des fonctionnaires. En général, les critères suivants sont souvent requis :

• Statut : être fonctionnaire titulaire ou contractuel de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière.
• Période de Référence : avoir été en poste durant la période de référence définie pour le calcul de l’indemnité, souvent sur une période de quatre années consécutives.
• Absence de Promotion : n’avoir bénéficié d’aucune promotion durant la période de référence qui aurait pu entraîner une augmentation de rémunération plus importante que l’inflation.
• Évaluation de la Rémunération : l’indemnité est accordée si, sur la période de référence, le traitement indiciaire brut de l’agent a évolué moins vite que l’inflation.
• Absence de Changement de Corps ou de Grade : ne pas avoir changé de corps ou de grade au cours de la période de référence, sauf exceptions prévues par les textes réglementaires.

Ces critères peuvent être sujets à des spécificités propres à chaque administration. Il est essentiel de se référer aux textes officiels et aux instructions propres à chaque fonction publique pour des détails précis.

Voici un tableau synthétisant  les éléments clés concernant l’Indemnité GIPA :

Quelles sont les modalités de calcul de la GIPA ?

Calcul de la GIPA

L’Indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) se calcule en fonction des Traitements Bruts Indiciaires Annuels (TBA) en utilisant la formule suivante :

G = TBA de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TBA de l’année de fin de la période de référence.

Les Traitements Bruts Indiciaires Annuels (TBA) sont calculés ainsi :

TBA = Indice Majoré (IM) détenu au 31 décembre de l’année de début et de l’année de fin de la période de référence x Valeur annuelle du point d’indice pour chaque année.

Si vous avez travaillé à temps partiel ou avec un emploi à temps non complet ou incomplet durant ces 4 ans, votre indemnité de GIPA sera ajustée en fonction de votre temps de travail au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence :

G = TBA de l’année de début de la période de référence x (1 + inflation sur la période de référence) – TBA de l’année de fin de la période de référence x taux de travail au 31 décembre de l’année de fin de la période de référence.

Les éléments de calcul

La période de référence s’étend du 31 décembre 2018 au 31 décembre 2022 pour l’application de l’indemnité en 2023. La valeur annuelle du point d’indice était de 56,2323 € en 2018 et de 57,2164 € en 2022. L’inflation retenue pour le calcul est de 8,19 %.

Exemple : pour un agent travaillant à temps plein et détenteur d’un indice majoré de 514 au 31 décembre 2018 et au 31 décembre 2022, le montant de la GIPA pour l’année 2023 s’élèvera à 1 861,36 €. Ce calcul s’effectue comme suit :

Traitement Brut Annuel (TBA) en 2018 = 514 x 56,2323 = 28 903,40 € Traitement Brut Annuel (TBA) en 2022 = 514 x 57,2164 = 29 409,23 € GIPA 2023 = 28 903,40 x (1 + 8,19%) – 29 409,23 = 1 861,36 €.

À noter : si vous êtes titulaire d’un traitement indiciaire antérieur, notamment à la suite d’une titularisation avant la période de 4 ans et que votre rémunération se base sur un indice différent de celui que vous détenez, le calcul de la GIPA se fait en fonction de l’indice utilisé pour le calcul de votre rémunération actuelle.

En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.

Quelles sont les démarches pour l’obtention de l’Indemnité GIPA ?

Quelles sont les modalités de demande de le GIPA ?

Les modalités de demande de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) peuvent varier d’une administration à une autre. Cependant, voici généralement les étapes à suivre pour demander la GIPA :

1. Informations : renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines ou de votre administration pour connaître les conditions et les modalités spécifiques à votre situation.
2. Formulaire de demande : habituellement, un formulaire spécifique est à remplir pour formaliser votre demande. Ce formulaire est souvent disponible auprès du service des ressources humaines de votre administration.
3. Pièces justificatives : vous devrez fournir des documents attestant de votre rémunération sur la période de référence concernée. Il peut s’agir, par exemple, des relevés de traitement ou de tout document officiel qui prouve votre rémunération sur la période considérée.
4. Respect des délais : assurez-vous de respecter les délais impartis pour effectuer votre demande. Il est crucial de soumettre votre demande dans les temps afin qu’elle soit prise en compte.
5. Suivi de la demande : après avoir soumis votre demande, assurez-vous de bien suivre l’évolution de celle-ci. En cas de besoin, n’hésitez pas à contacter votre administration pour obtenir des informations sur l’état d’avancement de votre demande de GIPA.

Il est recommandé de se renseigner directement auprès de votre service des ressources humaines ou de votre administration pour obtenir des instructions spécifiques et les documents nécessaires à votre demande de GIPA.