Comment demander la carte invalidité ?

Les individus qui ont un taux d’invalidité d’au moins 80% ou qui bénéficient d’une pension d’invalidité peuvent demander la carte handicapée. Celle-ci est considérée comme une prestation d’aide à la santé. 

Obtention et démarche pour avoir la carte d’invalidité

Comment obtenir la carte d’invalidité ?

Pour obtenir une carte d’invalidité, il est nécessaire de se rendre directement à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) la plus proche du lieu de résidence. 

La demande doit être effectuée à l’aide d’un formulaire. 

Le dossier de demande doit être accompagné des pièces suivantes :

• Un certificat de moins de trois mois ou une attestation justifiant du bénéfice d’une pension d’invalidité de 3ème catégorie.
• Photocopie de la pièce d’identité du demandeur ou du titre de séjour pour les personnes de nationalité étrangère. Pour les mineurs, la pièce d’identité du représentant légal est requise.
• Pour les personnes placées sous tutelle ou curatelle, une photocopie du jugement doit être fournie.
• Un justificatif de domicile (uniquement pour les adultes).
• Une photo d’identité, qui doit respecter des normes spécifiques.

Une fois le dossier complet, les droits du demandeur sont examinés par la MDPH. Si les droits sont accordés, la carte est délivrée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

La carte d’invalidité est entièrement gratuite et est attribuée pour une durée minimale d’un an, pouvant être prolongée jusqu’à l’octroi permanent de la carte.

Qui peut bénéficier de la carte d’invalidité ? 

La carte d’invalidité permet de justifier du statut de “handicapé” et confère des avantages tels que la priorité, notamment dans les transports en commun.

Pour être éligible à cette carte, le demandeur doit se trouver dans l’une des situations suivantes :

• Avoir un taux de handicap reconnu d’au moins 80%. Ce taux est évalué par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), dont vous pouvez trouver l’emplacement le plus proche en suivant ce lien.
• Être classé en 3ème catégorie d’invalidité.

Même si le demandeur remplit l’une des deux conditions ci-dessus, mais ne perçoit aucune indemnité ou allocation compensatoire (comme l’Allocation aux Adultes Handicapés – AAH ou autres), il est toujours possible de faire une demande de carte d’invalidité.

Pour combien de temps la carte est attribuée ? 

La carte d’invalidité peut être accordée de manière permanente ou pour une période définie pouvant aller de 1 à 10 ans. Lorsqu’elle est délivrée temporairement, le renouvellement n’est pas automatique et doit être sollicité plusieurs mois avant la date d’expiration.

Avantages et modalités carte handicapée 

Quels sont les avantages de la carte invalidité ? 

Cette carte confère au demandeur et à son accompagnant divers avantages, notamment :

• Priorité aux places assises dans les transports publics pour le demandeur et son accompagnant.
• Priorité à l’assise dans les salles d’attente, y compris pour la personne accompagnante.
• Priorité dans les files d’attente dans les lieux publics tels que les commerces, organismes et spectacles.
• Réductions offertes par certains transporteurs tels que la SNCF et la RATP.
• Possibilité d’exonération de la taxe d’habitation, sous certaines conditions.
• Avantages fiscaux, tels qu’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu et l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi d’une aide à domicile.

La loi impose aux lieux accueillant du public d’afficher de manière appropriée les droits de priorité.

Quelles sont les mentions indiquées sur la carte handicapée ?

Lorsqu’une personne détient une carte d’invalidité, deux mentions spécifiques peuvent y être indiquées en fonction de ses besoins.

• Carte d’invalidité avec mention “besoin d’accompagnement” :
  • Accessible pour les enfants remplissant les critères d’attribution du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) de la 3ème à la 6ème catégorie.
  • Accessible pour les adultes recevant l’aide d’une tierce personne dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou de l’ACTP (Allocation Compensatrice pour Tierce Personne).
  • Accessible pour les adultes bénéficiant d’une majoration pour Tierce Personne de la part de la sécurité sociale.
  • Accessible pour les personnes bénéficiaires de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie).
• Mention “cécité” sur la carte d’invalidité :
  • Appliquée lorsque la vision centrale du demandeur est inférieure à 1/20 de la normale.

