Allocation veuvage et PACS

L’allocation veuvage est une aide financière versée chaque mois au conjoint survivant d’un salarié. Pour percevoir cette prestation, plusieurs conditions doivent être respectées, concernant la situation personnelle notamment. Alors peut-on bénéficier de l’allocation veuvage en cas de pacs avec son conjoint décédé ?

Est-il possible de bénéficier de l’allocation veuvage en cas de PACS ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat légal qui reconnaît l’union légale de 2 personnes du même sexe. Au fil du temps, le PACS est reconnu au même titre que le mariage concernant les droits et devoirs qui en résultent. Cependant, des différences sont toujours notables entre le PACS et le mariage, notamment concernant les prestations sociales comme l’allocation veuvage.

En effet, la principale condition pour prétendre à la pension veuvage est que le couple devait avoir le statut de “conjoint” avant le décès de l’un d’entre eux. Le terme de conjoint s’entend au sens d’époux, et non de concubin ou de partenaire pacsé. Et en cas de remariage, pacs ou concubinage, vous ne percevrez plus l’allocation veuvage.

L’allocation veuvage versée au conjoint survivant est supprimée dès que ce dernier atteint 55 ans. Il faudra alors faire une demande de pension de réversion auprès de la caisse de retraite de l’assuré décédé.

Qu’est-ce que l’allocation veuvage ?

L’allocation veuvage est une aide financière mensuelle versée au conjoint survivant d’un salarié qui ne peut pas prétendre à une pension de réversion. Fiscalement, l’allocation veuvage est un revenu pris en compte et taxé dans la catégorie des pensions. La prestation a pour objectif d’assurer un minimum de ressources au conjoint survivant dans l’attente d’une reprise d’activité professionnelle ou d’une insertion sur le marché du travail.

Quelles sont les conditions pour avoir l’allocation veuvage ?

Pour avoir droit à l’allocation veuvage, vous devez respecter les conditions suivantes : 

• Vous devez être marié au moment du décès
• Vous devez être âgé de moins de 55 ans
• Vous devez résider en France, dans les Dom (ou Polynésie française), dans un autre pays de l’Union européenne ou ayant signé l’accord EEE (comme la Suisse par exemple)
• Il ne faut pas vivre en concubinage ou en couple (marié, pacsé ou remarié)
• Vos ressources financières des trois mois civils précédant sa demande ne doivent pas dépasser 2 674,3875 €, soit 891,4625 € par mois
• Votre conjoint décédé doit être affilié à la sécurité sociale
• Votre conjoint décédé doit avoir cotisé au moins 3 mois civils (continus ou non) durant l’année précédant son décès à l’assurance vieillesse

Les conditions dans lesquelles le décès de votre conjoint est survenu ne sont pas prises en compte pour l’attribution de l’allocation veuvage.

Quel est le montant de l’allocation veuvage ?

En 2022, le montant net de l’allocation veuvage est fixé à 713,17 € par mois maximum.

Voici les conditions de ressources prises en compte :

• Les revenus professionnels
• L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
• Les pensions d’invalidité ou vieillesse
• Les revenus de biens mobiliers ou immobiliers
• Les capitaux décès

Les ressources qui n’entrent pas dans le calcul de l’allocation veuvage sont notamment :

• Allocation de logement
• Aide personnalisée au logement (APL)
• Capital décès versé par le régime général ou par le régime agricole
• Revenu de solidarité active (RSA)
• Retraite du combattant
• Prestations familiales, d’assurance-maladie ou d’assurance maternité

Vous pouvez cumuler la pension veuvage avec d’autres ressources. Cependant, il faut que l’addition (allocation veuvage + ressources) soit supérieure au maximum autorisée (2 674,3875 € sur 3 mois). Le montant de l’allocation veuvage est alors réduit pour que le total ne dépasse pas le maximum autorisé.

Comment faire une demande d’allocation veuvage ? 

En cas de décès de votre conjoint, vous disposez d’un délai de 2 ans, à compter du 1er jour du mois de décès, pour effectuer votre demande d’allocation. Si vous déposez votre dossier dans les 12 mois suivant le décès, le point de départ de votre allocation veuvage peut être fixé le 1er jour du mois du décès de votre conjoint. Passé ce délai, il est fixé le 1er jour du mois de votre demande.

En fonction de votre régime d’affiliation, la demande se fait avec des différents formulaires :

• Régime général de la sécurité sociale (Cnav) : la demande se fait à l’aide du formulaire Cerfa n° 12098*04
• Régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) : la demande se fait à l’aide du formulaire Cerfa n° 14954*01

Le dossier doit être rapporté en priorité à la caisse du dernier lieu de travail de votre conjoint décédé pour traiter les données personnelles. Néanmoins, il est possible de l’envoyer dans une autre caisse qui fera suivre votre demande.

Versement de l’allocation veuvage

Une fois votre demande acceptée, votre allocation veuvage est versée mensuellement durant 2 ans maximum à compter du 1er versement. Cependant, si vous aviez au moins 50 ans au moment du décès du conjoint, il est possible d’en bénéficier jusqu’à 55 ans (âge pour prétendre à la pension de réversion).

Vous devez informer votre caisse en cas de changement de situation (revenus, situation personnelle, etc.). En fonction de l’évolution de la situation, l’allocation peut être suspendue.

Le capital décès

Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d’un capital aux ayants droit d’un salarié décédé, sous certaines conditions. Son montant est forfaitaire. Les ayants droit doivent en faire la demande à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du capital décès ?

Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l’une des situations suivantes :

• Salarié
• Allocataire indemnisé par Pôle emploi
• Bénéficiaire d’une pension d’invalidité
• Titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Le capital décès peut également être versé sous conditions si le défunt était travailleur indépendant (artisan ou commerçant) en activité ou retraité.

Qui a le droit au capital décès ?

C’est une indemnité perçue par la personne en charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l’ordre de préférence suivant :

• À l’époux ou au partenaire de Pacs,
• Aux enfants,
• Aux ascendants (parent, grand-parent, arrière-grand-parent, etc.)

Si plusieurs bénéficiaires sont au même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est alors partagé entre eux.

Quel est le montant du capital décès ?

Le capital décès a un montant forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année. Depuis 1er avril 2021, ce montant est de 3 738 €.

Quelles sont les démarches pour bénéficier du capital décès ?

Le capital décès n’est pas attribué de façon automatique, vous devez en faire la demande auprès de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).