Allocation veuvage demandé par un mineur

L’allocation veuvage est une aide à la santé accordée au conjoint survivant afin de le soutenir financièrement pendant 2 ans. Alors, allocation veuvage demande par un mineur : comment en bénéficier ?

Allocation veuvage demandé par un mineur

L’allocation veuvage est une aide réservée aux veufs et aux veuves des assurés de la caisse de retraite, le régime de retraite de base des salariés du secteur privé et des agents non-titulaires de la fonction publique, ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), le régime de retraite de base des salariés agricoles et des non-salariés agricoles.

Par conséquent, l’allocation veuvage ne peut pas être attribuée à un mineur. En outre, les enfants à charge du conjoint survivant ne sont pas pris en compte pour l’attribution de la prestation.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour toucher l’allocation veuvage, vous devez respecter un certain nombre de conditions, liées notamment à votre situation personnelle et celle de votre conjoint décédé.

La condition de mariage

Comme la pension de réversion, pour bénéficier de l’allocation veuvage, vous devez être marié(e) à votre partenaire décédé. Les personnes pacsées ou les concubins ne peuvent prétendre à l’allocation veuvage. En outre, en cas de remariage, de vie en concubinage ou pacs, l’allocation est automatiquement suspendue ou supprimée.

La condition de l’âge

Lors du décès de votre conjoint(e), vous devez être âgé de moins de 55 ans. Généralement, l’allocation vous est versée pendant 2 ans. En revanche, si vous avez plus de 50 ans, cette prestation vous sera versée jusqu’à vos 55 ans. C’est l’âge auquel vous pouvez prétendre à la pension de réversion de base versée par l’Assurance retraite ou la MSA.

La condition de ressources

Le montant de l’allocation veuvage est calculé à partir des revenus perçus par le conjoint survivant dans les 3 mois civils précédant la demande d’allocation. Cette somme ne doit pas excéder 2 485,12 euros pour 3 mois, soit 828,37 euros par mois.

Les ressources prises en compte sont :

• Les revenus professionnels (salariés ou travailleur indépendant)
• Les pensions d’invalidité et de vieillesse
• Les revenus des biens mobiliers et immobiliers et de ceux dont l’intéressé a fait donation
• Des ressources et des prestations d’origine étrangère ou versées par une organisation internationale, sous réserve de l’application des accords internationaux de sécurité sociale
• Les pensions de veuve de guerre
• Les capitaux décès

En revanche, les ressources qui ne comptent pas sont :

• L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
• L’Allocation de logement
• L’Aide Personnalisée au Logement (APL)
• Le capital décès versé par le régime général ou par le régime agricole
• Le Revenu de Solidarité Active (RSA)
• La retraite du combattant
• Les prestations familiales, d’assurance maladie ou d’assurance maternité

La condition du conjoint décédé

L’époux(se) défunt(e) doit avoir cotisé au moins 3 mois (continus ou non) à l’Assurance retraite ou à la MSA dans les 12 mois précédant son décès. Il peut avoir exercé en tant que salarié du privé, agent public non-titularisé, salarié agricole, non-salarié agricole (NSA), mais il pouvait être aussi demandeur d’emploi (s’il percevait des allocations chômage), indemnisé en maladie, en maternité, en invalidité ou en accident du travail.

Les conditions dans lesquelles est survenu le décès du conjoint ne rentrent en aucun cas en ligne de compte pour l’attribution de l’allocation veuvage.

Le montant de l’allocation veuvage

Le montant net de l’allocation de veuvage 2023 est fixé à 710,04 euros par mois maximum.

Vous pouvez cumuler cette aide avec d’autres ressources à condition que vos ressources trimestrielles soient inférieures à 3,75 fois le montant de l’allocation, soit 2.485,12 euros pour 3 mois (828,37 euros par mois). Ainsi, si l’addition (allocation veuvage + ressources) est supérieure au maximum autorisée, le montant de l’allocation veuvage est réduit pour que le total ne dépasse pas le maximum autorisé.

Comment demander l’allocation veuvage ?

Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter du 1er jour du mois de décès de votre partenaire pour faire la demande d’allocation veuvage. La demande est adressée en priorité à la caisse de retraite du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé. Cependant, il est possible de l’envoyer dans une autre caisse qui fera suivre votre demande.