La carte invalidité est-elle toujours valable ? 

Depuis le 1er janvier 2017, la carte d’invalidité a été remplacée par la carte mobilité inclusion (CMI) avec la mention invalidité.

Si vous possédez actuellement une carte d’invalidité, celle-ci reste valide jusqu’à sa date d’expiration, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Toutefois, vous avez la possibilité de demander une CMI mention invalidité avant cette échéance.

La carte d’invalidité est distincte de la carte de stationnement européenne, qui permet de se garer sur les places réservées aux personnes handicapées.

Pour effectuer une demande de changement de carte, vous devez vous adresser à la Maison départementale des personnes handicapées ou au département, notamment si vous bénéficiez ou faites une demande d’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).

Les critères d’attribution de la carte restent inchangés, tout comme les droits accordés à ses détenteurs. La CMI est délivrée pour toute nouvelle demande de carte ou toute demande de renouvellement depuis le 1er juillet 2017.

Carte handicapée de stationnement

Comment obtenir une CMI de stationnement ? 

La carte de stationnement est automatiquement attribuée aux bénéficiaires de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) classés en GIR 1 ou en GIR 2 en raison de leur perte d’autonomie.

Pour les autres personnes, l’obtention de la carte nécessite une demande examinée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Des entités morales telles que des associations spécialisées, des maisons de retraite ou des EHPAD accueillant des personnes handicapées peuvent également solliciter la CMI S.

Elle sera alors associée aux véhicules utilisés pour les déplacements des résidents ou des membres de l’association en situation de handicap. Dans ce cas, la demande doit être soumise à la préfecture.

Qui peut obtenir une CMI de stationnement ? 

Pour obtenir une carte de stationnement, la personne doit avoir une altération significative de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied. Notamment due à des déficiences motrices ou viscérales telles que l’insuffisance cardiaque ou respiratoire, est considérée comme une difficulté majeure dans l’exécution de cette activité.

Cette condition peut être observée dans diverses situations, notamment :

• Lorsque le périmètre de marche de la personne est limité à moins de 200 mètres
• Lorsque la personne dépend systématiquement d’une assistance pour ses déplacements extérieurs. Qu’il s’agisse d’une aide humaine, d’une canne ou de tout autre dispositif manipulé à l’aide des membres supérieurs, ou encore d’un véhicule destiné aux personnes handicapées
• Lorsque la personne utilise une prothèse de membre inférieur
• Lorsque la personne recourt constamment à une oxygénothérapie lors de ses déplacements extérieurs (dispositif fournissant de l’oxygène pour faciliter la respiration)
• Dans le cas où une personne est contrainte d’utiliser régulièrement un fauteuil roulant, même si elle peut le manœuvrer seule et sans difficulté, elle est considérée comme étant en “mobilité réduite”.

Concernant l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées » sur la carte Mobilité Inclusion ou la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, la réduction de la capacité de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être permanent ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Il n’est toutefois pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé. En cas de troubles évolutifs, la durée d’attribution de la carte prend en considération la potentialité d’évolution de ces troubles.

Quels sont les droits avec la CMI ? 

Lorsque vous avez une carte de stationnement handicapée, vous avez plusieurs droits. La possibilité de stationner de manière pratique et proche de leur domicile ou de leur destination revêt une importance cruciale pour de nombreuses personnes handicapées ou à mobilité réduite. En conséquence, le droit à la mobilité englobe également le droit de pouvoir bénéficier de places de stationnement appropriées.

La législation prévoit, d’une part, la gratuité du stationnement sur l’ensemble des places de voirie pour les titulaires de l’une des deux cartes de stationnement, à savoir la Carte Mobilité et Inclusion avec la mention Stationnement (CMI S) et la carte Européenne de stationnement. D’autre part, elle impose au maire l’obligation de créer au moins 2% de places réservées aux personnes détentrices de la CMI S.

Par ailleurs, la loi encadre les conditions de stationnement pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (PMR) dans les parkings publics, y compris au sein des copropriétés. Ainsi, la mise en place et la reconnaissance du droit à la mobilité passent par la mise en œuvre effective des cartes de stationnement CMI.