Comment bénéficier de l’allocation veuvage indépendant ?

L’allocation veuvage est une aide à la santé octroyée à un(e) conjoint(e) survivant(e) à la suite du décès de son(sa) partenaire de vie. Elle est réservée aux personnes âgées de moins de 55 ans au en cas de décès sous conditions de ressources notamment. Alors, comment bénéficier d’une allocation veuvage independant ?

Qu’est-ce qu’un indépendant ?

Un travailleur indépendant est une personne qui exerce une activité professionnelle en étant à son propre compte. En effet, il est autonome dans son organisation, dans la sélection de ses clients et dans la tarification des services qu’il propose. En outre, il n’est pas lié par un contrat de travail avec une entreprise ou une personne pour laquelle il exécute son activité.

Afin d’être considéré comme un travailleur indépendant, vous devez :

• Être immatriculé au titre de votre activité auprès d’un organisme d’affiliation (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents commerciaux, Urssaf)
• Être dirigeant d’entreprise
• Exercer une activité commerciale relevant du régime micro social
• Vous fixez vous-même vos conditions de travail, à moins qu’elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d’ordre

Par exemple, un éleveur, un agriculteur, un commerçant ou un artisan peuvent être considérés comme des travailleurs indépendants.

Rappel : l’allocation veuvage indépendant

L’allocation veuvage indépendant est donc une aide attribuée chaque mois à l’époux(se) survivant(e) d’un défunt qui a travaillé comme travailleur indépendant. C’est une prestation accordée temporairement en attendant de percevoir la pension de réversion à partir de 55 ans.

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Pour prétendre à l’allocation veuvage indépendant, votre époux(se) doit obligatoirement avoir été affilié(e) à l’assurance vieillesse au moins 3 mois civils précédant le décès (continus ou non). Si ce n’est pas le cas, la demande est automatiquement rejetée par votre organisme.

L’allocation est réservée aux couples mariés. Ainsi, lorsque vous êtes divorcé, remarié, pacsé ou vivant en concubinage, vous êtes automatiquement exclus des bénéficiaires ou alors votre aide est suspendue.

En outre, pour bénéficier de l’allocation veuvage indépendant, vous devez respecter les conditions suivantes :

• Vous devez avoir moins de 55 ans au moment de l’évènement
• Vous devez résider en France, dans un pays de l’Union européenne ou en Islande, Lichtenstein, Norvège ou Suisse, au moment de la demande
• Vous ne devez pas dépasser le plafond maximum de 2.485,12 euros de ressources autorisés sur les 3 derniers mois

Afin de calculer le montant de vos ressources, la structure de demande prend en compte :

• Les revenus professionnels
• Les pensions d’invalidité et de vieillesse (AAH, ASPA)
• Les revenus des biens mobiliers (parts, actions, etc.) et immobiliers (loyers, locations, etc.) et de ceux dont l’intéressé a fait donation
• Les ressources et prestations d’origine étrangère ou versées par une organisation internationale
• Les pensions de veuve de guerre
• Les capitaux décès

En revanche, l’Aide Personnalisée au Logement (APL), les prestations familiales, etc. ne compte pas dans les ressources prises en compte.

Quel est le montant de l’allocation veuvage indépendant ?

Le montant net de l’allocation veuvage s’élève à 710,04 euros par mois. À savoir que ce montant est imposable et revalorisé chaque 1er avril.

De plus, vous avez la possibilité de cumuler l’allocation veuvage indépendant avec d’autres ressources. Pour ce faire, il faut que vos ressources trimestrielles n’excèdent pas la somme de 828,37 euros par mois. Si le total du cumul excède cette somme, l’allocation est réduite en conséquence. Vous recevez alors une allocation veuvage différentielle.

Exemple 1 : le montant total de vos ressources mensuelles (perçues chaque mois, sur les 3 derniers mois) s’élève à 200 euros, alors votre allocation veuvage artisan est de 628, 37 euros (828, 37 euros – 200 euros).

Vous pouvez cumuler l’allocation veuvage indépendant et revenus issus d’une formation rémunérée ou d’une reprise d’activité professionnelle à condition d’une activité commencée au plus tôt au 1er jour du mois du dépôt de la demande de l’allocation veuvage indépendant. À noter que le cumul s’effectue sur 12 mois seulement.

Allocation veuvage indépendant : comment faire la demande ?

Lors du décès de votre époux(se), vous disposez de 2 ans pour effectuer votre demande auprès de la caisse de retraite de son dernier lieu de travail ou bien votre propre caisse de retraite. Au-delà de ce délai, cette aide financière n’est plus attribuée.

En tant qu’indépendant, le conjoint décédé peut être affilié au Régime général de la Sécurité sociale (cerfa n° 12098*04) ou à la Mutualité Sociale Agricole (cerfa n° 14954*01).

Vous pouvez recevoir l’allocation veuvage :

• À partir du 1er jour du mois de décès, si vous faites la demande dans les 12 mois suivant le décès
• À partir du 1er jour du mois de la demande, si elle intervient plus de 12 mois après le décès

La pension d’invalidité veuvage

Aussi appelé PIVV, la pension d’invalidité veuvage est une aide destinée au conjoint d’une personne décédée qui bénéficiait de son vivant d’une pension vieillesse ou invalidité. En outre, ce n’est pas une allocation versée automatiquement. Vous devez en faire la demande rapidement, car elle n’est pas rétroactive.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Aussi bien le défunt que le conjoint survivant sont soumis à des conditions d’attribution. Ainsi, le conjoint décédé devait :

• Toucher une pension de vieillesse ou d’invalidité
• Ou pouvoir y prétendre au vu de sa condition

Pour obtenir la pension, vous devez obligatoirement :

• Être âgé de moins de 55 ans
• Être en situation de handicap réduisant à deux tiers ou plus leurs capacités, et médicalement avéré par certificat

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant correspond à 54 % de la pension d’invalidité perçue par le conjoint défunt, ou à laquelle il pouvait prétendre. En outre, la prestation est majorée de 10 % si le couple a eu trois enfants ou plus, toujours à charge au moment du décès.

Vous ne pouvez pas cumuler cette aide avec une pension de réversion. En effet, c’est la somme la plus élevée qui est privilégiée. Vous pouvez tout de même cumuler la pension d’invalidité veuvage avec d’autres allocations délivrées par le fonds d’invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité, etc.).

L’attribution est suspendue en cas de remariage ou si les conditions d’invalidité ne sont plus remplies. La pension est de nouveau délivrée s’il y a divorce ou nouveau veuvage.