Comment obtenir l’allocation veuvage après divorce ?

En France, il existe de nombreuses aides financières lors du décès d’un conjoint afin d’accompagner le conjoint survivant. Ainsi, l’allocation de veuvage fait partie de ces aides. C’est une allocation mensuelle destinée au partenaire survivant qui ne peut pas prétendre à une pension de réversion. Alors, comment obtenir une allocation veuvage après divorce ?

Comment obtenir l’allocation veuvage après un divorce ?

Il n’est pas possible de bénéficier de l’allocation veuvage après un divorce. Elle est uniquement réservée aux conjoints mariés. Ainsi, la prestation n’est pas attribuée aux ex-conjoints divorcés, mais également remariés, pacsés ou vivant en concubinage. En cas de changement de situation personnelle, vous devez impérativement informer le régime général de retraite ou bien la MSA.

Rappel : c’est quoi l’allocation veuvage ?

L’allocation veuvage est une aide versée de manière temporaire à un époux survivant. L’attribution est accordée sous certaines conditions de ressources et dans les cas où vous ne pouvez pas percevoir une pension de réversion. Ainsi, il ne faut pas confondre allocation veuvage et pension de réversion, qui est aussi une aide financière à destination du conjoint survivant. La différence principale entre ces deux prestations est que la pension de réversion est accessible aux partenaires de plus de 55 ans au moment du décès.

Quelles conditions pour bénéficier de l’allocation veuvage ?

Pour bénéficier de l’aide, il faut respecter des conditions liées tant au conjoint décédé qu’au conjoint survivant.

Les conditions relatives à l’époux décédé

Le partenaire doit avoir été affilié à l’assurance vieillesse durant une durée égale ou supérieure à trois mois civils avant son décès. Cette période peut avoir été faîte en tant que :

• Salarié du privé
• Non-salarié agricole
• Salarié-agricole
• Agent public non-titularisé
• Demandeur d’emploi

Le défunt pouvait aussi être dans l’une de ces situations :

• Invalidité
• Congé maternité
• Arrêt pour un accident du travail

Les conditions du veuf ou de la veuve

Le partenaire survivant doit obligatoirement respecter ces autres conditions pour toucher l’allocation de veuvage :

• Vous devez avoir moins de 55 ans : si vous êtes plus âgé, il est préférable d’effectuer une demande pour une pension de réversion
• Vous devez résider en France de manière stable : si ce n’est pas le cas, vous pouvez tenter de joindre l’assurance vieillesse, votre assurance retraite ou la Mutuelle sociale agricole. En effet dans certaines situations, le conjoint survivant peut être de nationalité étrangère s’il réside dans un pays ayant signé une convention de Sécurité sociale avec la France
• Vos ressources ne doivent pas dépasser 828,37 euros par mois sur les trois derniers mois qui précèdent votre demande, soit 2 485,12 euros sur les trois mois

Allocation veuvage : quelles ressources sont prises en compte ?

Le calcul des ressources prend en compte :

• Les revenus professionnels (salariés ou non)
• Les revenus des biens immobiliers et mobiliers
• Les avantages de vieillesse et d’invalidité
• Les pensions de veuve de guerre
• Les capitaux décès

En revanche, d’autres ressources ne sont pas comptabilisées pour le calcul comme :

• L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
• L’aide personnalisée au logement (APL)
• Les autres aides au logement (ALS, ALF)
• Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
• Le capital décès (régime général ou agricole)
• Les prestations familiales
• La retraite du combattant

Dans tous les cas, ni les causes ni les circonstances du décès ne sont prises en compte pour décider de la validité de l’attribution.

Comment demander l’allocation veuvage ?

Vous devez effectuer la demande d’allocation de veuvage dans les deux ans suivant le premier jour du mois du décès de votre conjoint. Pour cela, il faut compléter le formulaire cerfa 12098*04 et l’envoyer à la caisse de retraite de votre époux défunt. Pour la MSA, c’est le formulaire cerfa 14954*01 que vous devez remplir. Attention, vous devez respecter les délais de demande et la forme de cette dernière pour obtenir l’aide financière. Sans quoi, vous pourrez voir votre demande être refusée.

Le montant de l’allocation veuvage

Au maximum, une personne veuve peut bénéficier de 710,04 euros nets par mois. Dans le cas où vos ressources frôleraient le montant du plafond de conditions de ressources, il est possible que vous perceviez moins. L’allocation de veuvage est versée par la Sécurité sociale ou la MSA (Mutuelle Sociale Agricole).

Le versement de l’allocation veuvage

Lorsque la demande est effectuée dans les 12 mois, vous pouvez recevoir l’allocation depuis le 1er jour du mois de la date du décès. Au-delà de 12 mois, le point de départ du versement correspond au 1er jour du mois de votre demande. Peu importe le point de départ, vous percevez la prestation tous les 20 de chaque mois.

En outre, l’allocation est attribuée pour une durée de deux ans maximum, ou alors jusqu’à vos 55 ans, si vous aviez au moins 50 ans lorsque votre partenaire est décédé. À savoir que vous ne pouvez percevoir l’allocation que si vous continuez à remplir les conditions énoncées.

La pension de réversion

Comme évoqué auparavant, lors du décès de votre conjoint, il est aussi possible de toucher une pension de réversion. Pour cela, vous devez être âgé de plus de 55 ans. Ainsi, cette prestation correspond à une partie de la retraite que percevait ou aurait perçue la personne décédée et qui est attribuée au conjoint et/ou ex-conjoint survivant.

Quelles conditions pour percevoir une pension de réversion ?

Pour avoir une pension de réversion, il faut répondre à plusieurs conditions :

• Vous devez être âgé de plus de 55 ans : l’âge est réduit à 51 ans lorsque votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 01/01/2009 ou disparu avant le 1er janvier 2008
• Le couple devait être marié ou l’avoir été : en cas de concubinage ou de PACS avec le conjoint décédé, aucune pension de réversion ne sera accordée
• Vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser 23 441, 60 euros si vous vivez seul et 37 506, 56 euros si vous vivez en couple

Ainsi, une pension de réversion peut être accordée que le conjoint décédé est atteint ou non l’âge de départ à la retraite dès le moment où celui-ci a cotisé à une caisse de retraite.

Montant de la pension de réversion

La pension de réversion représente 54 % de la retraite de base du travailleur décédé (hors majorations). Une majoration de 10 % peut être accordée si vous remplissez les conditions de la bonification pour enfants ou pour âge.

Lorsque le défunt justifiait de 60 trimestres de cotisation (soit 15 ans), la pension de réversion est au minimum de 3 672,02 euros par an et au maximum de 11 877,84 € par an (soit 989,82 euros par mois). Le calcul s’effectue de manière proportionnelle à la durée de cotisation sur la base d’1/60e par trimestre validé.

Ce montant peut être modifié en fonction des changements de revenus du bénéficiaire, et ce, jusqu’à l’âge légal du départ en retraite ou après avoir liquidé l’ensemble de ses droits personnels à la retraite.