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Allocation veuvage plafond de ressources à respecter

Article rédigé par Constance de Cagny le 13 juillet 2023 - 7 minutes de lecture

L’allocation veuvage est une des aides à la santé versée au conjoint survivant d’ un salarié si ce dernier a moins de 55 ans au moment de la demande. Pour en bénéficier un certain nombre de conditions sont à respecter, notez que le montant perçu est réduit en fonction des ressources que vos percevez déjà. Mes Allocs vous explique l’allocation veuvage plafond de ressources à respecter.


Plafonds de ressources 2023 de l’allocation veuvage

L’allocation veuvage est accordée sous condition de ressources. Le plafond de ressources limite en 2023 est de 2 485,12 euros par trimestre (sont pris en compte les 3 mois civils avant votre demande), soit 828,37 euros par mois. Pour évaluer cette condition, on tient compte des revenus des 3 mois civils qui précèdent la demande d’allocation veuvage.

 

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Qu’est-ce que l’allocation veuvage ?

Cette allocation est une aide financière destinée à compléter les ressources du conjoint survivant. Cette dernière est soumise à des conditions de ressources, vous pouvez y prétendre si vous n’êtes pas éligible à la pension de réversion par exemple. Fiscalement, l’allocation veuvage est un revenu pris en compte et taxé dans la catégorie des pensions.

Attention, si vous êtes un conjoint divorcé, remarié, pacsé ou vivant en concubinage vous ne pourrez pas en bénéficier.

Mes Allocs met à votre disposition son simulateur d’aides sociales. Vous pourrez estimer vos droits à l’allocation veuvage. Si vous êtes éligible, vous pouvez également demander à Mes Allocs de faire toutes les démarches administratives à votre place et poser des questions à notre équipe d’expert.

Quel est le montant maximum ?

Le montant net de l’allocation veuvage est depuis le 1er janvier 2023 à 710,04 euros par mois (autrefois 625,30 euros en 2021). Notez que la sécurité sociale peut réduire le montant selon vos ressources perçues à côté.

Si vous suivez une  formation rémunérée ou que vous êtes en reprise d’une activité professionnelle, il est possible de cumuler les revenus perçus avec l’allocation de veuvage jusqu’à un certain plafond et durant un laps de temps qui varient selon les cas.

Ressources prises en compte dans le calcul de vos droits

  • des prestations familiales,
  • des primes d’activité, du Revenu de solidarité active (RSA),
  • de l’aide personnalisée au logement (APL),
  • de l’allocation aux adultes handicapés (AAH),
  • de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI),
  • de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la retraite du combattant.

Le cas des travailleurs indépendants

Si votre conjoint décédé était un travailleur indépendant à la retraite : 

  • l’assuré devait avoir la qualité de retraité ;
  • l’assuré devait avoir validé au moins 80 trimestres d’assurance à la Sécurité sociale pour les indépendants en tant qu’artisan et/ou commerçant ;
  • l’activité artisanale ou commerciale était la dernière exercée (sauf ancien artisan reconnu incapable à leur métier et ayant repris une activité professionnelle autre) ;
  • l’assuré devait être à jour de toutes les cotisations vieillesse de base, complémentaire, invalidité et décès du régime des artisans.
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Comment en faire la demande ?

Selon votre affiliation, vous devrez faire votre demande en remplissant le formulaire Cerfa de la Caisse d’allocations familiales CAF ou de la Mutualité sociale Agricole MSA.

Les informations à communiquer sur le formulaire Cerfa

  • votre identité
  • celle de votre conjoint ;
  • Votre âge (vous devez avoir moins de 55 ans au moment de la demande.
  • votre situation de famille ;
  • votre lieu de résidence (vous devez résider en France de manière stable)
  • vos ressources et revenus ;
  • vos biens personnels ;
  • l’activité de votre conjoint décédé
  • la date de décès de votre conjoint
  • Le régime d’affiliation de la caisse de retraite de ce dernier

Quels sont les documents à fournir ?

Pour que vos droits à l’allocation veuvage soient étudiés vous devrez communiquer un dossier complet. En plus du formulaire Cerfa vous devrez joindre les données personnelles

  • le certificat de décès du conjoint décédé
  • les trois derniers bulletins de salaire si le défunt était actif
  • les trois dernières attestations de versement des allocations chômage par Pôle emploi si le défunt était chômeur
  • les décomptes d’indemnités journalières si l’époux ou l’épouse décédé(e) était en arrêt de maladie ou en congé de maternité
  • le dernier avis de paiement de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) si le défunt était handicapé
  • les avis de paiement et la notification de sa rente accident du travail ou de sa pension d’invalidité si le défunt était invalide ou victime d’un accident du travail
  • une copie d’un justificatif d’identité du demandeur
  • le relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur

Durée de versement de l’allocation veuvage

L’allocation est une aide financière mensuelle versée pendant 2 ans si vous avez moins de 55 ans. Vous pouvez toucher le montant de l allocation veuvage tant que vous continuez à remplir les conditions mentionnées ci-dessus.

Le premier versement a lieu au 1er jour du mois du décès du conjoint si la demande a été faite dans les 12 mois suivant la disparition du défunt. Si la demande d’allocation veuvage est faite au-delà de ce délai de 12 mois, le premier versement n’intervient qu’au premier jour du mois de la demande.

Quels sont les dispositifs cumulables avec l’allocation veuvage ?

Il est tout à fait possible de cumuler l’allocation veuvage avec l’aide attribuée par la CAF en cas de décès d’un conjoint. Ce cumul est également possible avec le capital décès qui lui est versé par l’Assurance maladie à tous les conjoints survivants qui respectent les conditions d’attribution. Notez que depuis 2015 le montant du capital décès est forfaitaire.

Êtes-vous éligible à la pension de réversion ?

Cette pension vous permet de toucher une partie (54 % en moyenne) de la retraite que votre conjoint -décédé aurait perçu de son vivant. En revanche, cette dernière n’est pas attribuée automatiquement. Dans un couple lié par un pacs ou ayant vécu en concubinage, le survivant n’y a pas droit.

Pour être éligible à ce dispositif, vous devez avoir été marié (ou avoir divorcé) et certaines conditions d’âge et de ressources doivent être réunies.

  • une condition d’âge, établie au 1er janvier 2009 à 55 ans minimum. Toutefois, l’âge reste fixé à 50 ans lorsque le conjoint est décédé avant le 1er janvier 2009 (ou disparu avant le 1er janvier 2008).
  • une condition de ressources : justifier de ressources personnelles inférieures à 23 441,60 € par an (37 506,56 € lorsque la veuve ou le veuf vit à nouveau en couple).

Les revenus pris en compte dans le calcul

Comme la plupart des allocations, la pension de réversion est soumise à des conditions de ressources. Ainsi, si la somme des ressources du conjoint dépasse le plafond, la différence réduit la pension de réversion.
Ces plafonds sont propres au régime concerné.

En cas de trop perçu ou lorsque la caisse révise le montant d’une pension de réversion à la suite d’une modification des ressources que l’assuré n’a pas signalée immédiatement, elle peut être conduite à récupérer des sommes indûment versées.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes
Constance de Cagny
Constance est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs. Elle a l'habitude d'écrire sur les sujets conso, bons plans et économies. Diplômée de l'ENACO, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience en cabinet notarial.


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