Allocation veuvage et retraite du conjoint

L’allocation veuvage fait partie des aides à la santé attribuée au conjoint survivant en cas de décès de son partenaire de vie. Elle permet de le soutenir financièrement pendant 2 ans sous certaines conditions. Alors, allocation veuvage et conjoint retraite : comment ça marche ?

Allocation veuvage et retraite du conjoint

L’allocation veuvage est une aide financière versée aux personnes en situation de veuvage. L’aide est accordée par le régime général de la Sécurité Sociale pour les salariés du secteur privé et des agents non-titulaires de la fonction publique, ou par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les agricoles et les non-salariés agricoles.

La prestation est accordée temporairement en attendant que le/la défunt(e) atteigne l’âge de recevoir la pension de réversion. C’est cette dernière qui correspond à une partie de la retraite de l’époux(se) décédé(e) afin d’assurer un maintien de revenus.

Les critères d’attribution

Afin de bénéficier de l’allocation, vous devez obligatoirement remplir les conditions de ressources, d’âge, et de statut suivants :

• Lors de l’évènement, vous devez être âgé(e) de moins de 55 ans : vous avez droit à l’aide pendant 2 ans lorsque vous avez 50 ans, mais si vous avez plus de 50 ans, cette prestation vous est versée jusqu’à vos 55 ans. Vous pouvez alors prétendre à une pension de réversion
• Vous devez résider en France : si vous êtes de nationalité étrangère, vous avez le droit d’habiter dans un autre pays si celui-ci a signé une convention de Sécurité sociale avec la France
• Vous devez obligatoirement être marié(e) au défunt ou à la défunte au moment du décès : les partenaires divorcés, remariés, (re)pacsés ou en concubinage ne peuvent pas prétendre à l’allocation veuvage
• Vos ressources ne doivent pas dépasser le montant de 2 485,12 euros dans les 3 mois civils précédant la demande d’allocation, soit 828,37 euros par mois en 2023

Concernant votre conjoint(e) décédé(e), il/elle devait avoir cotisé au moins 3 mois (continus ou non) à l’Assurance retraite ou à la MSA dans les 12 mois précédant son décès. La cotisation a pu se faire en tant que :

• Salarié du privé
• Agent public non-titularisé
• Salarié agricole
• Non-salarié agricole (NSA),
• Personne en demande d’emploi s’il percevait des allocations chômage,
• Personne indemnisée pour maladie
• Personne indemnisée pour congé maternité
• Personne indemnisée pour invalidité
• Personne indemnisée pour accident du travail

Ainsi, les conditions dans lesquelles est survenu le décès du conjoint ne rentrent en aucun cas en ligne de compte pour l’attribution de l’allocation veuvage.

Le montant de l’allocation veuvage

En 2023, après revalorisation au 1er avril, le montant net de l’allocation de veuvage 2023 est fixé à 710,04 euros par mois maximum.

Ce montant est tout à fait cumulable avec d’autres ressources à condition que l’addition ne soit pas supérieure au maximum autorisé. Dans le cas contraire, le montant de l’allocation veuvage est réduit pour que le total ne dépasse pas 828, 37 euros par mois.

Ainsi, les ressources prises en compte sont :

• Les revenus professionnels (salariés ou travailleur indépendant)
• Les pensions d’invalidité et de vieillesse
• Les revenus des biens mobiliers et immobiliers et de ceux dont l’intéressé a fait donation
• Des ressources et des prestations d’origine étrangère ou versées par une organisation internationale, sous réserve de l’application des accords internationaux de sécurité sociale
• Les pensions de veuve de guerre
• Les capitaux décès

La demande d’allocation veuvage

Lorsque le décès survient, vous avez 2 ans pour déposer votre demande d’aide à compter du 1er jour du mois de l’évènement. Elle doit être adressée en priorité à la caisse de retraite du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé. Toutefois, vous avez la possibilité de l’envoyer dans une caisse qui fera suivre votre demande.

Pour les personnes dépendantes de l’assurance vieillesse, vous devez compléter le formulaire cerfa n° 12098*04 et pour celles dépendantes de la Mutualité sociale agricole (MSA), c’est le formulaire cerfa n° 14954*01 qui doit être envoyé. À ces formulaires, il faut impérativement joindre les pièces justificatives correspondant à votre situation et de celle de votre époux(se) décédé avant le décès :

• Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB)
• Une photocopie de votre pièce d’identité ou un titre de séjour pour les étrangers
• Si votre conjoint n’était pas salarié, joignez l’attestation Pôle Emploi
• Les décomptes d’indemnités journalières
• Les bulletins de salaire des 3 derniers mois
• Les justificatifs concernant l’allocation vieillesse
• Les justificatifs d’interruption de travail
• La preuve de versement de l’Allocation aux Adultes Handicapés
• Les avis de paiement et le justificatif de la rente, de l’accident du travail ou de la pension d’invalidité suivant sa situation

Le premier versement se fait selon le moment où la demande est faite :

• Si vous l’avez faite dans les 12 mois suivant le décès de votre conjoint, le versement a lieu le premier jour du mois du décès
• Si vous avez fait la demande après 12 mois, l’allocation sera versée le premier jour du mois de la demande

L’allocation décès de Pôle emploi

Lorsque votre partenaire était en demande d’emploi et indemnisé auprès de Pôle Emploi, vous avez le droit de prétendre à une allocation décès versée par l’agence.

Les critères d’éligibilité

Pour bénéficier de l’aide, le demandeur d’emploi décédé devait être en cours d’indemnisation, en période dedifféré d’indemnisation ou en période d’attente. 

En outre, vous n’avez pas besoin d’être marié au défunt. Il faut simplement justifier de votre vie en concubinage pour bénéficier de l’aide.

Le montant de la prime

La somme attribuée est égale à 120 fois le montant journalier de l’allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt. Ce montant équivaut à environ 4 mois d’allocations chômage.

En cas de descendance, vous devez ajouter une majoration pour chaque enfant à charge. Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut. Cela correspond à un mois et demi d’allocations chômage environ.

Exemple : votre partenaire demandeur d’emploi percevait une allocation journalière de 30 euros et avait 2 enfants à charge. Le montant qui est versé est calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 euros.

La demande d’aide Pôle Emploi

Vous devez adresser un courrier à l’agence Pôle Emploi dont dépendait le demandeur d’emploi en fournissant les éléments suivants :

• Le numéro de dossier du demandeur d’emploi décédé
• Une copie de l’acte de décès
• La demande écrite de versement de l’allocation décès

La somme est versée en 1 seule fois.