Lorsque vous dépendez de la Sécurité sociale, le formulaire cerfa n° 12098*04 est à compléter. Dans le cas de la Mutualité sociale agricole (MSA), c’est le cerfa n° 14954*01 qui doit être rempli. À ces formulaires, vous devez joindre, les pièces justificatives suivantes :

• Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Une photocopie de votre pièce d’identité ou un titre de séjour pour les étrangers
• Si votre conjoint n’était pas salarié, joignez l’attestation Pôle Emploi
• Les décomptes d’indemnités journalières
• Les bulletins de salaire des 3 derniers mois
• Les justificatifs concernant l’allocation vieillesse
• Les justificatifs d’interruption de travail
• La preuve de versement de l’Allocation aux Adultes Handicapés
• Les avis de paiement et le justificatif de la rente, de l’accident du travail ou de la pension d’invalidité suivant sa situation

Le premier versement de l’allocation veuvage dépend du moment ou vous en avez fait la demande :

• Si vous l’avez faite dans les 12 mois suivant le décès de votre conjoint, le versement a lieu le premier jour du mois du décès
• Si vous avez fait la demande après 12 mois, l’allocation sera versée le premier jour du mois de la demande

La pension de réversion

En cas de décès de votre conjoint, pour les plus de 55 ans, vous pouvez prétendre à une pension de réversion. Celle-ci correspond à une partie de la retraite que recevait ou aurait reçu la personne décédée (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l’époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour obtenir cette prestation, vous devez respecter plusieurs conditions, notamment d’âge, de la situation familiale du couple avant le décès, mais aussi des ressources du bénéficiaire :

• Vous devez être âgé de plus de 55 ans : l’âge maximal est abaissé à 51 ans si votre conjoint ou ex-conjoint est décédé avant le 01/01/2009 ou disparu avant le 1er janvier 2008
• Vous devez être marié ou l’avoir été
• Vos ressources annuelles ne doivent pas dépasser 23.441,60 euros si vous vivez seul et 37.506,56 euros si vous vivez en couple

Une pension de réversion peut-être accordée que le conjoint décédé est atteint ou non l’âge de départ à la retraite à partir du moment où celui-ci a cotisé à une caisse de retraite. À savoir qu’en cas de concubinage ou de PACS avec le conjoint décédé, aucune pension de réversion n’est attribuée.

La pension de réversion : divorce et remariage

Lors d’un divorce avec la personne décédée, le partenaire ainsi qu’ex-partenaires peuvent prétendre à une partie de la pension de réversion.

Il en est de même pour un remariage à la suite au décès du conjoint, vous ne perdez pas automatiquement votre droit à la pension de réversion. Cette condition varie en fonction des régimes :

• Vous pouvez conserver la pension de réversion lorsque vous dépendez du régime de base des salariés du privé et des indépendants (artisans-commerçants, professions libérales, exploitants agricoles), régime complémentaire des artisans et commerçants, ou régime complémentaire des pharmaciens
• Vous ne pouvez pas conserver la pension de réversion lorsque vous dépendez du régime complémentaire des salariés du privé, des exploitants agricoles, des professions libérales (sauf pharmaciens), ou des régimes de la fonction publique

En cas de multiples mariages de la personne décédée, la pension de réversion est distribuée au prorata des années de mariage. Le maintien de la pension de réversion en cas de remariage est donc possible dans certains cas. En outre, l’attribution d’une partie de la pension de réversion à un ex-conjoint ne s’oppose pas à l’attribution de l’allocation veuvage à l’épouse du défunt si elle est âgée de moins de 55 ans.

Le montant de la pension de réversion

La pension de réversion correspond à 54 % de la retraite de base du conjoint décédé qu’il percevait ou aurait perçue. Elle est calculée en fonction de vos ressources et des enfants à charge. Elle est versée mensuellement :

• Si le conjoint (ou ex-conjoint) décédé a cotisé au régime général pendant au moins 15 ans (soit 60 trimestres) : la pension est d’au moins 306 euros par mois minimum (3 672,02 euros par an). Dans tous les cas, le montant de la pension de réversion ne doit pas dépasser 989, 82 euros par mois ou 11 877,84 euros par an
• Si la cotisation du défunt est inférieure à 15 ans, le montant minimum est réduit au prorata du nombre de trimestres de cotisation

Vous pouvez cumuler retraite de réversion et revenus de votre activité professionnelle, seulement si le total des 2 ne dépasse pas les plafonds de ressources fixés (23.441,60 euros pour une personne seule et 37.506,56 euros pour un couple). Ainsi, la pension est réduite pour que le total ne dépasse pas le plafond.

La pension de réversion peut comporter plusieurs majorations applicables selon votre situation :

• La majoration pour 3 enfants élevés : si vous avez au moins 3 enfants (nés ou adoptés) à charge, le montant de la majoration de la pension de réversion est de 10 %
• La majoration pour enfant supplémentaire à charge : le montant de la retraite de réversion est majoré de 97,65 euros par mois et par enfant encore à charge
• La majoration en fonction de l’âge : si vous avez atteint l’âge pour percevoir une retraite à taux plein et fait valoir vos droits, une majoration de 11,1 % du montant de votre pension de réversion est accordée à condition que vos ressources soient inférieures à 865,24 euros par mois