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Qui a le droit de stationner sur une place handicapé ?

Article rédigé par Léo Martin le 12 janvier 2024 - 9 minutes de lecture

La réglementation du stationnement sur les places réservées aux personnes handicapées vise à restreindre leur utilisation aux individus réellement nécessiteux. C’est la raison pour laquelle il existe deux types de cartes de stationnement, offrant aux personnes à mobilité réduite la possibilité de se garer en toute sécurité.

 

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Qui peut se garer sur une place handicapée ? 

Les détenteurs de la CMI

La Carte Mobilité Inclusion (CMI) vous offre la possibilité de stationner gratuitement et sans limite de temps sur toutes les places publiques, qu’elles soient réservées aux personnes handicapées ou non. Pour bénéficier de ce privilège, il vous suffit de placer votre CMI de manière visible sur le tableau de bord lors d’un éventuel contrôle. Il est important d’utiliser l’original de votre carte de stationnement pour éviter toute amende, et assurez-vous que toutes les informations sont clairement lisibles. Si nécessaire, renouvelez votre CMI.

Il est crucial de noter que certaines municipalités ont instauré des limitations de durée de stationnement, qui ne peuvent être inférieures à 12 heures. Cette restriction est tout à fait légale, et il est impératif de la respecter.

La carte européenne de stationnement

La carte européenne de stationnement pour personne handicapée, succédant aux anciennes cartes GIC (Grand Invalide Civil) et GIG (Grand Invalide de Guerre), est exclusivement délivrée aux invalides de guerre. Similaire à la Carte Mobilité Inclusion (CMI), elle autorise le titulaire à stationner gratuitement et sans limite de temps sur les places réservées aux personnes handicapées et les espaces de stationnement publics. Comme son nom l’indique, cette carte est également valable dans tous les pays européens.

Il est essentiel de la positionner derrière le pare-brise de manière à ce qu’elle soit facilement visible et lisible lors des contrôles effectués par les agents. Il est donc recommandé d’utiliser l’original de la carte plutôt qu’une simple photocopie.

Il convient de noter que certaines limitations à la gratuité et à la durée de stationnement des personnes handicapées peuvent s’appliquer. Chaque municipalité a la possibilité de fixer une limite de temps pour le stationnement, même pour les personnes handicapées, bien que cette limite ne puisse être inférieure à 12 heures. En outre, dans certains parkings payants, des frais peuvent être exigés.

Accompagnants des personnes handicapées en voiture et stationnement 

Une personne tierce qui accompagne une personne handicapée jouit des mêmes droits de stationnement par extension. Ainsi, un accompagnant valide peut utiliser les places réservées aux handicapés gratuitement et sans limite de temps à condition d’être en présence du titulaire de la carte de stationnement.

Cependant, il est impératif pour l’accompagnant de mettre en évidence la Carte Mobilité Inclusion (CMI) ou la carte européenne de stationnement pour personne handicapée sur le tableau de bord du véhicule. En l’absence de cette démarche, il s’expose à une contravention, même s’il est effectivement en compagnie d’une personne handicapée.

Quelles sont les sanctions ? 

Amendes et règlement 

Stationner sur une place réservée aux personnes handicapées est considéré comme un stationnement gênant selon l’article R417-11 du Code de la route. Le contrevenant s’expose ainsi à une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être portée à 375 € en cas de non-paiement dans le délai imparti. Il est important de noter que le paiement de l’amende peut être effectué en ligne, et la procédure de télépaiement est expliquée en détail.

En plus de l’amende, l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule peuvent également être envisagées en fonction des circonstances.

Il est toutefois essentiel de souligner que le stationnement gênant n’entraîne pas le retrait de points du permis de conduire ; les sanctions se limitent donc uniquement à des conséquences financières.

Comment contester une amende ? 

Pour contester une amende liée à un stationnement gênant, suivez les instructions indiquées sur l’avis de contravention.

Si vous avez reçu un procès-verbal électronique, rendez-vous sur le site de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) pour contester l’amende. Sinon, vous devrez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 45 jours suivant la réception de l’amende. Dans cette lettre de réclamation, assurez-vous d’inclure le PV original ainsi que le numéro de l’avis de contravention.

Il est crucial de pouvoir justifier la légitimité de votre position :

  • Si vous êtes en possession d’une carte CMI ou d’une carte européenne de stationnement pour personne handicapée et avez reçu une contravention, référez-vous à l’article R417-11 du Code de la route et envoyez une copie de votre carte. Toutefois, si vous avez omis de la mettre en évidence, il sera impossible de contester la contravention, même en cas de perte ou de vol de votre carte.
  • En l’absence de carte de stationnement pour personnes handicapées, il sera quasiment impossible de contester le PV, car ces places sont strictement réservées aux personnes à mobilité réduite. Cependant, si aucun panneau ou marquage au sol n’étaient présents, signalez-le, de préférence avec une photo.

Si vous envisagez de contester un PV, ne payez pas immédiatement votre contravention ! Obtenez tous les détails nécessaires pour contester l’amende, que ce soit en ligne ou par courrier.

Sanction pour une fausse carte 

L’utilisation abusive d’une carte de stationnement réservée aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, c’est-à-dire lorsque le conducteur du véhicule utilise une carte à laquelle il n’a pas droit, est sanctionnée par une contravention de 5e catégorie.

Cette infraction entraîne une amende pouvant atteindre un maximum de 1 500 €, et peut être portée à 3 000 € en cas de récidive au cours de la même année.

Démarches et conditions pour avoir une carte stationnement handicapé 

Comment obtenir une CMI de stationnement ? 

La carte de stationnement est automatiquement attribuée aux bénéficiaires de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) classés en GIR 1 ou en GIR 2 en raison de leur perte d’autonomie.

Pour les autres personnes, l’obtention de la carte nécessite une demande examinée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Des entités morales telles que des associations spécialisées, des maisons de retraite ou des EHPAD accueillant des personnes handicapées peuvent également solliciter la CMI S.

Elle sera alors associée aux véhicules utilisés pour les déplacements des résidents ou des membres de l’association en situation de handicap. Dans ce cas, la demande doit être soumise à la préfecture.

Qui peut obtenir une CMI de stationnement ? 

Pour obtenir une carte de stationnement, la personne doit avoir une altération significative de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied. Notamment due à des déficiences motrices ou viscérales telles que l’insuffisance cardiaque ou respiratoire, est considérée comme une difficulté majeure dans l’exécution de cette activité.

Cette condition peut être observée dans diverses situations, notamment :

  • Lorsque le périmètre de marche de la personne est limité à moins de 200 mètres
  • Lorsque la personne dépend systématiquement d’une assistance pour ses déplacements extérieurs. Qu’il s’agisse d’une aide humaine, d’une canne ou de tout autre dispositif manipulé à l’aide des membres supérieurs, ou encore d’un véhicule destiné aux personnes handicapées
  • Lorsque la personne utilise une prothèse de membre inférieur
  • Lorsque la personne recourt constamment à une oxygénothérapie lors de ses déplacements extérieurs (dispositif fournissant de l’oxygène pour faciliter la respiration)
  • Dans le cas où une personne est contrainte d’utiliser régulièrement un fauteuil roulant, même si elle peut le manœuvrer seule et sans difficulté, elle est considérée comme étant en “mobilité réduite”.

Concernant l’attribution de la mention « stationnement pour personnes handicapées » sur la carte Mobilité Inclusion ou la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées, la réduction de la capacité de déplacement à pied ou le besoin d’accompagnement doit être permanent ou d’une durée prévisible d’au moins un an.

Il n’est toutefois pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé. En cas de troubles évolutifs, la durée d’attribution de la carte prend en considération la potentialité d’évolution de ces troubles.

Quels sont les droits avec la CMI ? 

Lorsque vous avez une carte de stationnement handicapée, vous avez plusieurs droits. La possibilité de stationner de manière pratique et proche de leur domicile ou de leur destination revêt une importance cruciale pour de nombreuses personnes handicapées ou à mobilité réduite. En conséquence, le droit à la mobilité englobe également le droit de pouvoir bénéficier de places de stationnement appropriées.

La législation prévoit, d’une part, la gratuité du stationnement sur l’ensemble des places de voirie pour les titulaires de l’une des deux cartes de stationnement, à savoir la Carte Mobilité et Inclusion avec la mention Stationnement (CMI S) et la carte Européenne de stationnement. D’autre part, elle impose au maire l’obligation de créer au moins 2% de places réservées aux personnes détentrices de la CMI S.

Par ailleurs, la loi encadre les conditions de stationnement pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite (PMR) dans les parkings publics, y compris au sein des copropriétés. Ainsi, la mise en place et la reconnaissance du droit à la mobilité passent par la mise en œuvre effective des cartes de stationnement CMI.

 

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Léo Martin
Léo est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les thématiques pouvoir d'achat et aides. Il rejoint Mes Allocs après une première expérience en tant que journaliste chez La Gazette Cagnoise et Nice Presse.


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